Titre : | JOURNAL DES TRIBUNAUX, 6919. - 2022 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 03/12/2022 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Procédure pénale. - Principe non bis in idem (art. 4 Protocole no 7 à la Convention EDH). - Faits commis avant et après l'âge de la majorité. - Faits commis en tant que mineur d'âge non assimilables à une infraction. - Mesure de prestation éducative imposée par le tribunal de la jeunesse non assimilable à une peine (art. 108 décr. Comm. fr. du 18 janvier 2018). - Recevabilité de la poursuite pour les faits commis après l'âge de la majorité.](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![IDroit judiciaire. - Exécution provisoire. - Jugement définitif contradictoire. - Pouvoir du premier juge de déroger d'office à l'exécution provisoire (art. 1397, al. 1er, C. jud.). - Pouvoir du juge d'appel d'octroyer l'exécution provisoire refusée par le premier juge (art. 1401, al. 1er, C. jud.). IIDroit judiciaire. - Exécution provisoire. - Cantonnement. - Pouvoir du juge d'appel d'exclure le cantonnement (art. 1406 C. jud.). - Exigence d'un risque de préjudice grave.](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
Exemplaires
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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