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Titre : | JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 21/10/2010 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 21/10/2010 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![I. Prescription libératoire. - Courtes prescriptions. - Responsabilité de l'avocat (article 2276bis, C. civ.). - Point de départ. - Achèvement de la mission. - Notion. - Incidence de l'absence de réclamation d'honoraires (non). - II. Avocat. - Responsabilité. - Prescription de l'action (article 2276bis, C. civ.). - Point de départ. - Achèvement de la mission. - Notion. - Incidence de l'absence de réclamation d'honoraires (non). -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Demande en justice. - Formes. - Requête contradictoire. - Signature du requérant ou de son avocat (article 1034ter, 6o, C. jud.). - Signature du mandataire du requérant. - Licéité (oui). - Conditions. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
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Article : Jurisprudence
Exemplaires (1)
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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A6-1 | Revue | Bibliothèque Jacques Henry | Indéterminé | Empruntable Disponible |