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Titre : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, 9. - 2019 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/03/2019 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![I.Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Défense sociale - Internement - Nécessité de soins psychothérapeutiques - Absence prolongée de psychothérapeute parlant la langue de l'interné - Violation. II.Droits de l'homme - Détention irrégulière - Défense sociale - Internement - Nécessité de soins appropriés - Rupture du lien entre le but de la détention et les conditions dans lesquelles elle est exercée - Violation.](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Infraction - Circonstances atténuantes - Sanctions administratives - Interdiction de réduction à un montant inférieur à celui prévu par la loi - Égalité - Violation.](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![I.Avocat - Statut - Ordres professionnels - Action en justice - Intérêt - Défense des droits fondamentaux des justiciables - Prisons - Surpopulation carcérale - Demande tendant à l'amélioration de la situation de l'ensemble des détenus. II.Responsabilité - Pouvoirs publics - Pouvoir législatif - Prisons - Surpopulation carcérale - Persistance pendant plus de dix ans - Absence d'initiative pertinente - Faute - Causalité - Augmentation du mal-être des détenus. III.Responsabilité - Pouvoirs publics - Responsabilité - Réparation du dommage - Séparation des pouvoirs - Nature des injonctions qui peuvent être adressées à l'État - Compétence discrétionnaire - Injonction d'aboutir à un résultat - Astreinte.](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Vie privée - Règlement général sur la protection des données - Avocat - Statut - Mise en ligne d'un annuaire par une société privée - Absence de consentement des avocats répertoriés - Publication de données inexactes - Absence de possibilité réelle de correction des données inexactes - Ordre de cessation - Astreinte](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
Exemplaires
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |