Titre : | JOURNAL DES TRIBUNAUX, 6957 - 2023 |
Type de document : | Bulletin : Périodique |
Paru le : | 04/11/2023 |
Année de publication : | 2023 |
Langues: | Français |
Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |
Matière des ouvrages : | Droit civil |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![I. Responsabilité hors contrat. - Responsabilité de l'État. - Faute du pouvoir législatif. - Critères de la faute. - Devoir général de prudence. - Comportement normalement prudent et diligent. - Contrôle par le pouvoir judiciaire. IIResponsabilité du législateur. - Faute du pouvoir législatif. - Législateur normalement soigneux et prudent. - Violation du devoir général de prudence. - Séparation des pouvoirs. - Contrôle du pouvoir judiciaire.](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Responsabilité extra contractuelle de l'État législateur. - Disposition fiscale déclarée inconstitutionnelle mais avec maintien des effets par la Cour constitutionnelle. - Action en dommages et intérêts néanmoins recevable et fondée.](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Liquidation-partage. - Demande avant dire droit (art. 19, al. 3, C. jud.). - Transformation d'un bien indivis (article 577-2, §§ 6 et 5, anc. C. civ.). - Procédure en référé sur le même objet. - Appel de jugement avant dire droit (art. 1050, al. 2, C. jud.).](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
Exemplaires
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |