Titre : | JOURNAL DES TRIBUNAUX, 6920. - 2022 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 10/12/2022 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Chronique d'un revirement annoncé](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Article de doctrine
FRANCOIS VAN DER MENSBRUGGHE, Auteur ;
JEREMIE VAN MEERBEECK, Auteur
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![Euthanasie. - Loi du 28 mai 2002. - Violation des conditions et des procédures. - Conséquences pénales pour le médecin. - Discrimination pour cause d'absence de différenciation en fonction du type de conditions et de procédures non respectées.](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Détention préventive. - Juridiction de jugement. - Pourvoi en cassation contre un arrêt de condamnation. - Requête de mise en liberté (art. 27, § 1er, 5o, loi du 20 juillet 1990). - Recevabilité.](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
Exemplaires
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |