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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 12/03/2015
Type de document :	Bulletin
Paru le :	12/03/2015

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Cours de morale. - Loi du 29 mai 1959, dite du Pacte scolaire, article 8. - Choix obligatoire entre l'enseignement d'une des religions reconnues et celui de la morale non confessionnelle. - Décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté française, article 5. - Cours de morale « inspirée de l'esprit de libre examen ». - Inconstitutionnalité, sauf interprétation assurant l'octroi d'une dispense non autrement motivée. -

Article : Jurisprudence

Cours de morale. - Loi du 29 mai 1959, dite du Pacte scolaire, article 8. - Choix obligatoire entre l'enseignement d'une des religions reconnues et celui de la morale non confessionnelle. - Décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté française, article 5. - Cours de morale « inspirée de l'esprit de libre examen ». - Inconstitutionnalité, sauf interprétation assurant l'octroi d'une dispense non autrement motivée. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

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Continuité des entreprises. - Sociétés civiles à forme commerciale qui ont pour objet les professions libérales. - Exclusion du champ d'application de la loi. - Discrimination (non). -

Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises. - Sociétés civiles à forme commerciale qui ont pour objet les professions libérales. - Exclusion du champ d'application de la loi. - Discrimination (non). -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

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Article : Jurisprudence

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COUR DE CASSATION |

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A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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