Titre : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, 29. - 2020 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 18/09/2020 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![I.Vie privée - Protection des données à caractère personnel - Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers à des fins commerciales - Application du R.G.P.D. II.Vie privée - Traitement des données transférées par les autorités pub liques d'un pays tiers à des fins de sécurité nationale - Appréciation du caractère adéquat du niveau de protection assuré dans le pays tiers. III.Vie privée - Décision 2010/87/UE - Clauses types de protection pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers - Garanties appropriées offertes par le responsable du traitement - Validité (oui). IV.Vie privée - Décision d'exécution 2016/1250 (Privacy Shield) - Absence d'encadrement assurant la proportionnalité des programmes de surveillance - Mécanisme de médiation n'offrant pas des garanties suffisantes d'indépendance et de force contraignante - Validité (non). - Observations : L'invalidation de fait des clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Contrat de travail - Licenciement pour motif grave - Preuve - Matières civiles - Géolocalisation - Vie privée - Protection des données - Respect des principes de finalité, de proportionnalité, de transparence et de recevabilité (non) - Preuve irrégulièrement recueillie - Écartement . - Observations : Illégalité d'un système de traçage G.P.S. et preuve irrégulière](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Vie privée - Protection des données à caractère personnel - Principe de finalité - Transparence - Principe de licéité - Principe de minimisation - Portées . - Observations : De la distinction entre l'anonymisation et la pseudonymisation](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Vie privée - R.G.P.D. - Droit d'accès aux données personnelles - Motif de refus de nomination - Refus d'accès - Sanction . - Observations : Le droit d'accès des personnes concernées à leurs données à caractère personnel, un droit absolu ?](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
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