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PREJUDICE GRAVE

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$Procédure pénale. - Principe non bis in idem (art. 4 Protocole no 7 à la Convention EDH). - Faits commis avant et après l'âge de la majorité. - Faits commis en tant que mineur d'âge non assimilables à une infraction. - Mesure de prestation éducative imposée par le tribunal de la jeunesse non assimilable à une peine (art. 108 décr. Comm. fr. du 18 janvier 2018). - Recevabilité de la poursuite pour les faits commis après l'âge de la majorité.$

Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Principe non bis in idem (art. 4 Protocole no 7 à la Convention EDH). - Faits commis avant et après l'âge de la majorité. - Faits commis en tant que mineur d'âge non assimilables à une infraction. - Mesure de prestation éducative imposée par le tribunal de la jeunesse non assimilable à une peine (art. 108 décr. Comm. fr. du 18 janvier 2018). - Recevabilité de la poursuite pour les faits commis après l'âge de la majorité.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6919, 2022)

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Article : Article de doctrine

La rente, mode d'indemnisation du préjudice permanent en droit commun : un équilibre à trouver

BRUNO DEVOS, Auteur |
Dans REVUE GENERALE DES ASSURANCES ET DES RESPONSABILITES (7, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Médecin - Responsabilité - Gynécologue - Stérilisation - Préjudice indemnisable - Absence d'interruption volontaire de grossesse - Faute de la victime (non) - Rupture du lien causal (non). II.Médecin - Responsabilité - Gynécologue - Stérilisation - Préjudice indemnisable - Souffrance psychologique liée à la grossesse - Frais et incapacités liés à l'accouchement. III.Médecin - Responsabilité - Gynécologue - Stérilisation - Préjudice indemnisable - Naissance d'un enfant en bonne santé (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (24, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Libertés publiques - Généralités - Liberté d'expression - Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine - Suspension des activités de diffusion de certains médias - Référé - Urgence - Préjudice grave et difficilement réparable - Charge de la preuve - Nécessité de démontrer concrètement les atteintes invoquées. II.Libertés publiques - Généralités - Liberté d'expression - Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine - Suspension des activités de diffusion de certains médias - Référé - Suspension d'acte administratif - Balance des intérêts - Interdiction d'actes de propagande et de campagnes de désinformation en temps de guerre - Intérêts privés de nature financière - Pas de suspension. : Tribunal de première instance de l'Union européenne (président)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (18, 2022)

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$Droit pénal fiscal - Abus de biens sociaux - Élément moral de l'infraction - Recherche d'un intérêt personnel illicite - Avances en compte-courant préjudiciables aux intérêts patrimoniaux de la société . - Observations : Créance en compte-courant et abus de biens sociaux$

Article : Jurisprudence

Droit pénal fiscal - Abus de biens sociaux - Élément moral de l'infraction - Recherche d'un intérêt personnel illicite - Avances en compte-courant préjudiciables aux intérêts patrimoniaux de la société . - Observations : Créance en compte-courant et abus de biens sociaux

CLAUDE PARMENTIER, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2022)

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Livre

La réparation du dommage

BERNARD DUBUISSON, Directeur de publication ; PAULINE COLSON, Auteur ; DANIEL DE CALLATAY, Auteur ; SEBASTIEN DE REY, Auteur ; CHARLES DEVILLERS, Auteur ; MATHIEU MICHEL, Auteur | Liège : Anthemis | Commission Université Palais | 2022

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

Appel. - Intervention volontaire. - Recevabilité. - Qualité et intérêt. -Exécution provisoire. - Exclusion de la faculté de cantonnement. - Nécessité d'un préjudice grave dans le chef du créancier. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/05/2014)

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Article : Jurisprudence

I. Cour constitutionnelle - Autorité - Suspension - Préjudice grave et difficilement réparable - Possibilité pour la Cour de maintenir certains effets des dispositions annulées - Sans incidence. -II. Cour constitutionnelle - Autorité - Suspension - Préjudice grave et difficilement réparable - Personne morale - Intérêt collectif - Préjudice moral (non). -III. Cour constitutionnelle - Autorité - Effet rétroactif erga omnes - Droit européen - Généralités - Clause d'exonération temporaire. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/12/2013)

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Article : Article de doctrine

Un préjudice préjudiciable à la protection des droits de l'homme : premières applications du protocole 14 sur la condition de "Préjudice important"

FLORENCE BENOIT-ROHMER |
Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 27/01/2011)

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Article : Jurisprudence

I. Libertés publiques - Généralités - Liberté d'expression - Communes - Police des spectacles - Maintien de la tranquillité publique - Interdiction - Illégalité. -II. Environnement - Permis d'environnement - Autorisation d'exploiter - Compétence du collège des bourgmestre et échevins. -III. Référé administratif - Préjudice grave et difficilement réparable - Interdiction d'un spectacle - Interdiction professionnelle. -Observations : une police administrative des spectacles ligotée par le droit fondamental à la liberté d'expression

GEOFFREY NINANE ; CONSEIL D'ETAT |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/03/2009)

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Article : Jurisprudence

Référé administratif - Préjudice grave et difficilement réparable - Conseil supérieur de l'audiovisuel - Amende administrative - Suspension - Risque de préjudice grave et difficilement réparable - Conditions. -Observations : la suspension par le Conseil d'Etat en matière d'amendes administratives : l'écueil du risque de préjudice grave difficilement réparable

RENAUD VAN MELSEN ; CONSEIL D'ETAT |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/03/2007)

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Article : Jurisprudence

I. - Conseil d’état. - Recours à la procédure d’extrême urgence. - Motion de méfiance constructive prise à l’encontre d’un échevin. - Aggravation de l’atteinte portée à la réputation de l’échevin. - Grande diligence de sa part pour saisir la juridiction. - Extrême urgence justifiée. -II. - Préjudice grave difficilement réparable. - Motion de méfiance constructive justifiée par la prétendue commission de fautes politiques de l’échevin dans le cadre d’une affaire hautement médiatisée. - Atteinte grave à son honneur et à sa réputation. - Risque établi. -III. - Motion de méfiance constructive. - Mesure dépourvue de tout caractère disciplinaire. - Inapplicabilité du principe général du respect dû aux droits de la défense. - Mesure grave. - Applicabilité du principe général audi alteram partem. - Interdiction à l’avocat de l’échevin mis en cause de prendre la parole lors de la séance du conseil communal au cours de laquelle la motion est examinée. - Violation du principe. -

CONSEIL D'ETAT |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/03/2006)

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Article : Jurisprudence

Conseil d’État. – Recours en suspension d’extrême urgence. – Refus d’inscription dans un établissement scolaire. – Port du voile. – Absence de préjudice grave difficilement réparable. -

CONSEIL D'ETAT |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/09/2005)

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Article : Jurisprudence

Référé administratif - Préjudice grave et difficilement réparable - Décision implicite de rejet - Possibilité d'en ordonner la suspension. -

COUR D'ARBITRAGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/11/2004)

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Article : Jurisprudence

Agents et fonctionnaires publics - Nomination et promotion - Référé administratif - Préjudice grave et difficilement réparable. - Observations : le risque de préjudice grave difficilement réparable en matière de nomination ou de promotion dans la fonction publique

LUC DONNAY ; CONSEIL D'ETAT |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/07/2004)

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Documents disponibles dans cette catégorie (40)

La rente, mode d'indemnisation du préjudice permanent en droit commun : un équilibre à trouver

Droit pénal fiscal - Abus de biens sociaux - Élément moral de l'infraction - Recherche d'un intérêt personnel illicite - Avances en compte-courant préjudiciables aux intérêts patrimoniaux de la société . - Observations : Créance en compte-courant et abus de biens sociaux

La réparation du dommage

Appel. - Intervention volontaire. - Recevabilité. - Qualité et intérêt. -Exécution provisoire. - Exclusion de la faculté de cantonnement. - Nécessité d'un préjudice grave dans le chef du créancier. -

Un préjudice préjudiciable à la protection des droits de l'homme : premières applications du protocole 14 sur la condition de "Préjudice important"

Conseil d’État. – Recours en suspension d’extrême urgence. – Refus d’inscription dans un établissement scolaire. – Port du voile. – Absence de préjudice grave difficilement réparable. -

Référé administratif - Préjudice grave et difficilement réparable - Décision implicite de rejet - Possibilité d'en ordonner la suspension. -

Agents et fonctionnaires publics - Nomination et promotion - Référé administratif - Préjudice grave et difficilement réparable. - Observations : le risque de préjudice grave difficilement réparable en matière de nomination ou de promotion dans la fonction publique

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