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Titre : | JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 28/03/1991 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 28/03/1991 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Bail d'habitation. - Loi du 20 février 1991, dispositions transitoires, article 15. - Bail écrit à durée indéterminée. - Congé non motivé. - Validité. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Bail d'habitation. - Bail verbal. - Congé. - Non motivé. - Motivation subséquente. - Obligation de bonne foi. - Simultanéité de la motivation. - Loi du 20 février 1991, dispositions transitoires, ... -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Référé. - Compétence d'attribution. - Répartition des causes. - Distinction. - Urgence. - Critères de recevabilité ou de fondement. - Etrangers à la compétence. - Défaut d'urgence. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Emploi des langues en matière répressive. - Changement de langue. - Décision non susceptible de recours. - Poursuite de la procédure dans la langue initiale. - Conséquence. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
Exemplaires (1)
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|
A6-1 | Revue | Bibliothèque Jacques Henry | Indéterminé | Empruntable Disponible |