Bibliothèque Jacques Henry

Article : Article de doctrine

Bruxelles-Capitale : bail de résidence principale : du devoir d'information au droit de préférence

ETIENNE BEGUIN, Auteur |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (Mars, 2024)

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Article : Article de doctrine

Les limites temporelles à la bifurcation vers la vente de gré à gré en matière de saisie-exécution immobilière : une question assez obsolète

GEORGES DE LEVAL, Auteur ; FREDERIC GEORGES, Auteur |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (Avril, 2023)

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Livre

Chroniques notariales vol. 73

YVES-HENRI LELEU, Directeur de publication | Bruxelles : Larcier | Chroniques notariales, ISSN 1789-273X | 2021

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

Saisie exécution immobilière - Demande de vente de gré à gré formée par les saisis - Tardiveté - Irrecevabilité - Pouvoir du juge

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (40, 2020)

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Article : Jurisprudence

Saisie exécution immobilière - Ordre - Vente de gré-à-gré - Réclamation de frais afférents à la vente publique - Contredit - Juge des saisies - Compétence et pouvoir d'appréciation

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (8, 2020)

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Article : Jurisprudence

Saisie-exécution immobilière. - Immeubles indivis. - Liquidation-partage judiciaire (article 1561 du Code judiciaire). - Vente de gré à gré de ces immeubles (articles 1193bis du Code judiciaire). - Procédure d'ordre. - Difficultés suscitées par le procès-verbal d'ordre. - Compétence du Tribunal de la famille. - Absence de contredit dans le délai légal. - Principe de l'irrévocabilité de l'ordre. - Caractère irrelevant d'un acte rectificatif étranger à une erreur matérielle et formalisé en dehors du délai de contredit. -Observations : Réalisation, à l'initiative d'un créancier saisissant, d'un immeuble indivis et procédure d'ordre

GEORGES DE LEVAL ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU BRABANT WALLON |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 08/06/2017)

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Article : Jurisprudence

Bail à ferme. - Vente de gré à gré du bien rural loué. - Notification par le notaire, sous pli recommandé, du compromis de vente au preneur. - Exercice du droit de préemption par le preneur tout en le cédant conformément à l'article 47 de la loi sur le bail à ferme. - Acceptation par exploit d'huissier et dans le délai d'un mois de l'offre de vente. - Prise de cours et échéance du délai d'un mois en faisant application des articles 52 à 54 du Code judiciaire. - Pas de discrimination entre les modes de signification utilisés. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 20/05/2016)

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Article : Jurisprudence

Baux - Bail à ferme - Droit de préemption - Vente de gré à gré - Acceptation du preneur - Forme de la notification - Nullité relative - Protection du propriétaire. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/12/2015)

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Article : Jurisprudence

I. Saisie immobilière conservatoire. - Mainlevée versus tierce-opposition. - Délai (art. 1034 et 1419 C. J.). -II. Saisie-exécution immobilière. - Titre exécutoire. - Détermination de sa portée par le juge des saisies. - Astreinte. - Dispositif imprécis. - Office du juge. - Vente de gré à gré. -III. Dépens. - Indemnité de procédure. - Demande non appréciable en argent. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 13/11/2013)

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Article : Jurisprudence

Vente immobilière - Minorité, tutelle et émancipation - Compromis sous condition suspensive de l'autorisation préalable du juge de paix - Nullité - Vente de gré à gré - Conditions exceptionnelles. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/06/2013)

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Article : Jurisprudence

Incapacités. - Mineurs. - Personne protégée. - Représentation. - Vente immobilière. - Compromis de vente établi sous la condition suspensive de l'autorisation judiciaire. - Procédé irrégulier. - Refus d'autorisation de vente de gré à gré. -Note

JEAN-LOUIS VAN BOXSTAEL ; JUSTICE DE PAIX DE FONTAINE-L'EVEQUE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 01/03/2013)

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Article : Jurisprudence

Faillite. - Vente de gré à gré d'un immeuble autorisé par le tribunal de commerce. - Procédure d'ordre. - Compétence du tribunal de commerce. -

TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE LIEGE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 28/02/2013)

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Article : Jurisprudence

Saisie-exécution immobilière. — Vente de gré à gré. — Initiative procédurale du débiteur. — Citation. — Offre d'achat requise dans le chef du débiteur. — Rôle du juge statuant sur la base de l'article 1580bis du Code judiciaire. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 23/05/2012)

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Article : Jurisprudence

Règlement collectif de dettes. - Vente de gré à gré. - Immeuble indivis avec une personne non médiée. - Accord du coindivisaire non requis. - Vente purgeante. - Observations : D.S. -

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 23/06/2011)

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Article : Jurisprudence

Règlement collectif de dettes. - Vente de gré à gré d'un immeuble. - Purge amiable. - Modalités. - Observations : Jean-Pierre Balfroid. -

JEAN-PIERRE BALFROID ; TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 29/03/2011)

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Article : Jurisprudence

Saisie-exécution immobilière. - Saisi demandant l'autorisation de vente de gré à gré en dehors du délai prévu à l'article 1568 du Code judiciaire. - Irrecevabilité. - Demande incidente ayant le même objet formalisé par le saisissant sur la base de l'article 1580ter du Code judiciaire. - Créanciers hypothécaires ou privilégiés inscrits présents à la cause. - Demande fondée. - Caractère forcé de la vente de gré à gré. - Adjudication et opérations d'ordre confiées à un notaire mandataire de justice. - Observations : G. de Leval. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 22/11/2010)

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Article : Jurisprudence

Règlement collectif de dettes. - Médié plein propriétaire pour moitié et usufruitier pour l'autre moitié d'un immeuble. - Vente de gré à gré. - Prix proposé permettant au médié de solder toutes ses dettes. - Vente purgeante. - notaire désigné, chargé de rédiger un procès-verbal d'ordre et de verser, après règlement des créances hypothécaires et des créancesprivilégiées spéciales, le solde du prix et les accessoires entre les mains du médiateur de dettes. -Observations de Jean-Pierre Balfroid. -

JEAN-PIERRE BALFROID ; TRIBUNAL DU TRAVAIL DE TOURNAI |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 29/06/2010)

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Article : Jurisprudence

Administration provisoire. - Demande d'autorisation de vente de gré à gré d'immeubles indivis. - Personne protégée occupant le bien. - Rejet. -

JUSTICE DE PAIX DE FONTAINE-L'EVEQUE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 01/03/2010)

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Livre

Chroniques notariales : le droit de la vente immobilière, le droit administratif notarial, le droit judiciaire notarial, l'imputation des provisions alimentaires dans le compte d'indivision (Cass. 18 mai 2009)

YVES-HENRI LELEU ; BENOIT KOHL ; MICHEL PAQUES ; MICHEL DELNOY ; CHRISTIAN ENGELS | Bruxelles : Larcier | Chroniques notariales, ISSN 1789-273X | 2010

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

I. Vente immobilière - Rescision pour lésion de plus de sept douzièmes - Inapplicable en cas de vente faite par autorité de justice - Notion - Vente publique ou vente de gré à gré - Constitutionnalité. -II. Obligations - Formation - Vices de consentement - Lésion qualifiée - Administrateur provisoire - Vente d'un bien d'une personne sous administration provisoire - Exploitation des faiblesses - Examen des conditions de la lésion dans le chef de l'administrateur provisoire - Erreur - Situation urbanistique du terrain - Connaissance par le vendeur - Appréciation. -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/09/2009)

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Article : Jurisprudence

Règlement collectif de dettes. - Autorisation de vente de gré à gré du bien immeuble indivis. - Purge (art. 1675

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 30/06/2008)

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Article : Jurisprudence

I. Vente d'immeuble. - Condition suspensive. - Condition pendante. - Transfert de propriété (non). - Condition non accomplie. - Cessation d'existence de la convention. - II. Administrateur provisoire. - Vente d'immeuble. - Gré à gré. - Autorisation du juge de paix. - Projet d'acte. - Acte authentique. - III. Administrateur provisoire. - Responsabilité. - Vente immobilière. - Gré à gré. - Demande d'autorisation du juge de paix. - Délai déterminé pour agir (non). -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 27/06/2008)

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Article : Jurisprudence

I. Vente immobilière - Condition suspensive - Condition pendante - Transfert de propriété - Condition non accomplie - Existence de la convention de vente. -II. Administrateur provisoire - Vente immobilière - Gré à gré - Notaire - Divers - Autorisation du juge de paix - Acte authentique. -III. Administrateur provisoire - Responsabilité professionnelle - Vente immobilière - Gré à gré - Demande d'autorisation du juge de paix - Délai d'introduction. -Observations : de quelques propos relatifs au compromis de vente d'un immeuble appartenant à un incapable majeur, établi sous condition suspensive de l'autorisation du juge de paix

ERIC J. VAN BRUSTEM ; MICHEL R. VAN BRUSTEM ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/06/2008)

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Article : Jurisprudence

Faillite. - Vente d'immeuble. - Vente de gré à gré. - Appel d'offres. - Non prohibé. - Tribunal non lié. - Prix minimum. - Portée de l'autorisation. - Election de command. - Annulation de la vente (action en). - Conditions. -Observations. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 23/10/2007)

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Article : Jurisprudence

Vente immobilière - Immeuble dépendant d'une faillite - Faillite - Administration - Vente de gré à gré - Autorisation par le tribunal de commerce. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/10/2007)

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Article : Jurisprudence

Faillite. - Administration. - Immeubles. - Vente de gré à gré. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/06/2006)

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Article : Jurisprudence

Faillite. - Vente de gré à gré. - Appel de la décision du tribunal de commerce. - Irrecevabilité de l'appel du failli en ce qu'il met à la cause le ministère public non partie en instance. - Autorisation de vente de gré à gré confirmée. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 29/06/2006)

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Article : Jurisprudence

Faillite - Administration - Indivision - Part indivise du failli dans un immeuble - Vente de gré à gré au copropriétaire - Conditions. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/05/2006)

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Article : Jurisprudence

Surendettement - Règlement collectif de dettes - Vente d'immeuble de gré à gré - Contestation de la valeur de l'offre non étayée - Contestation de la suspension du cours des intérêts - Action et exécution téméraire et vexatoire - Fol appel. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/04/2005)

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Article : Jurisprudence

Faillite - Administration - Vente des immeubles par le curateur - Retrait d'un bien en cours de vente publique - Vente de gré à gré - Intérêt de la masse. -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/11/2004)

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Article : Jurisprudence

Saisie-exécution immobilière. - Autorisation de vente de gré à gré. - Défection de l'acheteur. - Possibilité d'autoriser la vente à d'autres conditions. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/09/2003)

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Article : Jurisprudence

Saisie exécution immobilière - Vente de gré à gré - Expiration du délai pour la vente de gré à gré - Défection de l'acheteur pressenti - Possibilité pour le juge d'ordonner ou d'autoriser la vente de gré à gré à d'autres conditions. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/09/2003)

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Article : Jurisprudence

Saisie-exécution immobilière. - Vente de gré à gré ordonnée par le juge des saisies. - Défection de l'acheteur. - Pouvoirs du juge. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 26/09/2003)

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Article : Jurisprudence

Saisie exécution mobilière - Vente de gré à gré - Droit transitoire - Application de la loi en vigueur au jour de la saisie - Accord de l'huissier instrumentant et paiement du prix - Vente parfaite - Remise en cause - Huissier - Responsabilité - Offre insuffisante - Preuve de l'insuffisance. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/06/2003)

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Article : Jurisprudence

Vente judiciaire d'immeuble. - Administration provisoire. - Vente de gré à gré. - Compromis sous condition suspensive d'autorisation de vente de gré à gré. - Circonstances exceptionnelles non articulées. - Refus de l'autorisation (art. 488bis, g, C.civ. -

JUSTICE DE PAIX DE SENEFFE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 05/08/2002)

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Livre

La Vente immobilière : la vente de gré à gré, la vente publique volontaire

LUC WEYTS | Bruxelles : Editions Kluwer | Droit notarial. | 2002

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Article : Jurisprudence

Vente judiciaire amiable. - Immeuble appartenant à un interdit. - Vente de gré à gré par le conseil de famille. - Offre supérieure ultérieure. - Refus d'homologation de la décision du conseil de famille. - Note de François Herinckx. -

FRANCOIS HERINCKX ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 30/11/2000)

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Article : Jurisprudence

Surendettement. - Règlement collectif de dettes. - Règlement judiciaire avec remise de dettes en principal. - Vente d'un immeuble. - Gré à gré. - Modalités du règlement judiciaire. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/10/2000)

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Article : Jurisprudence

Saisie-exécution immobilière. - Vente de gré à gré. - Incident de procédure. - Refixation à la demande du notaire. - Renonciation par le créancier à la vente de gré à gré sollicitée. - Validité de la renonciation. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/10/2000)

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Article : Jurisprudence

Saisie-exécution immobilière. - Vente de gré à gré. - Requête du créancier. - Fixation du prix par le juge des saisies. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/08/2000)

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Article : Jurisprudence

I. Notaire. - Négociation immobilière. - Mandat apparent (non). - II. Vente d'immeuble. - Vente de gré à gré. - Indivision. - Offre. - Acceptation par un seul des indivisaires. - Conclusion de la vente (non). -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 13/04/2000)

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Article : Jurisprudence

Surendettement. - Règlement collectif de dettes. - Règlement judiciaire. - Autorisation de vente de gré à gré. - Remise de dettes en principal. - Décision différée après la réalisation de l'immeuble. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/10/1999)

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Article : Article de doctrine

Considérations sur la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des immeubles saisis. -

JOSEPH DELANGRE |

Dans RECUEIL GENERAL DE L'ENREGISTREMENT ET DU NOTARIAT (N° ind, 04/10/1999)

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Article : Jurisprudence

Surendettement. - Règlement collectif de dettes. - Vente de gré à gré de l'immeuble en dehors de toute saisie. - Autorisation du juge des saisies sur le fondement de l'article 1675

GEORGES DE LEVAL ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE VERVIERS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/06/1999)

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Article : Jurisprudence

Saisie-exécution immobilière. - Vente de gré à gré à la requête du débiteur, copropriétaire indivis. - Offre satisfactoire. - Maintien dans les lieux de la mère de la requérante. - Rôle du notaire. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/04/1999)

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Article : Jurisprudence

Saisie-exécution immobilière. - Vente de gré à gré. - Requête à l'initiative des saisis. - Recevabilité et fondement. - Observations : vente de gré à gré à la demande du saisie

GEORGES DE LEVAL ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 31/03/1999)

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Article : Article de doctrine

La loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis : Loi du 30 novembre 1998 sur l'expulsion du locataire et le sort de ses biens

JEAN-LUC LEDOUX, Auteur |

Dans REVUE REGIONALE DE DROIT (90, 1999)

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Livre

Le Règlement collectif de dettes et la possibilité de vente de gré à gré : examen de la loi du 5 juillet 1998

ERIK VAN DEN HAUTE | Kluwer | Pratique du droit | 1999

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Livre

Règlement collectif de dettes et vente de gré à gré des biens immeubles saisis

GEORGES DE LEVAL | Liège : Faculté de droit de l'Université de Liège | Chronique de droit à l'usage des juges de paix et de police. Cahier n°25. | 1999

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

Vente judiciaire d'immeuble. - Acceptation d'une succession sous bénéfice d'inventaire. - Appel d'offres se clôturant par une réunion d'amateurs. - Vente de gré à gré autorisée ... - Note F. Herinckx. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MARCHE-EN-FAMENNE ; FRANCOIS HERINCKX |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 12/11/1998)

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