Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

I.Impôts - Obligation de déclaration des dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif - Application à d'autres impôts que l'impôt des sociétés - Égalité - Question préjudicielle. II.Impôts - Principe de légalité - Principe de sécurité juridique - Vie privée - Obligation de déclaration des dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif - Imprécision de certains termes employés - Question préjudicielle. III.Impôts - Principe de légalité - Vie privée - Obligation de déclaration des dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif - Délai - Insuffisance de clarté - Question préjudicielle. IV.Impôts - Obligation de déclaration des dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif - Avocat - Statut - Expert-comptable - Conseil fiscal - Secret professionnel - Dispositifs commercialisables - Obligation de déclaration initiale - Violation (non) - Obligation de déclaration périodique - Violation. V.Impôts - Enregistrement et successions - Droits et taxes divers - Avocat - Statut - Secret professionnel - Contrôle - Pas de possibilité de se prévaloir du secret professionnel - Violation. VI.Impôts - Obligation de déclaration des dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif - Vie privée - Proportionnalité - Question préjudicielle.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (36, 2022)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Impôt successoral : modifications pour assurances de groupe et autres

Dans FISCOLOGUE (1764, 2022)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Les libéralités à l'heure du livre 4 du nouveau Code civil

PIERRE MOREAU, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6912, 2022)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

La nature juridique de l'usufruit successif : de l'analyse théorique aux conséquences pratiques

FREDERIC LALIERE, Auteur ; ALEXANDRA DEMORTIER, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6910, 2022)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Société familiale : qu'est-ce qu'une activité économique réelle ?

Dans FISCOLOGUE (1756, 2022)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Droit fiscal des sociétés et des associations 2021

DIRK DESCHRIJVER, Auteur ; PHILIPPE MALHERBE, Auteur ; OLIVIER HERMAND, Auteur |

Dans REVUE PRATIQUE DES SOCIETES (4, 2022)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Donations et testaments - Donations - Donation avec charge - Inexécution de la charge - Exécution forcée - Résolution pour inexécution des charges

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (21, 2022)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Donations et testaments - Donations - Donation avec charges - Renonciation à l'action révocatoire pour inexécution des charges - Conditions . - Observations : Pas de renonciation possible à l'action révocatoire pour cause d'inexécution des charges avant que l'inexécution ne soit consommée

PIERRE MOREAU, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (21, 2022)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Donations et testaments - Donations - Donation d'un bien commun - Clause d'attribution totale de la communauté au conjoint survivant - Prise en compte de la clause pour le rapport et la réduction de la donation . - Observations : Le traitement successoral des biens communs donnés par les époux

PIERRE MOREAU, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (21, 2022)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I.Action en justice - Intérêt - Action déclaratoire - Conditions de recevabilité - Décision nécessaire pour exercer l'option héréditaire en connaissance de cause. . II.Procédure civile - Indivisibilité - Absence de sanction au stade de l'introduction de la cause. III.Successions - Usufruit du cohabitant légal survivant - Tiers légataire universel. . IV.Donations et testaments - Testaments - Déclaration de cohabitation légale postérieure au testament - Révocation (non). - Observations : Le cohabitant légal survivant peut être privé, par le prémourant, de tous ses droits dans la succession légale

PIERRE MOREAU, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (21, 2022)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I.Successions - Pacte successoral - Renonciation anticipée à l'action en réduction - Renonciation anticipée à demander le rapport - Conditions de validité. . II.Successions - Pacte successoral - Action en nullité - Prescription. - Observations : La renonciation à l'action en réduction d'une donation au regard des articles 918 ancien et nouveau de l'ancien Code civil et de l'article 4.152 du nouveau Code civil

PASCALINE GOFFIN, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (21, 2022)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Successions - Décès du débiteur - Acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire - Dette indivisible . - Observations : Le créancier successoral d'une dette indivisible face à l'acceptation sous bénéfice d'inventaire par les héritiers de son débiteur décédé

VICTORIA PALM, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (21, 2022)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Successions - Pacte successoral - Pacte « Valkeniers » - Renonciation d'un époux a des droits dans la succession de l'autre moyennant une contrepartie étrangère à de tels droits - Dérogation autorisée à la prohibition des pactes successoraux (non) - Nullité absolue . - Observations : La convention matrimoniale portant renonciation par un époux à ses droits dans la succession légale de son conjoint moyennant une contrepartie financière constitue-t-elle un pacte successoral autorisé ?

ALIX POTTIER, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (21, 2022)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Successions - Rapport des libéralités - Donation par préciput, hors part et avec dispense de rapport - Dispense tacite de rapport . - Observations : La validité d'une dispense tacite de rapport ou quand « expressément » signifie « clairement »

PIERRE MOREAU, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (21, 2022)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Successions - Régime successoral des petits héritages - Droit de reprise sur prisée - Ordre de préférence - Ajout d'une condition (non) . - Observations : L'ordre de préférence dans le régime successoral des petits héritages

FLORENCE BODSON, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (21, 2022)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.