Titre : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, 13. - 2020 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 03/04/2020 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![I.Urbanisme - Sanctions - CWATUPE - Poursuites par le procureur du Roi - Délai de nonante jours - Informations à donner par l'autorité qui établit le P.V. II.Urbanisme - Sanctions - Droit transitoire - Application de la loi dans le temps - Nouvelles dispositions moins sévères. III.Urbanisme - Sanctions - Mesures de réparation - Pouvoir de contrôle du juge - Limites.](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Environnement - Sanctions - Poursuites par le procureur du Roi - Délai de soixante jours pour informer de l'entame des poursuites](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Urbanisme - Sanctions - Condamnation en degré d'instance - Mention marginale de la transcription à l'administration générale de la documentation patrimoniale - Charge des frais](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Urbanisme - Sanctions - Mesures de réparation - Permis de régularisation](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Urbanisme - Sanctions - Confiscation par équivalent - Notion d'avantage patrimonial - Gains tirés de locations illicites](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![I.Environnement - Permis d'environnement - Véhicule hors d'usage - Preuve - Matières pénales. II.Environnement - Sanctions - Mesures de réparation - Pouvoir de contrôle du juge.](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Urbanisme - Sanctions - Transaction - Poursuites pénales en cours - Extinction de l'action publique (non)](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Urbanisme - Sanctions - Présomption de conformité de certains actes et travaux - Procès-verbal de constat d'infraction antérieur à l'entrée en vigueur du CoDT - Notion](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Urbanisme - Sanctions - Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Notion - Incidences sur la peine - Incidences sur les mesures de réparations (non)](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![I.Urbanisme - Sanctions - Extinction de l'action publique - Personnes morales - Sociétés - Fusion et scission. II.Urbanisme - Sanctions - Poursuites par le procureur du Roi - Délai de nonante jours - Point de départ. . III.Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Action publique - Dépassement - Incidence sur la recevabilité des poursuites - Pas de déperdition de preuves ou d'atteintes aux droits de la défense. IV.Urbanisme - Sanctions - Infraction de maintien de travaux illicites - Imputabilité - Loi Breyne - Date de la réception provisoire des travaux. V.Urbanisme - Sanctions - Action publique - Prescription - Matières pénales - Pas d'incidence sur les mesures de réparations. VI.Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Urbanisme - Sanctions - Incidences du dépassement du délai sur les mesures de réparation civile. . VII.Urbanisme - Sanctions - Mesures de réparation - Architecte - Responsabilité délictuelle - Absence d'avertissement du début des travaux.](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
Exemplaires
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |