Bibliothèque Jacques Henry

Livre

Contentieux administratif

MICHEL PAQUES, Auteur ; LUC DONNAY, Auteur | Bruxelles : Larcier | Faculté de droit de l'Université de Liège | 2023

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Non prêtable

Article : Article de doctrine

L'« affaire Sharpston » relative aux conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union Européenne sur la fin du mandat de l'avocate générale britannique, ou la difficulté du contrôle, par la Cour de justice de l'Union Européenne elle-même, de son indépendance à l'égard des États membres en ce qui concerne l'inamovabilité de ses membres : Ordonnances de la Cour de justice (première chambre) du 16 juin 2021, Sharpston/Conseil et Conférence des représentants des gouvernements des États membres, aff. C-684/20 P, et Sharpston/Conseil et représentants des gouvernements des États membres, aff. C-685/20 P

ATHANASE POPOV, Auteur |

Dans CAHIERS DE DROIT EUROPEEN (2-3, 2022)

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Article : Jurisprudence

Recours en annulation. - Règlement (UE, Euratom) 2020/2092. - Régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union européenne. - Protection du budget de l'Union en cas de violation des principes de l'État de droit dans un État membre. - Base juridique. - Contournement allégué de l'article 7 TUE. - Principes de sécurité juridique, de proportionnalité et d'égalité des États membres devant les traités. - Observations : Conditionnalité des financements européens au respect des principes de l'État de droit dans les États membres : un mécanisme prometteur, enserré dans une logique budgétaire stricte

ANAIS GUILLERME, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6900, 2022)

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Article : Jurisprudence

Aide sociale. - Ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d'un État membre. - Parents et enfants mineurs. - Demande de régularisation de séjour pour motif médical. - Refus de l'Office des étrangers avec ordre de quitter le territoire. - Recours en annulation et en suspension auprès du Conseil du contentieux des étrangers. - Demande d'aide sociale. - Disposition légale applicable.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1379, 2020)

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Article : Jurisprudence

Handicapés. - Allocation de remplacement de revenus. - Demandes introduites à partir du 1er juillet 2018. - Conditions d'octroi. - Résidence réelle en Belgique pendant au moins dix ans, dont au moins cinq années ininterrompues. - Preuve. - Registre national. - Recours en annulation.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1379, 2020)

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Article : Jurisprudence

Arbitrage. - Sentence arbitrale. - Appel. - Recours en annulation. - Coût déraisonnable. - Observations : "L'arbitrage, son coût et le droit d'accès au juge"

YVES HERINCKX, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6817, 2020)

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Article : Jurisprudence

1° — Moyen de cassation. — Matière civile. — Moyen nouveau. — Notion. 2° — Chose jugée. — Autorité de chose jugée. — Généralités. — Autorité administrative. — Décision. — Arrêt d’annulation du Conseil d’État. — Faute de l’autorité administrative. — Portée. — Juridiction de l’ordre judiciaire. 3° — Conseil d'Etat. — Autorité administrative. — Décision. — Arrêt d’annulation du Conseil d’État. — Faute de l’autorité administrative. — Chose jugée. — Portée. — Juridiction de l’ordre judiciaire. 4° — Chose jugée. — Autorité de chose jugée. — Généralités. — Autorité administrative. — Décision. — Excès de pouvoir. — Recours en annulation. — Arrêt de rejet par le Conseil d’État. — Portée. — Faute de l’autorité administra- tive. 5° — Conseil dEtat. — Autorité administrative. — Décision. — Excès de pouvoir. — Recours en annulation. — Arrêt de rejet par le Conseil d’État. — Portée. — Faute de l’autorité administrative. - Observations : Quelle autorité de chose jugée convient-il de reconnaître aux arrêts rendus par le Conseil d’État au contentieux de l’annulation ?

DENIS DELVAX, Auteur |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (3, 2018)

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Article : Jurisprudence

Arbitrage. - Sentence arbitrale. - Recours en annulation. - Délai. -Observations : Les délais de recours contre les sentences arbitrales et leur exequatur

YVES HERINCKX ; COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6727, 20/04/2018)

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Article : Jurisprudence

I. Arbitrage. - Effets identiques des décisions judiciaires et arbitrales à l'égard des tiers. - Pas de tierce opposition contre la sentence arbitrale. - Inconstitutionnalité. - Lacune autoréparatrice. -II. Arbitrage. - Sentence. - Recours en annulation accessible au tiers dans le seul cas d'une sentence acquise par fraude dans l'unique but de porter attente à ses droits. - Constitutionnalité. -Observations : L'ouverture de la tierce opposition au tiers lésé par une sentence arbitrale : une lacune législative comblée par la Cour constitutionnelle

JACQUES VAN COMPERNOLLE ; GEORGES DE LEVAL ; COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 16/02/2017)

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Article : Jurisprudence

Accidents du travail - Secteur public - Conseil d'Etat - Compétence - Conclusions du Medex - Recours en annulation - Erreur manifeste dans la détermination du taux d'incapacité permanente - Compétence exclusive des tribunaux de l'Ordre judiciaire. -Observations : L'employeur public peut-il agir devant le Conseil d'État en annulation des conclusions du Medex ?

JEAN-FRANCOIS JEUNEHOMME ; CONSEIL D'ETAT |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/12/2014)

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Article : Jurisprudence

I. Cour constitutionnelle - Intérêt - Recours en annulation - T.V.A. sur les prestations d'avocat - Recevabilité - Recevabilité des interventions. -II. Droits de l'homme - Procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat - Droit d'accès à un juge - Égalité des armes - Équilibre entre les parties au procès - Égalité - Discrimination. -III. Impôts - TVA - Application aux prestations d'avocats - Droit de recourir à un avocat - Justiciables atteints différemment par la mesure selon qu'ils sont ou non assujettis à la T.V.A. - Doutes sérieux quant à la validité d'une directive européenne - Questions préjudicielles. -IV. Impôts - TVA - Directive européenne - Possibilité de maintenir un système d'exonération partielle - Questions préjudicielles. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/11/2014)

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Article : Jurisprudence

I. - Conseil d'Etat - Procédure - Recours en annulation - Intérêt direct et personnel - Société associée au destinataire de l'acte attaqué. -II. - Service public - Logement - Tutelle d'annulation - Acte préparatoire - Projet de fusion - Décision attaquable. -III. - Service public - Logement - Tutelle d'annulation - Droits de la défense - Matières civiles - Audition de l'autorité subordonnée. -IV. - Service public - Logement - Tutelle d'annulation - Intérêt général - Projet de fusion - Disparition de toutes les sociétés de logement de service public sur un territoire donné. -V. - Communes - Logement - Intérêt communal - Notion évolutive - Code wallon du logement et de l'habitat durable - Limitation de l'autonomie communale. -Observations : Une fusion impliquant des sociétés de logement de service public jugée contraire à l'intérêt général

THIERRY DELVAUX ; CONSEIL D'ETAT |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/10/2014)

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Article : Jurisprudence

Aide sociale. - Famille de nationalité russe, d'origine tchétchène. - Arrivée en 2008. - Demande d'autorisation de séjour sur la base de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980. - Rejet. - Ordre de quitter le territoire. - Demande d'asile. - Rejet. - Ordre de quitter le territoire. - Demande de régularisation sur la base de l'article 9bis. - Rejet. - Ordre de quitter le territoire. - Décision du C.P.A.S. de suppression de l'aide sociale. - Recours en suspension et en annulation devant le Conseil du contentieux des étrangers. - Recours devant le tribunal du travail. - Proposition de Fedasil d'hébergement dans un centre ouvert de retour à Holsbeek. -

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE HUY |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 06/11/2013)

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Article : Article de doctrine

L'Abus du droit d'exercer un recours en annulation devant le Conseil d'Etat : quels critères prendre en considération ?

JEAN-PIERRE LEGRAND |

Dans FORUM DE L'ASSURANCE (N° ind, 01/04/2013)

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Article : Article de doctrine

Dépôt d'un recours en annulation contre le Protocole de collaboration relatif à l'enregistrement des mineurs étrangers non accompagnés : (fin avril 2013)

Dans JOURNAL DU DROIT DES JEUNES (324, 2013)

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