Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Filiation - Contestation de paternité - Gestation pour autrui - Couple hétérosexuel - Consentement du mari à l'insémination - Action en contestation de présomption de paternité introduite par le père biologique - Fin de non-recevoir absolue - Égalité - Vie privée - Vie familiale

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (34, 2023)

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Article : Jurisprudence

Filiation - Contestation de paternité - Gestation pour autrui - Couple homosexuel - Consentement du mari de la mère porteuse à l'insémination - Action en contestation de présomption de paternité introduite par le père biologique - Fin de non-recevoir absolue - Égalité - Vie privée - Vie familiale

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (34, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Droits de l'homme - Détenu - Fouille à corps - Génuflexion - Atteinte à la vie privée. II.Droits de l'homme - Détenu - Transfèrement par la police - Lunettes occultantes - Traitement inhumain ou dégradant (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (18, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Contrat de travail - Travailleurs protégés - Licenciement pour motif grave - Fraude au pointage par badge - Vie privée - R.G.P.D. - Finalités - Information des travailleurs - Consentement du travailleur - Proportionnalité - Légalité de la preuve. II.Preuve - Matières civiles - Admissibilité - Jurisprudence Antigone.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (17, 2023)

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Article : Article de doctrine

Directive européenne (UE) 2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants : la transposition en droit belge

MARC MORSA, Auteur |

Dans ORIENTATIONS (4, 2023)

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Article : Article de doctrine

Le conseil d'Etat : Chronique de légisprudence 2021

LIONEL RENDERS, Auteur ; JULIEN GAUL, Auteur ; CLAUDINE MERTES, Auteur ; SCHMITZ, VERONIQUE, Auteur |

Dans REVUE BELGE DE DROIT CONSTITUTIONNEL (3, 2022)

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Article : Article de doctrine

Directive européenne (UE) 2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants : vers une meilleure mise en œuvre du principe de l'égalité entre hommes et femmes afin de remédier à la sous-représentation des femmes sur le marché du travail

MARC MORSA, Auteur |

Dans ORIENTATIONS (3, 2023)

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Article : Article de doctrine

Quel est l'impact de la transposition de la directive work-life balance ? Un aperçu

MICHAEL DE GOLS, Auteur |

Dans INDICATEUR SOCIAL (3, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Radio - T.V. - Liberté d'expression - Sujet d'intérêt général - Marge d'appréciation restreinte. II.Radio - T.V. - Vie privée - Conséquences de l'acceptation d'une interview. III.Radio - T.V. - Liberté d'expression - Ton sarcastique - Présomption d'innocence.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (3, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Preuve - Matières civiles - Preuve obtenue illégalement - Vie privée - Non-respect du R.G.P.D. (oui) - Faits constitutifs d'infraction pénale (non) - Recevabilité. II.Contrats - Formation - Cession de fonds de commerce - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions. . III.Abus de droit - Cession de fonds de commerce - Violation de la clause de non-concurrence - Obligations - Clauses pénales - Bonne foi - Caractère excessif au regard du dommage potentiel.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2023)

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Article : Article de doctrine

Dispositifs transfrontières et avocats : l'obligation de notification invalidée

Dans FISCOLOGUE (1772, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Libertés publiques - Généralités - Vie privée - Inviolabilité du domicile - Renonciation non équivoque libre et éclairée. II.Etrangers - Divers - Séjour illégal - Privation de liberté administrative d'un étranger - Perquisition - Consentement - Exigence d'un écrit - Perquisition illégale - Remise en liberté de l'étranger (oui).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (37, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Enseignement - Enseignement supérieur - Jury d'examens - Recours au recteur contre la décision du jury - Absence de pouvoir de réformation - Irrecevabilité du recours contre la décision du recteur. II.Référé administratif - Extrême urgence - Enseignement - Enseignement supérieur - Décision d'ajournement - Perte d'une année d'étude (oui). III.Enseignement - Enseignement supérieur - Jury d'examens - Décision d'ajournement - Activités d'apprentissage englobant un aspect comportemental et non simplement cognitif - Transparence de l'administration - Motivation formelle des actes administratifs - Explication de la décision du jury - Explications ultérieures - Insuffisance. IV.Conseil d'Etat - Procédure - Confidentialité d'une pièce - Vie privée - Grille d'évaluation reprenant les notes de tous les étudiants ayant présenté une épreuve.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (35, 2022)

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Article : Jurisprudence

Vie privée - Protection des données à caractère personnel - Sanctions - Amende administrative - Autorité publique - Exemptions - Personnes morales de droit public offrant des biens et des services sur un marché . - Observations : Exemption des amendes administratives prévues par le R.G.P.D. à l'égard des autorités publiques : état des lieux

FANNY COTON, Auteur ; ANNE-VALENTINE RENSONNET, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (33, 2022)

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Article : Article de doctrine

Les droits à la vie privée et à la liberté d'expression du salarié à l'épreuve des médias sociaux : dossier

NILLES, PIERRE, Auteur |

Dans BULLETIN JURIDIQUE & SOCIAL (686, 2022)

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