Titre : | JOURNAL DES TRIBUNAUX, 6818. - 2020 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 06/06/2020 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Renvoi préjudiciel. - Directive 2000/31/CE. - Services de la société de l'information. - Directive 2006/123/CE Services. - Mise en relation d'hôtes, professionnels ou particuliers, disposant de lieux d'hébergement à louer avec des personnes recherchant ce type d'hébergement. - Qualification. - Réglementation nationale soumettant à certaines restrictions l'exercice de la profession d'agent immobilier. - Directive 2000/31/CE. - Article 3, paragraphe 4, sous b), second tiret. - Obligation de notification des mesures restreignant la libre circulation des services de la société de l'information. - Défaut de notification. - Opposabilité. - Procédure pénale avec constitution de partie civile.](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Dépassement du délai raisonnable. - Stade de l'instruction. - Recours effectif. - Recours indemnitaire contre l'État (oui). - Pourvoi en cassation contre arrêt de non-lieu (non).](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
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