Titre : | JOURNAL DES TRIBUNAUX, 6882. - 2022 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 15/01/2022 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Discipline des avocats. - Article 456, alinéa 4, du Code judiciaire. - Compétence territoriale. - Renvoi au conseil de discipline d'un autre ressort. - Ne constitue pas une mesure d'ordre.](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Possession. - Actions possessoires. - Interdiction de cumuler le possessoire et le pétitoire (article 1371 C. jud.). - Conséquences.](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![ICurateur à succession vacante. - Mandataire de justice. - Mission. - Articles 813 C. civ. et 1230 C. jud.. - Obligations et pouvoirs. - Pas d'obligations autres que celles prévues par la loi. IICurateur à succession vacante. - Rémunération. - Non régie par la loi. - Mise en garde inopportune ou prématurée au stade de l'ordonnance de désignation du curateur.](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
Exemplaires
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|
aucun exemplaire |