Titre : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, 1. - 2023 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 06/01/2023 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Abus de droit - Notion - Choix entre différentes façons d'exercer son droit avec la même utilité - Choix de celle qui est la plus dommageable pour autrui - Pas d'exigence d'une intention de nuire à autrui.](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Contrats - Formation - Vente créant une situation irrégulière sur le plan urbanistique - Condition suspensive de l'obtention de l'accord de la commune sur la division des deux biens - Objet illicite - Nullité absolue](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![I.Preuve - Matières civiles - Preuve obtenue illégalement - Vie privée - Non-respect du R.G.P.D. (oui) - Faits constitutifs d'infraction pénale (non) - Recevabilité. II.Contrats - Formation - Cession de fonds de commerce - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions. . III.Abus de droit - Cession de fonds de commerce - Violation de la clause de non-concurrence - Obligations - Clauses pénales - Bonne foi - Caractère excessif au regard du dommage potentiel.](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Vente - Garantie - Voyages à forfait - Annulation pour cause de pandémie - Émission de bons à valoir - Faillite de l'agence de voyage - Impossibilité de réaliser le voyage - Assurance protection contre l'insolvabilité - Refus d'intervention non fondé de l'assureur - Application de la loi voyages - Remboursements de tous les paiements effectués par les voyageurs.](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![I.Vente - Exécution - Non-paiement du prix - Résolution amiable - Clause prévoyant une indemnité de 10 pour cent du prix de vente - Qualification - Clause pénale et non clause de dédit - Pouvoir de modération du juge - Critère du dommage potentiel - Dommage non linéaire - Dégressivité en fonction du prix de vente. II.Obligations - Clauses pénales - Réclamation supplémentaire d'un dommage réel compris dans le montant forfaitaire - Double indemnisation d'un dommage identique - Abus de droit. . III.Contrats - Exécution - Demande de termes et délais - Conditions de malheur et de bonne foi - Récupération impossible dans un délai raisonnable - Refus.](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Prescription - Matières civiles - Responsabilité extracontractuelle - Délai quinquennal - Point de départ - Connaissance du dommage et de l'identité de la personne responsable - Connaissance du principe du dommage et non de son étendue - Portée](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Paiement et répétition de l'indu - Prescription - Matières civiles - Délai décennal - Point de départ - Jour du paiement indu - Dérogation - Conditions](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
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Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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