Bibliothèque Jacques Henry

Article : Article de doctrine

Obligation d'information et de consultation dans le cadre d'une modification de la structure d'une société

VANDERSTEENE, GAEL, Auteur |

Dans INDICATEUR SOCIAL (1, 2025)

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Article : Jurisprudence

Assurances - Généralités - Interprétation du contrat - Obligation de rédiger les clauses en termes clairs et précis - Obligation de modifier le contrat pour tenir compte de l'évolution de la technologie (non)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (42, 2024)

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Article : Article de doctrine

Chronique de législation en droit privé : (1er janvier-30 juin 2024) (1ère partie)

MAIKA BERNAERTS, Auteur ; NICOLAS BERTHOLD, Auteur ; MARTINE BERWETTE, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (7005, 2024)

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Article : Article de doctrine

Le compte enfant : solution miracle ou casse-tête chinois ?

KALAMIAN, NADINE, Auteur ; MYRIAM KAMINSKI, Auteur ; FREDERIK FOGLI, Auteur |

Dans ACTUALITES DU DROIT DE LA FAMILLE (6, 2024)

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Article : Jurisprudence

I Preuve - Matières civiles - Droit transitoire - Charge de la preuve - Renversement de la charge de la preuve - Application immédiate au procès en cours. II Contrat de travail - Droits et obligations des parties - Rémunération - Temps de garde - Rémunération fixée par heure de travail, sans distinction - Rémunération des heures de garde à domicile.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (33, 2024)

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Article : Jurisprudence

I. Appel - Recevabilité - Qualité et intérêt - Décès - Reprise d'instance - Pas de régularisation a posteriori. II. Obligations - Conditions générales - Opposabilité - Absence de preuve de la communication. III. Preuve - Matières civiles - Entrepreneur - Responsabilité avant réception - Remise en état d'une piscine - Preuve des malfaçons - Constats d'huissiers et photographies - Valeur probante insuffisante.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (27, 2024)

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Article : Article de doctrine

Déclaration "publique" pays par pays pour plus de transparence fiscale

VAN ROBBROECK, NIKOLAAS, Auteur |

Dans FISCOLOGUE (1844, 2024)

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Article : Article de doctrine

Les obligations des opérateurs de plateformes numériques : le rôle des intermédiaires dans la "sharing and gig economy"

DESMYTTERE, FELIX, Auteur ; NGUYEN, DUNG, Auteur |

Dans REVUE GENERALE DU CONTENTIEUX FISCAL (4-5, 2024)

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Article : Article de doctrine

Les sanctions du livre 5 appliquées au secteur de la construction

BENEDICTE DEBOECK, Auteur ; LAURA VERVIER, Auteur ; SEGOLENE MICHEL, Auteur |

Dans FORUM DE L'IMMOBILIER (57, 2024)

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Article : Article de doctrine

Le droit de l'enfant d'être entendu par le juge : entre murmures et tumultes

CROMBEZ, GAUTHIER, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6988, 2024)

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Article : Jurisprudence

Baux - Bail à ferme - Congé - Motif d'exploitation personnelle - Mentions obligatoires - Indication du bénéficiaire - Exploitation en association - Irrégularité du congé

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (24, 2024)

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Article : Article de doctrine

Coup d'envoi du Federal Learning Account en 2024

ELLEN LEVROUW, Auteur |

Dans INDICATEUR SOCIAL (6, 2024)

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Article : Jurisprudence

Logement - Expulsions - Suspension hivernale - Dignité - Propriété - Maintien de l'obligation de payer un loyer - Pas de violation

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (11, 2024)

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Article : Article de doctrine

Le régime des sanctions dans le livre 5 du Code civil

BURTON, CORENTIN, Auteur ; BENEDICTE DEBOECK, Auteur |

Dans FORUM DE L'IMMOBILIER (55, 2024)

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Article : Jurisprudence

Faillite - Effets - Responsabilité des dirigeants - Obligation de supporter tout ou partie des dettes sociales à concurrence de l'insuffisance d'actif - Exceptions - Preuve - Conditions de la responsabilité - Pouvoir d'appréciation du tribunal

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (2, 2024)

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Livre

La franchise en Belgique : aspects pratiques et juridiques

JEAN SAMPER, Auteur ; PATRICK KILESTE, Auteur ; MANON DE NEUBOURG, Auteur | Bruxelles : Larcier | Droit au but | 2024

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Non prêtable

Article : Article de doctrine

Les infractions urbanistiques à l'épreuve du temps : quand ne faut-il pas régulariser ?

JOEL VAN YPERSELE, Auteur ; LAURIANE OLIVIER, Auteur ; MICHEL DELNOY, Auteur |

Dans JURIM PRATIQUE - REVUE PRATIQUE DE L'IMMOBILIER (1, 2024)

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Livre

Manuel de droit des obligations : théorie du contrat et régime général de l'obligation

FLORENCE GEORGES, Auteur ; PAULINE COLSON, Auteur ; ANDREA CATALDO, Auteur ; BERENICE FOSSEPREZ, Auteur | Bruxelles : Larcier | Faculté de droit de l'UNamur | 2024

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Non prêtable

Livre

Le numéro 5 du code civil : Les sources des obligations Tome IV, livre I, partie III

PATRICK WERY, Auteur | Larcier | Repertoire notariale | 2024

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Article : Article de doctrine

Chronique de législation en droit privé – (1er janvier-30 juin 2023) (Première partie)

MAIKA BERNAERTS, Auteur ; NICOLAS BERTHOLD, Auteur ; CAROLINE BOTMAN, Directeur de publication ; MARTINE BERWETTE, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6963, 2023)

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Article : Jurisprudence

I. Assurances - Protection juridique - Cession des droits et obligations résultant du contrat - Opposabilité - Apparence (non). II. Assurances - Protection juridique - Couverture limitée au dommage corporel - Demande d'intervention adressée à l'assureur pour une perte de revenus et un dommage moral - Réclamation finalement limitée à un dommage moral - Refus de couverture. - Observations : Le dommage moral est-il un dommage corporel ?

BERNARD DUBUISSON, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (42, 2023)

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Article : Article de doctrine

Obligations de l'employeur en matière de prévention du risque de harcèlement sexuel au travail

TERRA LABORIS ASBL, Auteur |

Dans INDICATEUR SOCIAL (19-20, 2023)

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Article : Article de doctrine

Prime pouvoir d'achat 2023 : concrétisations sectorielles

CHRISTOPHE BROUCKE, Auteur |

Dans INDICATEUR SOCIAL (19-20, 2023)

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Article : Article de doctrine

La consécration d'une interdiction générale des clauses abusives dans le livre 5

BENEDICTE DEBOECK, Auteur ; LAURA VERVIER, Auteur ; CHARLES DIEUX, Auteur |

Dans FORUM DE L'IMMOBILIER (53, 2023)

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Article : Article de doctrine

Reconditionnement, réétiquetage ou remarquage des produits pharmaceutiques et droit des marques

EMMANUEL CORNU, Auteur |

Dans REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (6, 2023)

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Article : Jurisprudence

Article 90 du Code judiciaire. - Répartition des affaires. - Nécessités du service. - Indisponibilité temporaire d'un magistrat.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6956, 2023)

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Article : Article de doctrine

DAC 7 : la location d'abris de jardin oui, la vente de crypto-actifs non

FISCOLOGUE, Auteur |

Dans FISCOLOGUE (1809, 2023)

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Article : Jurisprudence

I. Obligations - Qualification - Partage de formule commerciale - Accord de partenariat commercial. II. Contrats - Formation - Non-respect de l'obligation d'information précontractuelle - Action en nullité - Délai de deux ans - Point de départ - Conclusion du contrat. III. Contrats - Fin - Contrat de partenariat commercial - Résolution par voie de notification unilatérale - Non-respect des exigences strictes de la Cour de cassation - Responsabilité de l'auteur de la rupture - Tierce complicité (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (32, 2023)

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Article : Article de doctrine

Plan formation-insertion en Région wallonne : nouvelle réforme en vue pour 2024

ORBAN, DELPHINE, Auteur |

Dans INDICATEUR SOCIAL (14, 2023)

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Article : Article de doctrine

Point sur l'indemnité en compensation de l'obligation de fourniture et/ou entretien des vêtements de travail

CHRISTOPHE BROUCKE, Auteur |

Dans INDICATEUR SOCIAL (14, 2023)

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Article : Article de doctrine

Quelle place pour le travail quand il y a des dettes ? : Dossier

NATHALIE COBBAUT, Auteur |

Dans ECHOS DU CREDIT ET DE L'ENDETTEMENT (79, 2023)

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Article : Article de doctrine

L'agent immobilier face à ses obligations dans le cadre du dispositif légal et déontologique « anti-blanchiment » : (mise à jour au vu de nouveau règlement « anti-blanchiment »)

MARC-PHILIPPE TORDOIR, Auteur |

Dans REVUE DE LA COPROPRIETE ET DROIT IMMOBILIER (3, 2023)

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Article : Article de doctrine

La force majeure sous le nouveau livre 5 : un mariage difficile avec l'imprévision à l'horizon ?

FRANCE ENGLEBERT, Auteur ; BENEDICTE DEBOECK, Auteur ; LAURA VERVIER, Auteur |

Dans FORUM DE L'IMMOBILIER (51, 2023)

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Article : Article de doctrine

Chronique de législation en droit privé (1er juillet - 31 décembre 2022) (Première partie)

NICOLE GALLUS, Auteur ; STEPHANIE LAGASSE, Auteur ; CORENTIN DE JONGHE, Auteur ; AUDREY DESPONTIN, Auteur ; ALICE BOULVAIN, Auteur ; LAURA MARCUS, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6944, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Procédure pénale - Juridiction de jugement - Procédure - Conclusions - Non écartement des conclusions - Obligation de répondre aux moyens de défense (oui). II.Procédure pénale - Juridiction de jugement - Procédure - Conclusions - Forme des conclusions - Non-respect de l'article 744 du Code judiciaire - Obligation de répondre aux moyens de défense (oui).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (18, 2023)

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Article : Article de doctrine

Le changement de circonstances dans le livre 5 (article 5.74) : la consécration de la théorie de l'imprévision

LAURA VERVIER, Auteur |

Dans FORUM DE L'IMMOBILIER (50, 2023)

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Article : Article de doctrine

Les entrepreneurs et la PEB en Région wallonne : quelle responsabilité ?

LAURENT-OLIVIER HENROTTE, Auteur |

Dans FORUM DE L'IMMOBILIER (50, 2023)

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Article : Jurisprudence

Contrat de travail - Droits et obligations des parties - Fourniture et entretien de vêtements de travail - Prescription - Matières pénales

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (17, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Contrat de travail - Droits et obligations des parties - Heures supplémentaires - Absence de système mesurant le temps de travail - Directive 2003/88/CE - Droit subjectif (non). II.Contrat de travail - Droits et obligations des parties - Heures supplémentaires - Preuve - Matières civiles - Charge de la preuve - Absence de système mesurant le temps de travail. III.Contrat de travail - Droits et obligations des parties - Heures supplémentaires - Perte d'une chance - Absence de système mesurant le temps de travail - Absence de faute de l'employeur.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (17, 2023)

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Article : Article de doctrine

Quelques impacts du nouveau Code civil en droit du travail

D'HERCKERS, CHARLOTTE, Auteur ; ERWIN CRABEELS, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1455, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Procédure pénale - Appel - Griefs précis - Simple reproduction des conclusions d'instance. II.Roulage - Obligation de communiquer l'identité du conducteur - Portée.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (15, 2023)

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Article : Article de doctrine

Examen de jurisprudence (2010 à 2020)

BENOIT KOHL, Auteur ; CAROLINE BARE, Auteur |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (1, 2023)

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Article : Article de doctrine

Recouvrement : du nouveau pour les débiteurs

VIRGINIE SAUTIER, Auteur |

Dans ECHOS DU CREDIT ET DE L'ENDETTEMENT (78, 2023)

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Article : Jurisprudence

Banque - Opérations de banque - Ouverture de crédit - Obligation conventionnelle d'utiliser l'intégralité des fonds dans un délai déterminé - Qualification de prêt

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (13, 2023)

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Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Plan de réorganisation - Obligation de transparence à l'égard des créanciers du juge délégué et du tribunal - Manquements - Refus d'homologation du plan

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (13, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire par transfert de l'entreprise sous autorité de justice - Qualité d'employeur acquise par le repreneur - Absence de pouvoir du débiteur sous réorganisation judiciaire pour résilier un contrat de travail - Effet. II.Pouvoir judiciaire - Pouvoirs du juge - Obligation de relever d'office des moyens de droit - Étendue.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (13, 2023)

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Article : Article de doctrine

Le nouveau droit des obligations

BENEDICTE DEBOECK, Auteur ; LAURA VERVIER, Auteur |

Dans FORUM DE L'IMMOBILIER (49, 2023)

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Article : Article de doctrine

La réforme du droit des contrats : les principales nouveautés

RAFAEL JAFFERALI, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6924-6925, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Preuve - Matières civiles - Preuve obtenue illégalement - Vie privée - Non-respect du R.G.P.D. (oui) - Faits constitutifs d'infraction pénale (non) - Recevabilité. II.Contrats - Formation - Cession de fonds de commerce - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions. . III.Abus de droit - Cession de fonds de commerce - Violation de la clause de non-concurrence - Obligations - Clauses pénales - Bonne foi - Caractère excessif au regard du dommage potentiel.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Vente - Exécution - Non-paiement du prix - Résolution amiable - Clause prévoyant une indemnité de 10 pour cent du prix de vente - Qualification - Clause pénale et non clause de dédit - Pouvoir de modération du juge - Critère du dommage potentiel - Dommage non linéaire - Dégressivité en fonction du prix de vente. II.Obligations - Clauses pénales - Réclamation supplémentaire d'un dommage réel compris dans le montant forfaitaire - Double indemnisation d'un dommage identique - Abus de droit. . III.Contrats - Exécution - Demande de termes et délais - Conditions de malheur et de bonne foi - Récupération impossible dans un délai raisonnable - Refus.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2023)

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Livre

Aperçu de la réforme du droit des obligations

CHRISTINE BIQUET-MATHIEU, Auteur | Bruxelles : Larcier | Chroniques notariales | 2023

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Livre

Chroniques notariales vol. 77

YVES-HENRI LELEU, Directeur de publication | Bruxelles : Larcier | Chroniques notariales | 2023

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Non prêtable

Article : Article de doctrine

Les dispositions générales et le droit des obligations du nouveau Code civil belge : (livres 1er et 5)

MARCEL FONTAINE, Auteur |

Dans REVUE GENERALE DE DROIT CIVIL BELGE (1, 2023)

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Livre

Le nouveau Code civil

LAURA NICOLINI, Directeur de publication ; SOPHIE BOUFFLETTE, Auteur ; PAULINE COLSON, Auteur ; FLORENCE GEORGE, Auteur | Limal : Anthemis | Colloques de la Conférence Libre du Jeune Barreau de Liège | 2023

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Non prêtable

Livre

La réforme du droit des obligations : présentation générale des livres 1er 5 du nouveau Code civil

THOMAS DERVAL, Directeur de publication ; RAFAEL JAFFERALI, Directeur de publication ; BENOIT KOHL, Directeur de publication | Bruxelles : Larcier | Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles | 2023

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Non prêtable

Livre

Les sanctions pénales des obligations contractuelles de la loi du 3 juillet 1978

CHARLES-ERIC CLESSE, Auteur | Malines : Kluwer | Entreprise et droit social | 2023

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Non prêtable

Article : Article de doctrine

L'employeur du secteur privé n'est pas dans l'obligation d'entendre le travailleur qu'il licencie pour motif grave

OLIVIER LANGLET, Auteur ; BARDAU, CELINE, Auteur |

Dans INDICATEUR SOCIAL (22, 2022)

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Article : Article de doctrine

Secteur public : licenciement contractuel et obligation d'audition

TERRA LABORIS ASBL, Auteur |

Dans INDICATEUR SOCIAL (22, 2022)

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Article : Jurisprudence

Architecte - Statut - Obligation d'indépendance de l'architecte dans l'exercice de sa mission de contrôle de l'entrepreneur - Relation fraternelle entre l'architecte et l'entrepreneur - Nullité de la convention (non)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (38, 2022)

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Article : Article de doctrine

Conditions de travail : obligations d'information pour les employeurs

VAN TRIBORG, KATRIEN, Auteur |

Dans BILAN (882, 2022)

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Article : Article de doctrine

Le respect des polices environnementales lors d'un chantier de désamiantage

NICOLAS DUCHATELET, Auteur |

Dans FORUM DE L'IMMOBILIER (47, 2022)

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Article : Article de doctrine

Notification préalable : le fisc dispensé de toute obligation de motivation ?

Dans FISCOLOGUE (1764, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Contrat de travail - Droits et obligations des parties - Arriérés de salaire - Prescription - Matières civiles - Interruption - Reconnaissance de dette - Reconnaissance tacite. II.Secrétariat social - Responsabilité contractuelle - Dommage causé à l'employeur - Fiches rectificatives - Intérêts de retard - Obligation de limiter son dommage.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (30, 2022)

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Article : Article de doctrine

Les effets du nouveau droit des obligations dans le domaine des assurances

JEAN-LUC FAGNART, Auteur |

Dans FORUM DE L'ASSURANCE (226, 2022)

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Article : Article de doctrine

Réflexions sur la responsabilité du fait des choses : regards croisés entre la France et le Brésil sur un régime en difficulté

MARCOS POVOA, Auteur |

Dans REVUE DE DROIT INTERNATIONAL ET DE DROIT COMPARE (2, 2022)

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Article : Jurisprudence

Cassation - Effets - Restitution - Obligation de faire - Paiement à un tiers

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (25, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Action en justice - Qualité - Pratiques du marché - Action en cessation - Association de défense des consommateurs - Conditions. II.Appel - Généralités - Portée de la saisine - Déroulement de la procédure en première instance - Procès équitable. . III.Emploi des langues - Champ d'application - Energie - Fournisseur d'énergie. IV.Pratiques du marché - Information et publicité - Emploi des langues - Consommation - Energie - Fournisseur d'énergie - Étendue des obligations.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (23, 2022)

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Article : Article de doctrine

Le bail écrit : rédaction des clauses et liberté contractuelle

ETIENNE BEGUIN, Auteur |

Dans REVUE DE DROIT RURAL (2-3, 2022)

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Article : Article de doctrine

Nouveau Code civil : la réforme du droit des obligations adoptée

Dans BILAN (869, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Droits de l'homme - Généralités et principes - Autorité des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme - Chose jugée - Satisfaction équitable. II.Responsabilité - Pouvoirs publics - Obligations en droit interne - Réparation intégrale du dommage. - Observations : Vers un cumul de la satisfaction équitable devant la Cour européenne des droits de l'homme avec la réparation intégrale devant les juridictions internes

LOUISE LAPERCHE, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (5, 2022)

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Article : Jurisprudence

Abus de droit - Notion - Appréciation des intérêts en présence - Circonstances concrètes - Proportionnalité entre le préjudice causé et l'avantage recherché ou obtenu - Intérêts privés - Prise en compte d'un intérêt collectif distinct (non)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (3, 2022)

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Article : Jurisprudence

Contrats - Exécution - Bonne foi - Abus de droit - Notion - Appréciation des intérêts en présence - Circonstances concrètes - Baux - Bail d'habitation - Résolution - Proportion entre le préjudice subi et l'avantage recherché ou obtenu.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (3, 2022)

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Article : Jurisprudence

Contrats - Exécution - Rédaction d'un plan financier - Paiement des honoraires - Prise en charge partielle des honoraires par une partie tierce - Relativité des conventions.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (3, 2022)

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Article : Jurisprudence

Contrats - Fin - Convention à durée indéterminée - Liberté d'entreprendre - Droit de résiliation - Aménagement contractuel de ce droit - Validité - Conditions - Respect des modalités contractuelles - Prévisibilité pour l'autre partie sur la durée du contrat

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (3, 2022)

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Article : Jurisprudence

Contrats - Formation - Dol - Preuve - Matières civiles - Intention de tromper - Obligations légales en matière d'urbanisme - Simple méconnaissance - Preuve insuffisante

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (3, 2022)

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Article : Jurisprudence

Courtiers - Résolution de la vente immobilière - Droit à la commission - Consignation de l'acompte - Dépôt irrégulier - Compensation entre la créance de paiement de la commission et l'obligation de restituer les sommes consignées - Exception en présence d'une demande en restitution d'un dépôt irrégulier.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (3, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Obligations - Novation - Changement de personne occupant une position de créancier et de débiteur - Conditions - Groupe de sociétés - Charge de la preuve. II.Contrats - Fin - Résiliation - Convention à durée indéterminée - Exploitation d'une station-service - Modalités conventionnelles de résiliation - Absence de respect des formalités prévues - Conséquences - Renonciation à un droit (non) - Conditions.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (3, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Vente - Formation - Violation de l'obligation de passer l'acte authentique dans le délai prévu - Obligation de résultat - Exonération en cas de force majeure. . II.Obligations - Formation - Force majeure - Notion - Maladie - Charge de la preuve.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (3, 2022)

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Article : Jurisprudence

Paiement et répétition de l'indu - Conditions - Action en répétition - Charge de la preuve incombant au demandeur

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (3, 2022)

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Article : Jurisprudence

Prescription - Matières civiles - Créances contre l'État - Responsabilité - Pouvoirs publics - Délai quinquennal - Point de départ - Premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle la victime est informée de l'identité du responsable du dommage - Égalité - Pas de discrimination - Expropriation (non) - Article 16 de la Constitution inapplicable

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (3, 2022)

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Article : Jurisprudence

ICurateur à succession vacante. - Mandataire de justice. - Mission. - Articles 813 C. civ. et 1230 C. jud.. - Obligations et pouvoirs. - Pas d'obligations autres que celles prévues par la loi. IICurateur à succession vacante. - Rémunération. - Non régie par la loi. - Mise en garde inopportune ou prématurée au stade de l'ordonnance de désignation du curateur.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6882, 2022)

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Livre

L'acquisition d'une société : de la préparation au financement de l'opération

YVES BRULARD, Auteur ; OLIVIER D'AOUT, Auteur ; FREDERIK FOGLI, Auteur | Limal : Anthemis | Les manuels pratiques | 2022

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Article : Article de doctrine

La fiscalité des immeubles étrangers détenus par un résident belge

RENAUD THONET, Auteur ; JEROME NOEL, Auteur |

Dans JURIM PRATIQUE - REVUE PRATIQUE DE L'IMMOBILIER (1, 2022)

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Livre

Le Livre 5 du Code civil et le nouveau droit des contrats

RAFAEL JAFFERALI, Directeur de publication ; SARAH BENZIDI, Auteur ; SEBASTIEN DE REY, Auteur ; THOMAS DERVAL, Auteur ; ALEXANDRE DURIAU, Auteur ; JEROME HENRI, Auteur ; STEPHANIE LAGASSE, Auteur ; CHARLES-EDOUARD LAMBERT, Auteur ; CLEMENT LEGRAND, Auteur ; YANNICK NINANE, Auteur ; RENAUD THUNGEN, Auteur ; JEREMIE VAN MEERBEECK, Auteur ; JEAN VAN ZUYLEN, Auteur ; NASTASSJA WALSCHOT, Auteur ; KEVIN XHEBEXHIA, Auteur | Bruxelles : Larcier | UB³ | 2022

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Article : Article de doctrine

Droit de vote 1921 - 2021 : enjeux actuels et perspectives d'avenir

JEROME SOHIER, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6877, 2021)

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Article : Jurisprudence

I.Contrats - Formation - Contrat d'entreprise - Éléments essentiels et substantiels - Accord de volontés - Preuve - Preuve entre entreprises - Preuve libre. II.Obligations - Conditions générales - Contradiction entre les conditions générales des parties - Primauté des conditions spécifiques, des usages et du droit commun. III.Contrat - Contrat d'entreprise - Charge de la preuve - Exécution des obligations.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (32, 2021)

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Article : Article de doctrine

La directive (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles : enjeux pour le travail atypique en Belgique

AMAURY MECHELYNCK, Auteur |

Dans REVUE DE DROIT SOCIAL (3, 2021)

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Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Obligation du débiteur de joindre à sa requête une liste complète de ses créanciers - Portée - Obligation du débiteur d'informer tous ses créanciers de l'ouverture de la procédure - Sanction . - Observations : Le devoir de loyauté et de transparence du débiteur dans le cadre de sa P.R.J.

WIM DAVID, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (24, 2021)

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Article : Jurisprudence

I.Faillite - Effets - Obligation de tout créancier de déclarer sa créance - Étendue - Admission de créance - Caractère irrévocable. II.Faillite - Effets - Créance hypothécaire - Admission au passif - Péremption de l'inscription hypothécaire survenant après le jugement déclaratif de faillite, mais avant la date de la vente - Obligation de renouveler l'inscription hypothécaire (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (24, 2021)

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Article : Jurisprudence

Aliments - Parents vis-à-vis des enfants - Contribution en nature - Obligation de motivation

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (23, 2021)

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Article : Article de doctrine

Travailleurs en incapacité de travail : quelques réflexes essentiels

BROCORENS, ANNE-LAURE, Auteur |

Dans BULLETIN JURIDIQUE & SOCIAL (673, 2021)

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Article : Article de doctrine

Vaccinations contre la COVID-19 : impact au travail

VAN BRAECKEL, CHARLOTTE, Auteur ; DE BURCHGRAEVE, THOMAS, Auteur |

Dans INDICATEUR SOCIAL (9, 2021)

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Article : Jurisprudence

Vente immobilière - Division d'un bien en unités de logement - Absence de permis d'urbanisme - Connaissance préalable des acquéreurs du risque d'irrégularité urbanistique - Devoir de vérification des acquéreurs - Confirmation de l'existence de ce risque par la commune - Conséquences - Obligation de passer l'acte authentique - Vente du bien en l'état - Licéité de l'objet et de la cause - Erreur ou dol (non) - Garantie des vices cachés (non)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (9, 2021)

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Article : Jurisprudence

Obligations - Divers - Quasi-contrats - Paiement d'une dette fiscale par un père au profit de son fils - Demande de remboursement - Gestion d'affaires (non) - Absence de caractère spontané de l'intervention - Enrichissement sans cause (oui) - Caractère subsidiaire de l'actio de in rem verso - Absence de cause - Intention libérale non démontrée

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (5, 2021)

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Article : Article de doctrine

Les nouvelles obligations en matière de gestion des terres excavées

THIERRY WIMMER, Auteur |

Dans FORUM DE L'IMMOBILIER (36, 2021)

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Livre

Contentieux ONSS : cotisations, sanctions, récupération

FRANCOIS LAGASSE, Auteur ; VIVIANE VANNES, Auteur | Bruxelles : Lefèbvre Sarrut | 2021

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Livre

Le droit des biens revisité : Après la loi du 4 février 2020

NICOLAS BERNARD, Directeur de publication ; BENOIT HAVET, Auteur ; NICOLAS BERNARD, Auteur ; VINCENT DEFRAITEUR, Auteur ; DESPRET, AMANDINE, Auteur ; OLIVIA JANSSENS, Auteur ; OLIVIER JAUNIAUX, Auteur ; PASCALE LECOCQ, Auteur ; BENOIT MICHAUX, Auteur ; PIERRE-PAUL RENSON, Auteur ; ALEXANDER VANDENDRIES, Auteur ; VAN GILS, JULIEN, Auteur | Limal : Anthemis | Barreau du Brabant wallon | 2021

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Livre

Droit des obligations : partie I : théorie générale du contrat

PATRICK WERY | Bruxelles : Larcier | Répertoire notarial. Tome IV - Les obligations. Livre I. | 2021

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Livre

Droit des obligations : Volume 1 : théorie générale du contrat

PATRICK WERY, Auteur | Bruxelles : Larcier | 2021

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Livre

Droit des obligations : Volume 1 : théorie générale du contrat

PATRICK WERY, Auteur | Bruxelles : Larcier | 2021

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