Titre : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, 30. - 2020 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 25/09/2020 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Faillite - Conditions - Ébranlement du crédit - Société - Liquidation - Dissolution intervenant en fraude des droits des créanciers ou à leur préjudice - Caractère factice de la confiance des créanciers](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Faillite - Conditions - Ébranlement du crédit - Société en liquidation - Absence de défiance d'une partie significative des créanciers - Faillite (non) . - Observations : La faillite d'une société en liquidation : état de la question après l'arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 2020](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Faillite - Conditions - Aveu de faillite - Gérant de société - Absence d'agencement de moyens personnels et distincts de la personne morale - Critère non exigé par la loi](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Appréciation par le juge - Requête tendant à favoriser indument les intérêts du gérant - Abus de droit](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Sociétés - Sociétés anonymes - Décharge des administrateurs - Actes faits en violation des statuts ou du Code des sociétés - Obligation d'indiquer spécialement ces actes dans la convocation de l'assemblée générale](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Sociétés - Liquidation - Clôture - Droit de la société dont la liquidation est clôturée de se défendre des actions dirigées contre elle](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![I.Sociétés - S.P.R.L. - Capital insuffisant - Responsabilité des fondateurs - Étendue de la condamnation. II.Sociétés - S.P.R.L. - Capital insuffisant - Plan financier - Notaire - Responsabilité - Lien de causalité (non).](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Pratiques du marché - Action en cessation - Responsabilité de l'entreprise du fait de ses agents non identifiés - Exclusion de la responsabilité personnelle de l'entreprise (non)](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![I.Médiation - Absence de clause de médiation - Droit de solliciter une mesure d'instruction. II.Sociétés - Généralités - Désignation d'un expert vérificateur - Atteinte grave ou risque d'atteinte grave aux intérêts de la société - Notion.](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
Exemplaires
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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