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Titre :	REVUE DU NOTARIAT BELGE, N° ind. - 31/10/2007
Type de document :	Bulletin
Paru le :	31/10/2007

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Administrateur judiciaire. - Article 584, alinéa 4, 3° du Code judiciaire. - Vente d'une parcelle en indivision. - Héritiers nombreux, pour partie inconnus. -

Article : Jurisprudence

Administrateur judiciaire. - Article 584, alinéa 4, 3° du Code judiciaire. - Vente d'une parcelle en indivision. - Héritiers nombreux, pour partie inconnus. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NEUFCHATEAU |

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Distribution par contribution. - Faillite du saisi. - Procès-verbal de distribution devenu définitif avant la faillite. - Produit de la vente. - Exclu du gage général des créanciers. - Accord relatif à la restitution des fonds versés sur la base du procès-verbal de distribution. - Inopérant. - Observations : G. de Leval. -

Article : Jurisprudence

Distribution par contribution. - Faillite du saisi. - Procès-verbal de distribution devenu définitif avant la faillite. - Produit de la vente. - Exclu du gage général des créanciers. - Accord relatif à la restitution des fonds versés sur la base du procès-verbal de distribution. - Inopérant. - Observations : G. de Leval. -

GEORGES DE LEVAL ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

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Saisie-arrêt exécution. - Citation du tiers saisi (succursale belge de la Gecamines) tendant à ce qu'il vide ses mains entre celles de l'huissier ayant pratiqué une saisie-arrêt à charge d'une SPRL, créancière au Congo de la Gecamines. - Demande non fondée. -

Article : Jurisprudence

Saisie-arrêt exécution. - Citation du tiers saisi (succursale belge de la Gecamines) tendant à ce qu'il vide ses mains entre celles de l'huissier ayant pratiqué une saisie-arrêt à charge d'une SPRL, créancière au Congo de la Gecamines. - Demande non fondée. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B8-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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