Titre : | JOURNAL DES TRIBUNAUX, 6871. - 2021 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 23/10/2021 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Procédure disciplinaire. - Ordre des médecins. - Poursuite disciplinaire. - Absence de tentative de conciliation (art. 20, § 1er, AR no 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins). - Pas de nullité.](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Assurance. - Véhicules automoteurs. - Indemnisation des usagers faibles (article 29bis de la loi du 21 novembre 1989). - Accident. - Notion. - Identique à la notion d'accident au regard de la compétence du tribunal de police (article 601bis C. jud.). - Rapport entre le dommage et la participation du véhicule à la circulation (non).](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
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