Titre : | JOURNAL DES TRIBUNAUX, 6937. - 2023 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 22/04/2023 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![IRécusation. - Formes. - Défaut de signature d'un avocat inscrit depuis plus dix ans au barreau (art. 835 C. jud.). - Régularisation à l'audience ou avant celle-ci (art. 863 C. jud.). IINullités et déchéances. - Vice de signature d'un acte de procédure. - Régularisation (art. 863 C. jud.). - À l'audience ou avant celle-ci. - Application aux actes de procédure assorti d'un délai prescrit à peine de déchéance (implicite). - Observations : Régularisation des actes de procédure non signés : avant l'audience et avec effet rétroactif](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Appel. - Article 1068 C. jud.. - Effet dévolutif. - Conjugaison avec l'effet relatif.](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Procédure pénale. - Exécution des peines. - Révocation du sursis. - Demande tardive du ministère public de l'exécution de la peine. - Principes de bonne administration, de sécurité juridique, de confiance légitime et de légalité. - Mise en balance des intérêts.](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
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Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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