Titre : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, 12. - 2023 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 24/03/2023 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Responsabilité - Pouvoirs publics - Parlement - Critère du législateur normalement prudent et compétent - Violation d'une norme de droit national ou international](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Avocat - Relations avec les clients - Honoraires - Exercice de la profession en société - Droit personnel - Incessibilité. - Observations : Le droit de taxer des honoraires est personnel à l'avocat.](./styles/solo/images/no_image.jpg)
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![I.Infraction - Causes de justification et d'excuse - Provocation policière - Notion - Attitude inadéquate provoquant une réaction excessive du citoyen - Intention de provoquer la commission d'une infraction (non). II.Rébellion - Éléments constitutifs - Refus de se laisser arrêter pacifiquement. III.Preuve - Matières pénales - Procès-verbal établi par un policier pour des faits dont il se dit victime - Simple renseignement. IV.Infraction - Causes de justification et d'excuse - Résistance légitime à un acte illégal de l'autorité publique - Notion - Proportionnalité - Violation flagrante de la légalité.](./styles/solo/images/no_image.jpg)
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Exemplaires
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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