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DROIT JUDICIAIRE

Documents disponibles dans cette catégorie (919)

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Article : Article de doctrine

Cass. : des arrêts contradictoires, cette fois sur le rôle de "l'arrêté du Régent"

FISCOLOGUE, Auteur |
Dans FISCOLOGUE (1789, 2023)

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Article : Jurisprudence

Dépens. - Indemnité de procédure. - Article 1017 C. jud.. - Article 1138, 2o, C. jud.. - Principe dispositif. - Appréciation par le juge.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6932, 2023)

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Article : Jurisprudence

Dépens. - Indemnité de procédure. - Détermination du montant. - Article 1022, alinéa 2, C. jud.. - Appréciation par le juge. - Principe général du droit relatif à l'autonomie des parties au procès (principe dispositif). Observations : Indemnité de procédure et principe dispositif

JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK, Auteur |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6932, 2023)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire social. - Compétence. - Compétence matérielle. - Connexité. Droit judiciaire social. - Compétence. - Compétence matérielle. - Renvoi vers le juge d'appel compétent. - Absence de juge d'appel compétent vu le ressort. - Renvoi vers le juge compétent en premier et dernier ressort.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1447, 2023)

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Article : Jurisprudence

Fin du contrat. - Résiliation de commun accord. - Vices de consentement. - Violence moral. - Dol (non). Droit judiciaire social. - Preuve. - Accès à un disque dur. - Absence d'attentes légitimes de vie privée. - Application de la jurisprudence « Antigone ».

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1447, 2023)

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Article : Jurisprudence

Égalité de traitement et non-discrimination. - Discrimination fondée sur un handicap. - Pouvoirs du juge. - Action en cessation. - Ordre de désigner un agent statutaire dans la fonction dont il est lauréat. Égalité de traitement et non-discrimination. - Discrimination fondée sur un handicap. - Base de calcul de l'indemnité forfaitaire pour discrimination. - Intégration des avantages rémunératoires versés en contrepartie du travail. Droit judiciaire. - Discrimination. - Possibilité d'assortir l'injonction de mettre fin à une discrimination d'une astreinte.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1446, 2023)

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Article : Jurisprudence

IArchitecte. - Responsabilité quasi délictuelle. - Mission d'ordre public. - Devoir d'information. - Obligation de s'enquérir du sort du projet auprès des maîtres de l'ouvrage (oui). IIArchitecte. - Article 4 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte. - Article 21 du règlement de déontologie établi par l'Ordre national des architectes. - Mission de contrôle. - Obligation d'information de sa décharge de cette mission (oui). IIIDroit judiciaire. - Office du juge. - Défaut d'allégation des moyens fondant la responsabilité invoquée. - Examen limité. - Conclusions de Madame l'avocate générale Bénédicte Inghels

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6924-6925, 2023)

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Article : Jurisprudence

Avocat. - Article 437, alinéa 1, 3o, C. jud.. - Incompatibilité de la profession avec l'exercice d'une industrie ou d'un négoce. - Sanction. - Omission (oui). - Irrecevabilité de la demande (non).

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (1, 2023)

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Article : Jurisprudence

Contrat de travail. - Suspension de travail. - Force majeure (non). - Retrait d'agrément. - Conséquences. Droit judiciaire social. - Prescription. - Demande reconventionnelle. - Demande virtuellement comprise (non).

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1444, 2022)

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$Procédure pénale. - Principe non bis in idem (art. 4 Protocole no 7 à la Convention EDH). - Faits commis avant et après l'âge de la majorité. - Faits commis en tant que mineur d'âge non assimilables à une infraction. - Mesure de prestation éducative imposée par le tribunal de la jeunesse non assimilable à une peine (art. 108 décr. Comm. fr. du 18 janvier 2018). - Recevabilité de la poursuite pour les faits commis après l'âge de la majorité.$

Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Principe non bis in idem (art. 4 Protocole no 7 à la Convention EDH). - Faits commis avant et après l'âge de la majorité. - Faits commis en tant que mineur d'âge non assimilables à une infraction. - Mesure de prestation éducative imposée par le tribunal de la jeunesse non assimilable à une peine (art. 108 décr. Comm. fr. du 18 janvier 2018). - Recevabilité de la poursuite pour les faits commis après l'âge de la majorité.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6919, 2022)

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Article : Jurisprudence

Jugements et arrêts - Exécution provisoire - Demande de retrait en degré d'appel - Circonstances justifiant un appel-nullité (non) - Cantonnement

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (40, 2022)

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Article : Article de doctrine

Registre des décisions et arrêts : encore beaucoup de questions sans réponse

BILAN, Auteur |
Dans BILAN (883, 2022)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire social. - Compétence. - Compétence matérielle. - Sanction disciplinaire. - Secteur public. Droit judiciaire social. - Pouvoir du juge. - Sanctions disciplinaires. - Pouvoir d'annulation et non de substitution.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1440, 2022)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire. - Appel. - Notion de partie à la cause (art. 1054 C. jud.). - Appel par conclusions (art. 1056, 4o, C. jud.). Observations : Parties à la cause en degré d'appel : est-ce l'intention qui compte, et laquelle ?

ARNAUD HOC, Auteur |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6917, 2022)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire. - Appel. - Notion de partie à la cause. - Partie non intimée (art. 1054 C. jud.). - Incidence de la notification de la requête d'appel par le greffe (non).

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6917, 2022)

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Documents disponibles dans cette catégorie (919)

Cass. : des arrêts contradictoires, cette fois sur le rôle de "l'arrêté du Régent"

Dépens. - Indemnité de procédure. - Article 1017 C. jud.. - Article 1138, 2o, C. jud.. - Principe dispositif. - Appréciation par le juge.

Dépens. - Indemnité de procédure. - Détermination du montant. - Article 1022, alinéa 2, C. jud.. - Appréciation par le juge. - Principe général du droit relatif à l'autonomie des parties au procès (principe dispositif). Observations : Indemnité de procédure et principe dispositif

Fin du contrat. - Résiliation de commun accord. - Vices de consentement. - Violence moral. - Dol (non). Droit judiciaire social. - Preuve. - Accès à un disque dur. - Absence d'attentes légitimes de vie privée. - Application de la jurisprudence « Antigone ».

Avocat. - Article 437, alinéa 1, 3o, C. jud.. - Incompatibilité de la profession avec l'exercice d'une industrie ou d'un négoce. - Sanction. - Omission (oui). - Irrecevabilité de la demande (non).

Contrat de travail. - Suspension de travail. - Force majeure (non). - Retrait d'agrément. - Conséquences. Droit judiciaire social. - Prescription. - Demande reconventionnelle. - Demande virtuellement comprise (non).

Jugements et arrêts - Exécution provisoire - Demande de retrait en degré d'appel - Circonstances justifiant un appel-nullité (non) - Cantonnement

Registre des décisions et arrêts : encore beaucoup de questions sans réponse

Droit judiciaire social. - Compétence. - Compétence matérielle. - Sanction disciplinaire. - Secteur public. Droit judiciaire social. - Pouvoir du juge. - Sanctions disciplinaires. - Pouvoir d'annulation et non de substitution.

Droit judiciaire. - Appel. - Notion de partie à la cause (art. 1054 C. jud.). - Appel par conclusions (art. 1056, 4o, C. jud.). Observations : Parties à la cause en degré d'appel : est-ce l'intention qui compte, et laquelle ?

Droit judiciaire. - Appel. - Notion de partie à la cause. - Partie non intimée (art. 1054 C. jud.). - Incidence de la notification de la requête d'appel par le greffe (non).

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