Titre : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, 26. - 2021 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 03/09/2021 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Faillite - Effets - Interdiction professionnelle - Droit transitoire - Faillite ouverte avant l'entrée en vigueur du livre XX du Code de droit économique - Effets d'arrêts de la Cour constitutionnelle - Rejet de l'interdiction](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Faillite - Effets - Interdiction professionnelle - Sanction de nature pénale - Droit transitoire - Fautes invoquées à l'appui de la demande d'interdictions antérieures à l'entrée en vigueur du livre XX du Code de droit économique](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Faillite - Effets - Interdiction professionnelle - Droit transitoire - Fautes graves et caractérisées commises avant et après l'entrée en vigueur du livre XX du Code de droit économique - Distinction](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Faillite - Effets - Effacement des dettes - Fautes graves et caractérisées - Demande d'effacement abusive - Refus](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![I.Faillite - Effets - Effacement des dettes - Failli victime de circonstances malheureuses - Fautes graves et caractérisées (non). II.Faillite - Effets - Interdiction professionnelle - Fautes graves et caractérisées - Notion - Différence par rapport aux conditions de l'effacement des dettes.](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Faillite - Effets - Effacement des dettes - Octroi automatique - Fautes graves et caractérisées - Notion - Considérations d'équité - Octroi d'un effacement partiel](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
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Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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