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Titre : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 12/04/2010 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 12/04/2010 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Divorce pour cause déterminée - Procédure - Droit transitoire - Droit applicable aux demandes reconventionnelles formées après l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Divorce pour cause déterminée - Procédure - Droit transitoire - Droit applicable à l'appel interjeté et aux demandes reconventionnelles formées après l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007. - Observations : les causes de divorce et le droit transitoire](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Divorce pour cause déterminée - Effets - Droit transitoire - Divorce prononcé avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007 - Aliments - Pension après divorce - Droit applicable à la détermination du droit à la pension alimentaire et à ses modalités de fixation après l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Divorce par consentement mutuel - Droit transitoire - Aliments - Pension après divorce - Conventions préalables au divorce par consentement mutuel conclues avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007 - Pas de révision en application de l'article 301, paragraphe 7, nouveau, du code civil. - Observations : la révisibilité légale de la pension après divorce par consentement mutuel et le droit transitoire](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Baux - Bail à loyer - Congé pour occupation personnelle ou par un proche - Contre-préavis ou résiliation amiable pendant la durée du congé - Non-réalisation du motif du congé - Droit à l'indemnité de dix-huit mois (oui). -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Baux - Bail à loyer - Usage en bon père de famille - Clause interdisant de détenir des animaux domestiques - Vie privée - Droit à l'intégrité de la vie privée - Validité de la clause lorsqu'elle ne comporte pas une interdiction générale et absolue Interdiction de détenir des animaux dangereux. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
Exemplaires (1)
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|
B6-4 | Revue | Bibliothèque Jacques Henry | Indéterminé | Empruntable Disponible |