Titre : | JOURNAL DES TRIBUNAUX, 6969. - 2024 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 03/02/2024 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Procédure pénale. - Compétence. - Correctionnalisation d'un crime. - Effets. - Extension à une autre infraction formant un fait unique avec ce crime et requalifiée en crime. - Conditions.](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Responsabilité civile. - Fautes concurrentes. - Causalité.](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![IDroit judiciaire. - Appel. - Jugement avant dire droit. - Expertise simplifiée. - Règle de l'appel différé (art. 1050, al. 2, C. jud.). IIDroit judiciaire. - Appel abusif. - Dommages et intérêts. - Majoration de l'indemnité de procédure (art. 1022, al. 3, C. jud.). - Cumul.](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
Exemplaires
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|
aucun exemplaire |