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FAILLITE

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Article : Jurisprudence

Faillite - Compétence - Tribunal de l'entreprise - Immeubles - Vente - Difficultés - Désignation d'un séquestre

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (34, 2024)

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Article : Jurisprudence

Faillite. - Interdiction professionnelle. - Sanction de nature pénale prononcée par le juge civil. - Conditions de clarté et de prévisibilité. - Faute grave et caractérisée qui a contribué à la faillite. - Constitutionnalité.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6997, 2024)

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Article : Article de doctrine

Procédures de lutte contre le surendettement, made in Union européenne - dossier

ELISA DEHON, Auteur ; CAROLINE JEANMART, Auteur |
Dans ECHOS DU CREDIT ET DE L'ENDETTEMENT (84, 2024)

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Article : Jurisprudence

Vente - Formation - Vente sous condition suspensive - Défaillance de la condition résultant d'un manquement - Condamnation des vendeurs à exécuter en nature - Exécution en nature devenue impossible suite à la vente à un tiers dans le cadre d'une faillite - Absence d'incidence sur la demande de dommages et intérêts - Maintien de l'intérêt à agir

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (27, 2024)

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Article : Jurisprudence

Faillite - Effets - Effacement - Libération du failli des dettes communes nées de contrats de crédit conclus avec son conjoint - Conjoint libéré uniquement des dettes relatives aux activités professionnelles du failli - Égalité - Pas de discrimination

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (15, 2024)

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Article : Jurisprudence

Lettre de patronage. - Obligation de faire. - Incidence de la faillite de la société patronnée. - Principe d'égalité des créanciers et règles du concours. - Caducité par disparition de l'objet (oui).

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6976, 2024)

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Article : Jurisprudence

Article XX.174, alinéa 3, Code de droit économique. - Faillite. - Effacement. - Étendue. - Conjoint.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6970, 2024)

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Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Créances sursitaires extraordinaires - Notion - Créances garanties par le privilège spécial du bailleur

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (2, 2024)

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Article : Jurisprudence

Faillite - Administration - Curateur - Honoraires - Base de calcul - Ensemble des montants qui échoient à la masse à l'occasion de la faillite

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (2, 2024)

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Article : Jurisprudence

Faillite - Administration - Juge-commissaire - Demande d'ordonner une répartition proportionnelle entre les créanciers - Saisine du juge-commissaire par un créancier (non)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (2, 2024)

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Article : Jurisprudence

Faillite - Conditions - Appréciation par le juge d'appel - Prise en compte d'éléments postérieurs au jugement déclaratif de faillite (non)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (2, 2024)

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Article : Jurisprudence

Faillite - Effets - Effacement - Fautes graves et caractérisées ayant contribué à la faillite - Absence de telles fautes - Effacement (oui)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (2, 2024)

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Article : Jurisprudence

Faillite - Effets - Responsabilité des dirigeants - Obligation de supporter tout ou partie des dettes sociales à concurrence de l'insuffisance d'actif - Exceptions - Preuve - Conditions de la responsabilité - Pouvoir d'appréciation du tribunal

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (2, 2024)

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Article : Jurisprudence

I.Faillite - Effets - Effacement - Conditions - Critères d'appréciation - Caractère tardif de l'aveu de faillite - Absence de comptabilité régulière - Faits postérieurs à la déclaration de faillite. II.Faillite - Recours - Exemptions du droit de mise au rôle dans les causes relatives à l'insolvabilité des entreprises.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (2, 2024)

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Article : Jurisprudence

I.Sociétés - Sociétés à responsabilité limitée - Faillite et sous-capitalisation manifeste - Responsabilité des fondateurs. . II.Notaire - Responsabilité - Devoir de conseil - Plan financier manifestement insuffisant - Pouvoir d'appréciation du juge.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (2, 2024)

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Documents disponibles dans cette catégorie (969)

Faillite - Compétence - Tribunal de l'entreprise - Immeubles - Vente - Difficultés - Désignation d'un séquestre

Faillite. - Interdiction professionnelle. - Sanction de nature pénale prononcée par le juge civil. - Conditions de clarté et de prévisibilité. - Faute grave et caractérisée qui a contribué à la faillite. - Constitutionnalité.

Procédures de lutte contre le surendettement, made in Union européenne - dossier

Faillite - Effets - Effacement - Libération du failli des dettes communes nées de contrats de crédit conclus avec son conjoint - Conjoint libéré uniquement des dettes relatives aux activités professionnelles du failli - Égalité - Pas de discrimination

Lettre de patronage. - Obligation de faire. - Incidence de la faillite de la société patronnée. - Principe d'égalité des créanciers et règles du concours. - Caducité par disparition de l'objet (oui).

Article XX.174, alinéa 3, Code de droit économique. - Faillite. - Effacement. - Étendue. - Conjoint.

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Créances sursitaires extraordinaires - Notion - Créances garanties par le privilège spécial du bailleur

Faillite - Administration - Curateur - Honoraires - Base de calcul - Ensemble des montants qui échoient à la masse à l'occasion de la faillite

Faillite - Administration - Juge-commissaire - Demande d'ordonner une répartition proportionnelle entre les créanciers - Saisine du juge-commissaire par un créancier (non)

Faillite - Conditions - Appréciation par le juge d'appel - Prise en compte d'éléments postérieurs au jugement déclaratif de faillite (non)

Faillite - Effets - Effacement - Fautes graves et caractérisées ayant contribué à la faillite - Absence de telles fautes - Effacement (oui)

Faillite - Effets - Responsabilité des dirigeants - Obligation de supporter tout ou partie des dettes sociales à concurrence de l'insuffisance d'actif - Exceptions - Preuve - Conditions de la responsabilité - Pouvoir d'appréciation du tribunal

I.Sociétés - Sociétés à responsabilité limitée - Faillite et sous-capitalisation manifeste - Responsabilité des fondateurs. . II.Notaire - Responsabilité - Devoir de conseil - Plan financier manifestement insuffisant - Pouvoir d'appréciation du juge.

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