![]() | N° ind 13/03/2013 | 1144 (tables) 14/03/2013 | 1151 15/03/2013 | N° ind 18/03/2013 | N° ind 20/03/2013 | N° ind 21/03/2013 | 1152 28/03/2013 | ![]() |
Titre : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL, N° ind. - 18/03/2013 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 18/03/2013 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Cotisation spéciale de sécurité sociale. Recouvrement. Compétence de lO.N.Em. Voie judiciaire. Action en recouvrement. Prise de cours de la prescription de cette action. À partir du moment où la dette fiscale est définitivement établie. Effet. Délai de prescription. Réclamation ou recours fiscal. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Sécurité sociale des travailleurs salariés. Demande de paiement de cotisations. Citation introduite le 1er août 1989. Échange de conclusions entre parties. Absence de dépôt des conclusions au greffe. Demande de fixation introduite par lO.N.S.S. le 30 juillet 2010. Pas de prescription du lien dinstance. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. Répudiation. Conditions de leffet de cette répudiation dans lordonnancement juridique belge. Refus de reconnaître les effets en Belgique dune décision judiciaire mettant fin au mariage. Conséquence sur lindissolubilité du mariage. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Droit international privé. Loi étrangère déclarée applicable. Pouvoir du juge. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. Mariage contracté au Maroc. Ordre public international belge. La précédente union nétait pas dissoute. Condition de validité du mariage. Droit de lÉtat dont lépoux à la nationalité au moment de la célébration du mariage. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
Exemplaires (1)
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|
E5-5 | Revue | Bibliothèque Jacques Henry | Indéterminé | Empruntable Disponible |