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Titre : | JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 21/01/2011 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 21/01/2011 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![I. Impôts sur les revenus. - Taxation. - Emploi des langues en matière administrative. - Lois coordonnées du 18 juillet 1966. - Commune à facilités. -II. Emploi des langues en matière administrative. - Circulaire linguistique. - Interprétation de la loi. - Commentaire législatif. - Caractère réglementaire (non). -III. Emploi des langues en matière administrative. - Formalités non prévues par la loi. - Réitération systématique de la demande dobtenir le document dans sa langue (non). -IV. Impôts sur les revenus. - Taxation. - Emploi des langues en matière administrative. - Nullité dordre public. -Observations : dernier état de la jurisprudence quant à la légalité de la circulaire Peeters (et consorts)](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Emploi des langues en matière judiciaire. - Demande de changement de langue. - Décision. - Pourvoi en cassation. - Délai. - Point de départ. - Prononcé. -Observations : le délai de recours en cassation en matière civile : pièges à éviter et recommandations de lege ferenda](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
Exemplaires (1)
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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A6-1 | Revue | Bibliothèque Jacques Henry | Indéterminé | Empruntable Disponible |