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Titre : | JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 26/02/2010 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 26/02/2010 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![I. - Significations et notifications. - Matière civile. - Élection de domicile (article 39, alinéa 1er, C. jud.). - Domicile élu en Belgique par un justiciable domicilié en Belgique. - Signification facultative au domicile élu. -II. - Pourvoi en cassation en matière civile. - Défendeur en cassation domicilié en Belgique ayant élu domicile en Belgique. - Signification du pourvoi au domicile réel. - Validité (oui). - Obligation de signifier au domicile élu (non). -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Droit des étrangers. Regroupement familial. Condition de logement suffisant. Liaison avec les normes régionales de qualité (arrêté royal du 27 avril 2007). Rapprochement indu. Annulation. - Observations : le regroupement familial et la (délicate) notion de « logement suffisant »](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
Exemplaires (1)
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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A6-1 | Revue | Bibliothèque Jacques Henry | Indéterminé | Empruntable Disponible |