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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL, N° ind. - 18/02/2010
Type de document :	Bulletin
Paru le :	18/02/2010

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Ouvrier. - Employé. - Qualification conventionnelle. - Licenciement abusif. - Article 63 de la L.C.T. - Ouvrier conventionnellement qualifié d'employé. -

Article : Jurisprudence

Ouvrier. - Employé. - Qualification conventionnelle. - Licenciement abusif. - Article 63 de la L.C.T. - Ouvrier conventionnellement qualifié d'employé. -

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |

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Appel. - Pouvoir d'agir en justice, devant les juridictions du travail, au nom de l'Office national de l'emploi pour prendre la décision d'interjeter appel. - Compatibilité de l'article 10, alinéa 8, de la loi du 25 avril 1963 avec les articles 10 et 11 de la Constitution. -

Article : Jurisprudence

Appel. - Pouvoir d'agir en justice, devant les juridictions du travail, au nom de l'Office national de l'emploi pour prendre la décision d'interjeter appel. - Compatibilité de l'article 10, alinéa 8, de la loi du 25 avril 1963 avec les articles 10 et 11 de la Constitution. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

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Exemplaires (1)

Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
E5-5	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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