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Titre : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 22/11/2017 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 22/11/2017 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![I.Avocat - Discipline - Secret professionnel - Perquisition - Saisie d'appareils de téléphonie mobile - Extraction des messages envoyés en dehors de la présence du délégué du bâtonnier - Régularité.II.Preuve - Matières pénales - Secret professionnel - Avocat - Discipline - Production de pièces irrégulièrement recueillies - Incidence sur le caractère équitable de la procédure - Communication d'informations à un journaliste - Messages non couverts par le secret professionnel.III.Secret professionnel - Avocat - Discipline - Communication d'informations à un journaliste - Défense des intérêts du client - Pas de violation.IV.Avocat - Statut - Liberté d'expression - Communication d'informations à un journaliste - Pas de lien avec la défense des intérêts d'un client ni avec des impératifs d'intérêt public - Manquement au devoir de délicatesse. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![I.Contrat de travail - Notion - Champ d'application personnel - Comédien - Fonds de fermeture des entreprises.II.Rémunération - Fonds de fermeture des entreprises - Conditions d'intervention - Non-respect par l'employeur de ses obligations en matière de sécurité sociale. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
Exemplaires (1)
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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B6-4 | Revue | Bibliothèque Jacques Henry | Indéterminé | Empruntable Disponible |