Titre : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 08/03/2016 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 08/03/2016 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Conseil d'Etat - Compétence - Pouvoir judiciaire - Conflit d'attribution - Tribunal du travail - Contrat d'apprentissage - Retrait de l'agrément - Demande d'annulation - Compétence liée (non). -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Baux - Bail à loyer - Résidence principale - Infractions aux normes de salubrité et urbanistiques - Nullité absolue du bail - Indemnité d'occupation réduite. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
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Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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B6-4 | Revue | Bibliothèque Jacques Henry | Indéterminé | Empruntable Disponible |