Titre : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE, 2. - 2017 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 30/06/2017 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![I. — Mariage. — Annulation. — Réquisitoire du ministère public. — Divorce préalable. II. — Mariage. — Conditions de validité. — Droit international privé. — Époux de nationalité différente.](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Mariage. — Acte de mariage étranger. — Conditions nécessaires à la reconnaissance en Belgique. — Conditions non respectées. — Conséquence.](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
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