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Titre : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 27/05/2010 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 27/05/2010 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![I. Roulage - Stationnement des véhicules - Impôts - Redevances - Recours à des concessionnaires et à des régies autonomes communales pour la mise en oeuvre de la politique locale de stationnement - Communautés et régions - Compétence - Régions - Violation des règles répartitrices de compétence. -II. Cour constitutionnelle - Compétence - Lois, décrets et arrêtés - Vérification du respect des formalités préalable à l'adoption des normes législatives (non). -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
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Article : Jurisprudence
Exemplaires (1)
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|
B6-4 | Revue | Bibliothèque Jacques Henry | Indéterminé | Empruntable Disponible |