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Titre : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 26/06/2018 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 26/06/2018 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Référé - Urgence - Référé - Provisoire - Désignation d'un administrateur provisoire de société - Conditions - Mise en péril de l'ordre public économique - Droit d'action du ministère public.](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![I. - Transparence de l'administration - Accès aux documents administratifs - Environnement - Information environnementale - Notion - Information relative à la faisabilité juridique d'un projet (oui) - Document nouveau justifiant l'action de l'administration (non). -II. - Transparence de l'administration - Accès aux documents administratifs - Environnement - Secret professionnel - Consultation d'un cabinet d'avocats - Consultation ayant fait l'objet d'une publicité partielle - Lien ténu avec l'intérêt environnemental poursuivi. -Observations : La transparence administrative confrontée au secret professionnel](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
Exemplaires (1)
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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B6-4 | Revue | Bibliothèque Jacques Henry | Indéterminé | Empruntable Disponible |