Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

I. Surendettement - Règlement collectif de dettes - Médiateurs de dettes - Impossibilité de communiquer au juge une demande de révocation de la remise de dettes - Pas de discrimination. II. Surendettement - Médiateurs de dettes - Responsabilité - Prescription - Matières civiles - Délai de cinq ans - Actes ou omissions postérieurs à la fin de la mission (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (28, 2023)

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Article : Jurisprudence

Faillite - Effets - Faute grave d'administrateurs à la base de la faillite - Administrateurs impliqués dans au moins deux faillites ayant entraîné des dettes de cotisations sociales - Notion - Responsabilité

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (26, 2023)

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Article : Article de doctrine

I.Responsabilité - Réparation du dommage - Interposition d'une cause légale ou contractuelle - Dépense devant définitivement rester à charge de celui qui y est obligé - Charge de la preuve. II.Environnement - Région flamande - Pollution - Frais de prélèvements et d'analyses - Causalité - Prélèvements nécessaires pour la protection de la santé publique.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (25, 2023)

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Article : Article de doctrine

Incapacité de travail des travailleurs en 2023 : quelles sont les nouveautés ?

CLEREBAUT, KARLIEN, Auteur |

Dans ORIENTATIONS (6, 2023)

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Article : Article de doctrine

Chronique de législation en droit privé (1er juillet - 31 décembre 2022) (Première partie)

NICOLE GALLUS, Auteur ; STEPHANIE LAGASSE, Auteur ; CORENTIN DE JONGHE, Auteur ; AUDREY DESPONTIN, Auteur ; ALICE BOULVAIN, Auteur ; LAURA MARCUS, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6944, 2023)

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Article : Article de doctrine

La Cour de cassation réaffirme la conception traditionnelle de l'irresponsabilité parlementaire

BOUCHON, FREDERIC, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6943, 2023)

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Article : Jurisprudence

Irresponsabilité parlementaire. - Liberté d'expression (art. 58 Constitution). - Portée. - Commission d'enquête parlementaire (art. 10.2 et 10.3 du Règlement d'ordre intérieur des commissions d'enquête parlementaire). - Déclarations du président de la commission d'enquête au-delà d'informations objectives sur les travaux de celle-ci.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6943, 2023)

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Article : Jurisprudence

Irresponsabilité parlementaire. - Liberté d'expression (art. 58 Constitution). - Portée. - Propos tenus dans les médias.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6943, 2023)

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Article : Jurisprudence

Droit de grève. - Caractère fautif de la grève. - Responsabilité de l'employeur. - Article 1384, alinéa 3, du Code civil (ancien).

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6942, 2023)

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Article : Jurisprudence

Autorité parentale - Hébergement - Modification de l'hébergement principal - Critères - Déplacement transfrontière (France) - Communication entre parents - Suivi scolaire - Suivi médical - Carences alimentaires - Activités extrascolaires - Comportement des parents - Affection des parties

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (20, 2023)

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Article : Article de doctrine

La clause dérogatoire à la responsabilité in solidum de l'architecte : commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 février 2022

FRANÇOIS VANDERMEERSCH, Auteur |

Dans FORUM DE L'IMMOBILIER (50, 2023)

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Article : Jurisprudence

Grève - Charte sociale européenne - Grève fautive - Responsabilité - Maîtres et commettants. Grève : droit, faute et responsabilité du fait d'autrui

DUCHESNE, MARIE, Auteur ; JACQUES CLESSE, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (17, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Action civile - Acquittement du prévenu - Appel - Devoir du juge. II.Roulage - Obligation de céder le passage lors de l'exécution d'une manoeuvre - Reprise de la place normale sur la chaussée - Concours de fautes et détermination des dommages. IIIResponsabilité - Réparation du dommage - Retard dans l'exécution de l'expertise - Imputabilité. IV.Responsabilité - Réparation du dommage - Obligation de la victime de limiter son dommage.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (15, 2023)

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Article : Jurisprudence

Roulage - Responsabilité - Réparation du dommage - Valeur de remplacement d'un véhicule - Abus de droit - Chômages d'attente et de mutation - Libre disposition de l'indemnité - Convention R.D.R. - Frais d'entreposage durant la contre-expertise

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (15, 2023)

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Article : Article de doctrine

Le notaire adjoint : un des fruits de la réforme du notariat de 2022

PIERARD, OLYMPE, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6935, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Responsabilité - Généralités - Absence de faute en lien causal avec le dommage. II.Propriété - Troubles de voisinage - Imputabilité - Champs d'application ratione personae. III.Preuve - Matières civiles - Collaboration à l'administration de la preuve - Charge de la preuve.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (14, 2023)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité - Pouvoirs publics - Parlement - Critère du législateur normalement prudent et compétent - Violation d'une norme de droit national ou international

THIERRY WERQUIN, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (12, 2023)

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Article : Jurisprudence

Action civile - Dommage subi à la suite de l'infraction - Droit européen - Agriculture - Restitutions aux exportations agricoles - Personnes morales reconnues coupables du chef de corruption active et de violation du secret professionnel - Restitutions indûment versées - Lien de causalité avec les infractions

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (4, 2023)

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Article : Jurisprudence

Aide aux victimes d'actes de violence - Solidarité collective - Implication de la victime dans les faits à l'origine de sa demande - Comportement délictueux - Réaction disproportionnée - Risque assumé - Refus de l'aide : Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (4, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Responsabilité - Choses - Vice de la chose - Portes automatiques - Portes se refermant sur un usager qui n'a pas fini de les franchir. II.Preuve - Matières civiles - Exclusion d'autre explication possible que le vice.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (4, 2023)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité - Animaux - Attraction touristique - Distributeur de maïs - Morsure par un sanglier - Alimentation par un enfant

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (4, 2023)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité - Choses - Vice de la chose - Grande surface - Panneau publicitaire sur le parking - Caractéristique anormale (non)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (4, 2023)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité - Enseignement - Expérience dans un laboratoire - Prise de précautions spéciales - Matériel de protection - Responsabilité de l'école (oui) - Responsabilité des enseignants (non) - Faute de la victime (oui) : Tribunal correctionnel Luxembourg, division d'Arlon

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (4, 2023)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité - Réparation du dommage - Réparation en nature - Critères

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (4, 2023)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité - Réparation du dommage - Subrogation - Recours subrogatoire de l'assureur-loi - Incapacités économiques temporaires - Efforts accrus fournis par la victime - Limites de la rémunération nette

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (4, 2023)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité - Sports - Non-respect d'une règle de bonne conduite sportive - Faute - Critères

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (4, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Presse - Responsabilité - Internet - Réseaux sociaux - Liberté d'expression - Abus de droit. II.Presse - Responsabilité - Internet - Réseaux sociaux - Faute - Réparation - Suppression des pages injurieuses - Publication du jugement.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (3, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Radio - T.V. - Responsabilité - Faute - Règles déontologiques. II.Radio - T.V. - Coupes et montages - Abus de droit - Appréciation marginale.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (3, 2023)

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Article : Jurisprudence

IArchitecte. - Responsabilité quasi délictuelle. - Mission d'ordre public. - Devoir d'information. - Obligation de s'enquérir du sort du projet auprès des maîtres de l'ouvrage (oui). IIArchitecte. - Article 4 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte. - Article 21 du règlement de déontologie établi par l'Ordre national des architectes. - Mission de contrôle. - Obligation d'information de sa décharge de cette mission (oui). IIIDroit judiciaire. - Office du juge. - Défaut d'allégation des moyens fondant la responsabilité invoquée. - Examen limité. - Conclusions de Madame l'avocate générale Bénédicte Inghels

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6924-6925, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Responsabilité - Pouvoirs publics - Prisons - Surpopulation carcérale - Condamnation à réduire puis à supprimer toute surpopulation carcérale - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Condamnation à mettre un terme aux traitements inhumains et dégradants. II.Astreinte - Fixation du montant - Effet suffisamment coercitif - Fixation d'un montant maximum - Opportunité. III.Dépens et frais - Indemnité de procédure - Procédure préjudicielle (non) - Majoration en raison de la charge représentée par des mesures d'instruction (oui).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (2, 2023)

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Article : Jurisprudence

Prescription - Matières civiles - Responsabilité extracontractuelle - Délai quinquennal - Point de départ - Connaissance du dommage et de l'identité de la personne responsable - Connaissance du principe du dommage et non de son étendue - Portée

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2023)

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Article : Article de doctrine

Chronique de droit européen - assurance et responsabilité (septembre 2021 - décembre 2022)

JEAN-MARC BINON, Auteur |

Dans REVUE GENERALE DES ASSURANCES ET DES RESPONSABILITES (1, 2023)

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Livre

Manuel de l'arbitrage belge et international

KRIS WAGNER, Auteur | Bruxelles : Bruylant | 2023

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

Concession de vente exclusive - Franchise - Contrat innomé présentant des caractéristiques de ces deux contrats - Qualification - Critères - Effets - Responsabilité d'un franchiseur pendant la période de préavis. Observations : La loi relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée appliquée au contrat de franchise : vers la fin d'une controverse ? / Patrick Kileste, Manon de Neubourg.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (39, 2022)

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Article : Jurisprudence

Faillite - Effets - Poursuite d'une activité gravement et irrémédiablement déficitaire - Responsabilité du gérant - Chose jugée - Portée

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (39, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Architecte - Responsabilité après réception - Responsabilité décennale - Point de départ du délai - Clause limitative de responsabilité. II.Architecte - Responsabilité après réception - Responsabilité décennale - Clause d'exclusion de la responsabilité in solidum - Preuve - Matières civiles - Vice grave. Observations : Rappel quant à la charge de la preuve en matière de vice grave / Julie Henry.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (38, 2022)

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Article : Article de doctrine

La loi Breyne Tome VII (**) La vente Livre VI

BENOIT KOHL, Auteur |

Dans REPERTOIRE NOTARIAL (251, 2022)

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Article : Article de doctrine

La signature des offres dans les marchés publics : rappel des principes

NICOLAS DUCHATELET, Auteur |

Dans FORUM DE L'IMMOBILIER (47, 2022)

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Article : Article de doctrine

Responsable mais pas coupable ? : Retour sur les notions de responsabilité et de complicité de la France dans le génocide des tutsis au Rwanda du point de vue du droit international

VINCENT DEPAIGNE, Auteur |

Dans REVUE DE DROIT INTERNATIONAL ET DE DROIT COMPARE (3, 2022)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité - Rupture de fiançailles - Faute - Absence de comportement abusif

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (32, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Urbanisme. - Permis de lotir. - Obtention. - Caractère réel. - Obtention possible par une personne non titulaire de droits permettant de mettre le permis en oeuvre. IIUrbanisme. - Permis d'urbanisme. - Constitutif d'un bien au sens de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme. - Non constitutif d'un droit de propriété au sens de l'article 544 de l'ancien Code civil.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6906, 2022)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité de l'État. - Délai raisonnable de la durée d'une procédure. - Affaires de garde d'enfant et de droit de visite.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6906, 2022)

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Article : Article de doctrine

Entrée en vigueur du Règlement Bruxelles IIter au 1er août 2022 : synthèse des modifications

LAMBOTTE, PATRICK, Auteur |

Dans ACTUALITES DU DROIT DE LA FAMILLE (4, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Responsabilité - Généralités - Lien de causalité entre un accident de la circulation impliquant une passagère enceinte et le handicap lié à la naissance prématurée - Prédisposition de la victime (tabagisme et menace d'accouchement prématuré lors de la précédente grossesse). . II.Responsabilité - Généralités - Preuve - Matières civiles - Lien de causalité - Preuve par vraisemblance (oui). - Observations : La rencontre du droit de la responsabilité (médicale) et du (nouveau) droit de la preuve

FLORENCE GEORGE, Auteur ; GILLES GENICOT, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (24, 2022)

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Article : Jurisprudence

Réfugiés - Reconnaissance du statut - Convention de Genève - Protection internationale - Protection statutaire - Protection subsidiaire - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Non-refoulement - Droit international pénal - Crime de guerre - Groupe armé - Statut de Rome - Enrôlement d'enfants âgés de moins de 15 ans - Responsabilité individuelle - Contribution . - Observations : Quand Genève et Rome se rencontrent à Bruxelles : l'exclusion du statut de réfugié pour crime de guerre

ALIX ERNOUX, Auteur ; LOUNA MONACO, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (22, 2022)

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Article : Article de doctrine

Réflexions sur l'article 5.162 de l'avant-projet de réforme du droit de la responsabilité : Entre équivalence des conditions et désir d'équité

BOURG, SIMON, Auteur |

Dans REVUE GENERALE DE DROIT CIVIL BELGE (6, 2022)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité extracontractuelle. - Obligation de réparer le dommage. - Réparation en nature (notion). - Excuses publiques. - Un droit pour la victime. - Exceptions.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6893, 2022)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité - Réparation du dommage - Droit à la réparation intégrale - Reconstitution du patrimoine - Diminution en raison de la vétusté (non)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (13, 2022)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité - Réparation du dommage - Droit à la réparation intégrale - Reconstitution du patrimoine - Diminution en raison de la vétusté (non)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (13, 2022)

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Article : Article de doctrine

Aspects pratiques du règlement général sur la protection des données personnelles pour les cabinets d'expertise médicale

ANDOULSI, ISABELLE, Auteur |

Dans REVUE BELGE DU DOMMAGE CORPOREL ET DE MEDECINE LEGALE (1, 2022)

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Article : Article de doctrine

La responsabilité du fait des médicaments

MARIE-HELENE DE CALLATAY, Auteur |

Dans FORUM DE L'ASSURANCE (222, 2022)

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Article : Jurisprudence

Droit de la construction (2018-2021) - Partie I - VI. Responsabilités : jurisprudence commentée - Droit de la construction

BERNARD LOUVEAUX, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (4, 2022)

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Article : Article de doctrine

L'action en responsabilité pour vices véniels ayant fait l'objet de réserves doit également être introduite dans un délai utile

VIRGINIE BEUMIER, Auteur |

Dans FORUM DE L'IMMOBILIER (42, 2022)

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Article : Jurisprudence

Impôts - Revenus des sociétés - Voies de recours - Recours administratif - Réclamation - Introduction tardive par le mandataire - Responsabilité contractuelle du mandataire - Perte d'une chance - Évaluation du dommage - Critères

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2022)

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Article : Jurisprudence

Assurances - Vol - Obligation de placer un système de géolocalisation dans le véhicule - Opposabilité des conditions générales (oui) - Renvoi au site internet - Clause de déchéance - Transparence et clarté (oui) - Lien de causalité entre le manquement et le sinistre (oui) - Absence d'obligation de vérification par l'assureur - Responsabilité du courtier (non) - Devoir d'information limité

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (42, 2021)

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Article : Jurisprudence

I.Infraction - Imputabilité - Délégation de pouvoirs - Notion - Conditions - Transfert de responsabilité pénale (oui). II.Infraction - Imputabilité - Délégation de pouvoirs - Autorisation de la loi ou du règlement - Transfert de responsabilité pénale (oui) - Exonération de sa responsabilité pénale (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (38, 2021)

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Article : Article de doctrine

Chronique de droit européen : assurance et responsabilité

JEAN-MARC BINON, Auteur |

Dans REVUE GENERALE DES ASSURANCES ET DES RESPONSABILITES (7, 2021)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité - Réparation du dommage - Capitalisation - Paramètres.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (22, 2021)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité - Réparation du dommage - Capitalisation - Paramètres.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (22, 2021)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité - Réparation du dommage - Capitalisation - Paramètres à prendre en considération - Préjudice ménager - Dommage économique

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (22, 2021)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité - Réparation du dommage - Personnalisation de la réparation - Capitalisation versus forfait.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (22, 2021)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité - Réparation du dommage - Préjudice ménager - Absence de constance ou de récurrence - Capitalisation (non)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (22, 2021)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité - Réparation du dommage - Réparation forfaitaire - Capitalisation - Préjudice ménager - Incapacité économique - Incapacité personnelle

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (22, 2021)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité - Réparation du dommage - Subrogation de l'assureur-loi - Règle de l'excédent et de l'in globo - Prise en considération de la rémunération brute - Condition.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (22, 2021)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité - Réparation du dommage - Subrogation de la mutuelle - Pas d'action directe. - Observations : L'assureur maladie-invalidité - absence de recours direct

NOEL SIMAR, Auteur ; BRUNO DEVOS, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (22, 2021)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité - Pouvoirs publics - Pouvoir judiciaire - Tribunal d'application des peines - Libération conditionnelle - Suivi - Conditions de la responsabilité . Observations : La violation suffisamment caractérisée des règles de droit en matière de responsabilité du pouvoir judiciaire : une obscure clarté ?

FREDERIC GEORGES, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (20, 2021)

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Article : Jurisprudence

Contrat de travail. - Contrat de formation-insertion en entreprise. - Rupture. - Responsabilité de l'utilisateur. - Pouvoir du Forem.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1394, 2021)

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Article : Jurisprudence

I.Responsabilité - Pouvoirs publics - Abus de droit - Gestionnaire de réseau - Éclairage public. II.Propriété - Troubles de voisinage - Pouvoirs publics - Prise en compte de l'intérêt collectif - Éclairage public - Caractère excessif du trouble - Balance des intérêts.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (12, 2021)

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Article : Jurisprudence

Propriété - Copropriété - Immeubles ou groupes d'immeubles bâtis - Décisions de l'assemblée générale - Actes de disposition de biens immobiliers communs - Compatibilité avec l'article 16 de la Constitution - Question préjudicielle

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (12, 2021)

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Article : Jurisprudence

Accidents du travail. - Événement soudain. - Bagarre entre deux travailleuses dans le local réservé aux fumeurs. - Responsabilité. - Victime. - Réparation. - Indemnisation. - Intention.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1392, 2021)

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Article : Article de doctrine

La multiplication des critères de discrimination dans la loi "genre" suie à la loi du 4 février 2020

LOECKX, PAULINE, Auteur ; REMY, STEPHANIE, Auteur |

Dans CHRONIQUES DE DROIT SOCIAL (3-4, 2021)

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Article : Article de doctrine

Responsabilité des administrateurs, des experts-comptables et fiscaux (certifiés) et des réviseurs d'entreprises

DAVID SZAFRAN, Auteur |

Dans COMPTABILITE ET FISCALITE PRATIQUES (3, 2021)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité contractuelle - Dommage - Appréciation de l'existence du dommage par le juge - Contrôle de la Cour de cassation - Dommage certain

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (5, 2021)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Action civile. - Responsabilité délictuelle. - Obligation à la dette. - Pluralités d'auteurs. - Solidarité. - Observations : "La responsabilité solidaire et in solidum en procédure pénale"

OLIVIER MICHIELS, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6842, 2021)

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Livre

Droit pénal des affaires

JEAN SPREUTELS, Auteur ; FRANCOISE ROGGEN, Auteur ; EMMANUEL ROGER FRANCE, Auteur ; JEAN-PIERRE COLLIN, Auteur | Bruxelles : Larcier | 2021

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Non prêtable

Livre

États généraux du droit médical et du dommage corporel

ISABELLE LUTTE, Directeur de publication ; QUENTIN ALALUF, Auteur ; VANHOVE, PIERRE, Auteur ; PASCAL STAQUET, Auteur ; ISABELLE REUSENS, Auteur ; JESSICA LOLY, Auteur ; GILLES GENICOT, Auteur ; JEAN-LUC FAGNART, Auteur ; VALERY DE WULF, Auteur ; CHARLES-ERIC CLESSE, Auteur ; QUENTIN ALALUF, Auteur ; CHARLES-ERIC CLESSE, Auteur ; VALERY DE WULF, Auteur ; JEAN-LUC FAGNART, Auteur ; GILLES GENICOT, Auteur ; JESSICA LOLY, Auteur ; ISABELLE REUSENS, Auteur ; PASCAL STAQUET, Auteur ; VANHOVE, PIERRE, Auteur | Limal : Anthemis | 2021

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La réparation de l'accident du travail : à l'intersection du droit social et du droit commun de la responsabilité

ALINE CHARLIER, Directeur de publication ; STEVE GILSON, Directeur de publication ; QUENTIN ALALUF, Auteur ; ALINE CHARLIER, Auteur ; JACQUES CLESSE, Auteur ; BRUNO DEVOS, Auteur ; THOMAS DUBUISSON, Auteur ; JEAN-LUC FAGNART, Auteur ; ANOUK GILLE, Auteur ; STEVE GILSON, Auteur ; FRANCE LAMBINET, Auteur ; ZOE TRUSGNACH, Auteur ; VANHOVE, PIERRE, Auteur | Limal : Anthemis | Droit des assurances | 2021

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Responsabilité, risques et progrès : quelques enjeux récents du droit de la réparation des dommages

CATHERINE DELFORGE, Directeur de publication ; FRANCOIS CUVELIER, Auteur ; MARIE-HELENE DE CALLATAY, Auteur ; CATHERINE DELFORGE, Auteur ; NICOLAS DE SADELEER, Auteur ; GAELLE FRUY, Auteur ; ISABELLE LUTTE, Auteur ; HUGO NIEUWENHUYSE, Auteur | Bruxelles : Larcier | UB³ | 2021

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Société anonyme

YVES DE CORDT, Directeur de publication ; CALLENS, GAUTHIER, Auteur ; CAUTAERTS, AURELIE, Auteur ; HENRI CULOT, Auteur ; YVES DE CORDT, Auteur ; GABRIELLA DE PIERPONT, Auteur ; FAMENT, THOMAS, Auteur ; FOSSEPREZ, ELLIOTT, Auteur ; JEAN-MARC GOLLIER, Auteur ; ALICE HANNOUILLE, Auteur ; TISSOT, NIKITA, Auteur | Bruxelles : Larcier | Répertoire pratique du droit belge : législation, doctrine, jurisprudence | 2021

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Article : Jurisprudence

Responsabilité. - Loi du 10 février 2003. - Harcèlement. - Faute lourde (oui). - Immunité (non).

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1379, 2020)

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Article : Article de doctrine

Le défaut d'un produit de santé : quand la notice fait polémique

VIRGINIE RONNEAU, Auteur |

Dans REVUE DE DROIT DE LA SANTE (2, 01/11/2020)

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Article : Jurisprudence

I.Pouvoir judiciaire - Atteinte portée à un droit subjectif - Responsabilité - Pouvoirs publics - Distinction entre compétence liée, discrétionnaire ou d'interprétation de l'administration - Contrôle marginal de l'opportunité de l'acte - Contrôle de la légalité interne et externe de l'acte. II.Réfugiés - Reconnaissance du statut - Règlement Dublin III - Prolongation à 18 mois du délai pour transférer le demandeur de protection internationale - Compétence liée en l'absence de « fuite » - Distinction entre « fuite » et « risque de fuite » - Violation des principes de bonne administration - Pratiques contraires aux objectifs du Règlement Dublin III et de la Convention de Genève.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (28, 2020)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité. - Non-respect des conditions d'occupation. - Portée d'une annonce de travail. - Faute précontractuelle. - Contrat de travail différent des pourparlers.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1373, 2020)

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Article : Article de doctrine

Véhicules autonomes et le droit de la circulation

DAVID ALEXANDRE SAUVAGE |

Dans REVUE GENERALE DE DROIT CIVIL BELGE (5, 2020)

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Article : Article de doctrine

RCD et... la responsabilité du dispensateur de crédit

CHRISTOPHE BEDORET |

Dans BULLETIN JURIDIQUE & SOCIAL (N° ind, 10/03/2020)

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Article : Jurisprudence

I.Propriété - Troubles de voisinage - Éboulement rocheux - Pouvoirs publics - Prise en compte de l'intérêt collectif. . II.Propriété - Troubles de voisinage - Faute d'un tiers entrepreneur - Imputabilité au maître de l'ouvrage - Inhérence. III.Responsabilité - Pouvoirs publics - Marchés publics - Exécution - Travaux ayant causé un dommage - Commande non fautive. . IV.Entrepreneur - Responsabilité vis-à-vis des tiers - Évaluation des risques de l'entreprise - Mesures de sécurité indispensables. V.Assurances - R.C. Exploitation - Prise en charge du sinistre - Possibilité de contester la responsabilité de l'assuré.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (9, 2020)

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Article : Article de doctrine

Chronique de jurisprudence (2015 à 2016) : La responsabilité aquilienne (articles 1382 et 1383 du Code civil)

CATHERINE DELFORGE, Auteur ; CAMILLE DELBRASSINNE, Auteur ; AURELIE LELEUX, Auteur ; STEPHANIE MORTIER, Auteur ; JEAN VAN ZUYLEN, Auteur ; MARIE DEFOSSE, Auteur ; LAURENCE VANDENHOUTEN, Auteur ; SARAH LARIELLE, Auteur ; NADEGE VANDENBERGHE, Auteur |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (4, 2019)

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Article : Jurisprudence

I.Communes - Responsabilité - Pouvoirs publics - Impôts - Règlements - Taxes - Unicité des notions d'excès de pouvoir et de faute - Violation d'une norme générale de conduite (non). II.Droit administratif - Généralités - Tutelle - Intérêt général - Compétence discrétionnaire - Respect de l'autonomie fiscale communale. III.Responsabilité - Pouvoirs publics - Tutelle - Recours - Absence de réponse - Faute.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (4, 2020)

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Article : Jurisprudence

Architecte - Responsabilité avant réception - Devoir de conseil - Portée - Respect du budget du maître de l'ouvrage - Sanction - Résolution et restitution des honoraires

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (2, 2020)

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Article : Article de doctrine

Apparente limitation de responsabilité des administrateurs et les dispositions du CSA

RAYMOND GHYSELS |

Dans REVUE GENERALE DE FISCALITE (N° ind, 08/01/2020)

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Article : Article de doctrine

Essentiel de la responsabilité des administrateurs dans le Code des sociétés et des associations

LUDO CORNELIS ; ALAIN FRANCOIS |

Dans FORUM DE L'ASSURANCE (198, 2020)

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Article : Article de doctrine

Loi du 9 mai 2019 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile pour les architectes, géomètres et autres prestataires du secteur de la construction ou de travaux immobiliers

BRUNO DEVOS |

Dans REVUE GENERALE DES ASSURANCES ET DES RESPONSABILITES (8, 2020)

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Le data protection officer : une nouvelle fonction dans l'entreprise : 3ème édition

BENSOUSSAN, VIRGINIE, Auteur ; CHAUSSIER, NADINE, Auteur ; CHENAOUI, HIND, Auteur ; ENTRAYGUES, DOMINIQUE, Auteur ; FORSTER, FREDERIC, Auteur ; GANDRILLE, FABIEN, Auteur ; LAPRAYE, BERTRAND, Auteur ; LEGRAS, HELENE, Auteur ; LEGRIS, LAURENCE, Auteur ; AMAL, MARC, Auteur ; TIREL, VERONIQUE, Auteur ; TORRES, CHLOE, Auteur | Bruxelles : Bruylant-Larcier | Lexing - Technologies avancées et droit. | 2020

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Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale : principes généraux

FRANCOIS STEVENART MEEUS, Directeur de publication ; EDOARDO TRAVERSA, Directeur de publication ; ENGUERRAND MARIQUE, Collaborateur ; EMANUELE CECI, Collaborateur ; SOPHIE DECKERS, Collaborateur | Bruxelles : Larcier | Grands arrêts | 2020

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Principes généraux du droit pénal belge : tome III : l'auteur de l'infraction pénale

FRANKLIN KUTY, Auteur | Bruxelles : Larcier | Droit pénal | 2020

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Livre

Procédure pénale sociale

CHARLES-ERIC CLESSE, Auteur ; JEAN-CLAUDE HEIRMAN, Auteur | Bruxelles : Larcier | Manuels de droit pénal de l'entreprise | 2020

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Livre

La rémunération variable : Approche en droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit fiscal et pratique des ressources humaines

RIZZO, CHRISTINE, Directeur de publication ; STEPHANIE DE RIDDER, Auteur ; THOMAS DOUILLET, Auteur ; GILLIOT, ELEONORE, Auteur ; MARC MORSA, Auteur ; EMMANUEL PLASSCHAERT, Auteur ; SEBASTIEN THIRY, Auteur ; MARIE-NOELLE VANDERHOVEN, Auteur | Bruxelles : Larcier | Conférence du Jeune Barreau de Bruxelles | 2020

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Le syndic de copropriété

CORINNE MOSTIN, Auteur | Liège : Kluwer | 2020

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Article : Jurisprudence

Courtiers - Assurances vie - Branche 23 - Autres placements financiers - Pertes financières - Responsabilité de l'intermédiaire - Manquements aux obligations d'information et de conseil - Lien causal

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (42, 2019)

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Article : Article de doctrine

Noble Crus : un produit d'investissement et une responsabilité complexes ?

CLAUDE DEVOET ; FLEUR LONGFILS |

Dans FORUM DE L'ASSURANCE (N° ind, 01/12/2019)

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