Titre : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, 29 - 2023 |
Type de document : | Bulletin : Périodique |
Paru le : | 16/09/2023 |
Année de publication : | 2023 |
Langues: | Français |
Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |
Matière des ouvrages : | Droit civil |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Impôts - Règlements - Taxes - Taxes communales - Publication - Règlement soumis à une décision d'approbation de l'autorité de tutelle - Absence de mention de cette décision lors de la publication - Régularité (non)](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Impôts - Revenus des personnes physiques - Précompte professionnel - Dette obligatoire et définitive dont le paiement ne peut être contesté qu'en introduisant une réclamation - Délai de prescription - Non-application du délai relatif aux créances à charge de l'État](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Impôts - Règlements - Taxes - Taxes communales - Publication - Annotation dans un registre spécial - Manquement à l'obligation de dater cette annotation - Défaut de publication régulière](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Impôts - Règlements - Taxes - Taxes communales - Taxation concernant des pylônes - Distinction entre différentes catégories de personnes - Critère de distinction susceptible de justification objective et raisonnable - Preuve - Matières civiles](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Impôts - Généralités - Action en justice d'une entreprise commerciale - Contestation d'un impôt établi à sa charge - Absence de relation de cette action avec une activité nécessitant l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises - Non-obligation de justifier de l'inscription à cette banque](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Impôts - Règlements - Taxes - Taxes communales - Taxation concernant des pylônes - Différence de traitement entre des catégories de contribuables se trouvant dans des situations comparables - Objectifs de l'impôt - Critère](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Impôts - Règlements - Taxes - Taxes communales - Publication - Registre destiné à établir le fait et la date de publication - Reliure (non)](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Impôts - Règlements - Taxes - Taxes communales - Taxe annuelle sur la force motrice - Caractère direct de cette taxe - Période imposable prenant cours au premier janvier de l'exercice fiscal durant lequel le règlement-taxe est entré en vigueur - Absence d'effet rétroactif - Légalité](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Impôts - Généralités - Taxes régionales wallonnes - Déclaration tardive du redevable - Obligation de l'administration de recourir à la taxation d'office, à l'exclusion de la rectification de la déclaration (non)](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Impôts - T.V.A. - Allongement du délai de prescription en cas d'absence de déclaration d'opérations imposables - Non-application de cet allongement en cas de déclaration irrégulière](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Impôts - T.V.A. - Amende administrative - Pouvoir du juge de réduire l'amende proportionnelle en cas de fraude fiscale en deçà du tarif légal (non). -Observations : Le pouvoir du juge de réduire les amendes fiscales](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Impôts - Revenus des personnes physiques - Déclaration mentionnant une rémunération étrangère - Exonération en vertu d'une convention préventive de la double imposition - Prétention de l'administration belge de taxer cette rémunération - Nécessité de notifier au contribuable un avis rectificatif de la déclaration](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Cassation - Pourvoi en matière fiscale - Grief de violation de la foi due aux actes - Principes généraux du droit - Violation (non). - Observations : Pourvoi en cassation en matière fiscale et principe général du droit](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Impôts - Enregistrement et successions - Droits de succession - Jugement validant une contrainte décernée par le receveur - Chose jugée - Absence de droit de l'administration de se désister de cette contrainte et d'en décerner une nouvelle pour le recouvrement des mêmes droits et visant les mêmes contribuables](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Impôts - Règlements - Taxes - Taxes communales - Preuve - Matières civiles - Obligation de la commune de justifier sa taxation et d'identifier correctement le redevable](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
Exemplaires
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|
aucun exemplaire |