![]() | 43 - Tables 28/03/2013 | N° ind 29/03/2013 | 12 04/04/2013 | N° ind 05/04/2013 | 13 10/04/2013 | N° ind 12/04/2013 | 14 15/04/2013 | ![]() |
Titre : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 05/04/2013 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 05/04/2013 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![I. Droits de l'homme - Généralités et principes - Appartenance à une organisation internationale - Abandon de souveraineté - Protection équivalente des droits fondamentaux - Union européenne - Actes de mise en oeuvre - Pouvoir d'appréciation - Renvoi préjudiciel - Refus de poser une question à la Cour de justice - Compétence de la Cour européenne des droits de l'homme. -II. Avocat - Statut - Secret professionnel - Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Blanchiment de capitaux - Obligation de déclaration de soupçon - Champ d'application limité à des activités éloignées de la mission de défense - Transmission des informations par l'intermédiaire du bâtonnier - Pas de violation. -Observations : Arrêt Michaud : la Cour européenne des droits de l'homme comme bouée de sauvetage de la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne ?](./styles/solo/images/no_image.jpg)
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Exemplaires (1)
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|
B6-4 | Revue | Bibliothèque Jacques Henry | Indéterminé | Empruntable Disponible |