Titre : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE, 1. - 2020 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 06/03/2020 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Office du juge. — Principe dispositif. — Interdiction de modifier l’objet de la demande (art. 1138, 2°, C. jud.). — Notion d’objet. — Résultat factuel recherché par le demandeur. — Requalification juridique par le juge. — Droit du juge. — Application. — Requalification d’un dommage certain en perte d’une chance. — Respect des droits de la défense.](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Office du juge. — Principe dispositif. — Interdiction de modifier l’objet de la demande (art. 1138, 2°, C. jud.). — Notion d’objet. — Résultat factuel recherché par le demandeur. — Requalification juridique par le juge. — Droit du juge. — Application. — Requalification d’un dommage certain en perte d’une chance. — Respect des droits de la défense. - Observations : L’objet de la demande est le résultat factuel recherché par son auteur](./styles/solo/images/no_image.jpg)
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