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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, 27. - 2020
Type de document :	Bulletin
Paru le :	04/09/2020

Dépouillements

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Article : Jurisprudence

Cour constitutionnelle - Compétence - Lois, décrets et arrêtés - Arrêté royal de pouvoirs spéciaux - Absence de loi de confirmation - Incompétence

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Article : Jurisprudence

Détention préventive - Maintien de la détention - Maintien de plein droit par l'effet de la loi - Droits de l'homme - Détention irrégulière - Intervention obligatoire du juge . - Observations : Le maintien d'une mesure de privation de liberté requiert un contrôle juridictionnel dépourvu de tout automatisme

FRANKLIN KUTY, Auteur |

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Article : Jurisprudence

Détention préventive - Mandat d'arrêt - Conditions - Interrogatoire - Formalité substantielle - Dérogation - Force majeure - Corona virus

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$Infraction - Peine - Crise sanitaire du corona virus - Interruption de l'exécution de la peine - Imputation - Égalité - Pas d'imputation sur l'exécution de la peine - Illégalité$

Article : Jurisprudence

Infraction - Peine - Crise sanitaire du corona virus - Interruption de l'exécution de la peine - Imputation - Égalité - Pas d'imputation sur l'exécution de la peine - Illégalité

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Article : Jurisprudence

Référé administratif - Extrême urgence - Inconvénients d'une suffisante gravité - Libertés publiques - Droit de manifester - Interdiction temporaire - Crise sanitaire du corona virus - Proportionnalité

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Article : Jurisprudence

Référé administratif - Extrême urgence - Crise sanitaire du corona virus - Mesures de prévention - Absence de préjudice grave

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$Infractions diverses - Prévention de la propagation du corona virus - Respects des distances sociales - Promenade - Notion$

Article : Jurisprudence

Infractions diverses - Prévention de la propagation du corona virus - Respects des distances sociales - Promenade - Notion

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Article : Jurisprudence

Procédure civile - Instruction - Crise sanitaire du corona virus - Recours à la procédure écrite - Accord des parties - Droits de l'homme - Procès équitable - Publicité des audiences - Violation - Audience par vidéoconférence - Vie privée - Protection des données - Remise à une date ultérieure . - Observations : [Crise sanitaire et publicité des audiences] J'irai cracher sur vos bombes...

PATRICK HENRY, Auteur |

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Article : Jurisprudence

Sursis de paiement - Crise sanitaire du corona virus - Sursis temporaire des mesures d'exécution - Exclusion des entreprises en état de cessation de paiement au 18 mars 2020 - Notion

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Article : Jurisprudence

Pouvoir judiciaire - Droit constitutionnel - Séparation des pouvoirs - Impératif kantien - Crise sanitaire du corona virus - Demande de condamnation des pouvoirs publics à imposer des contrôles aux voyageurs - Absence de juridiction

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$Infraction - Principe de légalité - Prévisibilité des comportements incriminés - Législation par référence - Prévention de la propagation du corona virus - Respects des distances sociales - Membre de la famille vivant sous un même toit - Notion$

Article : Jurisprudence

Infraction - Principe de légalité - Prévisibilité des comportements incriminés - Législation par référence - Prévention de la propagation du corona virus - Respects des distances sociales - Membre de la famille vivant sous un même toit - Notion

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Cour constitutionnelle - Compétence - Lois, décrets et arrêtés - Arrêté royal de pouvoirs spéciaux - Absence de loi de confirmation - Incompétence

Détention préventive - Mandat d'arrêt - Conditions - Interrogatoire - Formalité substantielle - Dérogation - Force majeure - Corona virus

Infraction - Peine - Crise sanitaire du corona virus - Interruption de l'exécution de la peine - Imputation - Égalité - Pas d'imputation sur l'exécution de la peine - Illégalité

Référé administratif - Extrême urgence - Inconvénients d'une suffisante gravité - Libertés publiques - Droit de manifester - Interdiction temporaire - Crise sanitaire du corona virus - Proportionnalité

Référé administratif - Extrême urgence - Crise sanitaire du corona virus - Mesures de prévention - Absence de préjudice grave

Infractions diverses - Prévention de la propagation du corona virus - Respects des distances sociales - Promenade - Notion

Sursis de paiement - Crise sanitaire du corona virus - Sursis temporaire des mesures d'exécution - Exclusion des entreprises en état de cessation de paiement au 18 mars 2020 - Notion

Pouvoir judiciaire - Droit constitutionnel - Séparation des pouvoirs - Impératif kantien - Crise sanitaire du corona virus - Demande de condamnation des pouvoirs publics à imposer des contrôles aux voyageurs - Absence de juridiction

Infraction - Principe de légalité - Prévisibilité des comportements incriminés - Législation par référence - Prévention de la propagation du corona virus - Respects des distances sociales - Membre de la famille vivant sous un même toit - Notion

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