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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN, N° ind. - 01/02/2000
Type de document :	Bulletin
Paru le :	01/02/2000

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Droits de l'homme. - Droit au respect des biens (art. 1er, Prot. n°1 à la Conv.) et exigence de non-discrimination (art. 14, Conv.). - Différence de traitement entre filiation hors mariage en ce qui concerne la vocation successorale. - Discrimination. -

Article : Jurisprudence

Droits de l'homme. - Droit au respect des biens (art. 1er, Prot. n°1 à la Conv.) et exigence de non-discrimination (art. 14, Conv.). - Différence de traitement entre filiation hors mariage en ce qui concerne la vocation successorale. - Discrimination. -

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 01/02/2000)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
M1-5	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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