Titre : | JOURNAL DES TRIBUNAUX, 6900. - 2022 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 28/05/2022 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Procédure pénale. - Droits de l'homme. - Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme actant la déclaration unilatérale, par le gouvernement, de la violation de la Convention. - Demande de réouverture de la procédure (art. 442bis C.i.cr.). - Conditions. - Droit d'accès à un avocat (art. 6, 3, c, Convention E.D.H.). - Suspect privé de liberté et entendu sans avocat. - Droit à un procès équitable (art. 6, 1, Convention E.D.H.). - Critères d'appréciation. - Défaillance procédurale. - Conséquences. - Pouvoir d'appréciation de la Cour de cassation.](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
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