Titre : | JOURNAL DES TRIBUNAUX, 6976 - 2024 |
Type de document : | Bulletin : Périodique |
Paru le : | 23/03/2024 |
Année de publication : | 2024 |
Langues: | Français |
Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |
Matière des ouvrages : | Droit civil |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Lettre de patronage. - Obligation de faire. - Incidence de la faillite de la société patronnée. - Principe d'égalité des créanciers et règles du concours. - Caducité par disparition de l'objet (oui).](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Lettre de patronage. - Droit applicable. - Convention de Rome du 19 juin 1980 (art. 4, §§ 2 et 5). - Lettre de patronage. - Obligation de faire. - Incidence de la fin de la participation de la société mère dans la société patronnée. - Caducité par disparition de l'objet (non).](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
Exemplaires
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
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aucun exemplaire |