Titre : | JOURNAL DES TRIBUNAUX, 6912. - 2022 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 15/10/2022 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Indemnité de procédure. - Évaluation. - Montant demandé. - Prétention abusive. - Réduction. - Motivation.](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Droit d'accès au juge. - Jugement déclaratif de faillite. - Partie autre que le failli. - Prise de cours du délai d'appel.](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![ICompétence territoriale. - Action en contrefaçon fondée sur la violation d'un droit d'auteur résultant d'une vente en ligne. - Lien significatif avec la division de la juridiction saisie (oui). - Violation de l'article 627 C. jud. (non). - « Forum shopping » licite. IIPreuve. - Force probante d'une décision de justice. - Article 23 C. jud.. - Autorité de chose jugée à l'égard des tiers. - Présomption légale réfragable. - Choix du tiers. - Tierce opposition ou combattre la décision par d'autres modes de preuves.](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
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Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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