Bibliothèque Jacques Henry

Article : Article de doctrine

La réforme du droit des contrats : les principales nouveautés

RAFAEL JAFFERALI, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6924-6925, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Preuve - Matières civiles - Preuve obtenue illégalement - Vie privée - Non-respect du R.G.P.D. (oui) - Faits constitutifs d'infraction pénale (non) - Recevabilité. II.Contrats - Formation - Cession de fonds de commerce - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions. . III.Abus de droit - Cession de fonds de commerce - Violation de la clause de non-concurrence - Obligations - Clauses pénales - Bonne foi - Caractère excessif au regard du dommage potentiel.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Vente - Exécution - Non-paiement du prix - Résolution amiable - Clause prévoyant une indemnité de 10 pour cent du prix de vente - Qualification - Clause pénale et non clause de dédit - Pouvoir de modération du juge - Critère du dommage potentiel - Dommage non linéaire - Dégressivité en fonction du prix de vente. II.Obligations - Clauses pénales - Réclamation supplémentaire d'un dommage réel compris dans le montant forfaitaire - Double indemnisation d'un dommage identique - Abus de droit. . III.Contrats - Exécution - Demande de termes et délais - Conditions de malheur et de bonne foi - Récupération impossible dans un délai raisonnable - Refus.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2023)

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Article : Article de doctrine

Les dispositions générales et le droit des obligations du nouveau Code civil belge : (livres 1er et 5)

MARCEL FONTAINE, Auteur |

Dans REVUE GENERALE DE DROIT CIVIL BELGE (1, 2023)

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Article : Article de doctrine

L'employeur du secteur privé n'est pas dans l'obligation d'entendre le travailleur qu'il licencie pour motif grave

OLIVIER LANGLET, Auteur ; BARDAU, CELINE, Auteur |

Dans INDICATEUR SOCIAL (22, 2022)

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Article : Article de doctrine

Secteur public : licenciement contractuel et obligation d'audition

TERRA LABORIS ASBL, Auteur |

Dans INDICATEUR SOCIAL (22, 2022)

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Article : Jurisprudence

Architecte - Statut - Obligation d'indépendance de l'architecte dans l'exercice de sa mission de contrôle de l'entrepreneur - Relation fraternelle entre l'architecte et l'entrepreneur - Nullité de la convention (non)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (38, 2022)

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Article : Article de doctrine

Conditions de travail : obligations d'information pour les employeurs

VAN TRIBORG, KATRIEN, Auteur |

Dans BILAN (882, 2022)

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Article : Article de doctrine

Le respect des polices environnementales lors d'un chantier de désamiantage

NICOLAS DUCHATELET, Auteur |

Dans FORUM DE L'IMMOBILIER (47, 2022)

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Article : Article de doctrine

Notification préalable : le fisc dispensé de toute obligation de motivation ?

Dans FISCOLOGUE (1764, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Contrat de travail - Droits et obligations des parties - Arriérés de salaire - Prescription - Matières civiles - Interruption - Reconnaissance de dette - Reconnaissance tacite. II.Secrétariat social - Responsabilité contractuelle - Dommage causé à l'employeur - Fiches rectificatives - Intérêts de retard - Obligation de limiter son dommage.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (30, 2022)

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Article : Article de doctrine

Les effets du nouveau droit des obligations dans le domaine des assurances

JEAN-LUC FAGNART, Auteur |

Dans FORUM DE L'ASSURANCE (226, 2022)

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Article : Article de doctrine

Réflexions sur la responsabilité du fait des choses : regards croisés entre la France et le Brésil sur un régime en difficulté

MARCOS POVOA, Auteur |

Dans REVUE DE DROIT INTERNATIONAL ET DE DROIT COMPARE (2, 2022)

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Article : Jurisprudence

Cassation - Effets - Restitution - Obligation de faire - Paiement à un tiers

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (25, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Action en justice - Qualité - Pratiques du marché - Action en cessation - Association de défense des consommateurs - Conditions. II.Appel - Généralités - Portée de la saisine - Déroulement de la procédure en première instance - Procès équitable. . III.Emploi des langues - Champ d'application - Energie - Fournisseur d'énergie. IV.Pratiques du marché - Information et publicité - Emploi des langues - Consommation - Energie - Fournisseur d'énergie - Étendue des obligations.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (23, 2022)

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