Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Contrats - Formation - Vente créant une situation irrégulière sur le plan urbanistique - Condition suspensive de l'obtention de l'accord de la commune sur la division des deux biens - Objet illicite - Nullité absolue

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Vente - Exécution - Non-paiement du prix - Résolution amiable - Clause prévoyant une indemnité de 10 pour cent du prix de vente - Qualification - Clause pénale et non clause de dédit - Pouvoir de modération du juge - Critère du dommage potentiel - Dommage non linéaire - Dégressivité en fonction du prix de vente. II.Obligations - Clauses pénales - Réclamation supplémentaire d'un dommage réel compris dans le montant forfaitaire - Double indemnisation d'un dommage identique - Abus de droit. . III.Contrats - Exécution - Demande de termes et délais - Conditions de malheur et de bonne foi - Récupération impossible dans un délai raisonnable - Refus.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2023)

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Article : Jurisprudence

Vente - Garantie - Voyages à forfait - Annulation pour cause de pandémie - Émission de bons à valoir - Faillite de l'agence de voyage - Impossibilité de réaliser le voyage - Assurance protection contre l'insolvabilité - Refus d'intervention non fondé de l'assureur - Application de la loi voyages - Remboursements de tous les paiements effectués par les voyageurs.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2023)

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Article : Jurisprudence

Architecte - Statut - Promotion vente - Incompatibilité - Indépendance

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (38, 2022)

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Article : Article de doctrine

Renonciation au droit d'accession : quels risques pour le vendeur du terrain ?

EVE MICHEL, Auteur |

Dans FORUM DE L'IMMOBILIER (47, 2022)

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Article : Article de doctrine

"Abattement" bruxellois : pas de droits complémentaires pour force majeure ?

PHILIPPE DE VOS, Auteur |

Dans FISCOLOGUE (1763, 2022)

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Article : Jurisprudence

ICompétence territoriale. - Action en contrefaçon fondée sur la violation d'un droit d'auteur résultant d'une vente en ligne. - Lien significatif avec la division de la juridiction saisie (oui). - Violation de l'article 627 C. jud. (non). - « Forum shopping » licite. IIPreuve. - Force probante d'une décision de justice. - Article 23 C. jud.. - Autorité de chose jugée à l'égard des tiers. - Présomption légale réfragable. - Choix du tiers. - Tierce opposition ou combattre la décision par d'autres modes de preuves.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6912, 2022)

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Article : Article de doctrine

Est-il possible de vendre un bien sur plan ou de conclure un contrat d'entreprise de construction sous condition suspensive de l'obtention du permis d'urbanisme ?

BENOIT HAVET, Auteur |

Dans FORUM DE L'IMMOBILIER (46, 2022)

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Article : Article de doctrine

Le système dual en matière de copropriété forcée d'immeubles ou de groupe d'immeubles bâtis : Stupeur sans tremblement autour de la vente d'une partie commune

PIERRE-YVES ERNEUX, Auteur ; ARIANNE SALVE, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6905, 2022)

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Article : Article de doctrine

Le concours entre l'action en délivrance d'une chose conforme et l'action en garantie des vices cachés en droit commun de la vente

CAROLINE BOTMAN, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6896, 2022)

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Article : Jurisprudence

Vente. - Vente de droit commun. - Vente d'animaux domestiques destinés à être abattus pour être livrés à la consommation (loi du 25 août 1885 portant révision de la législation en matière de vices rédhibitoires). - Garantie des vices cachés. - Obligation de délivrance. - Bref délai (article 1648 de l'ancien Code civil). - Agréation. - Concours d'actions. Droit judiciaire. - Motivation des jugements et arrêts.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6896, 2022)

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Article : Article de doctrine

La notion de terrain "à bâtir" en bail à ferme : de la théorie à la pratique

ANTOINE GREGOIRE, Auteur |

Dans REVUE DE DROIT RURAL (2-3, 2022)

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Article : Article de doctrine

L'obligation de délivrance de la chose vendue en droit commun de la vente

PATRICK WERY, Auteur |

Dans REVUE GENERALE DE DROIT CIVIL BELGE (4, 2022)

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Article : Article de doctrine

Cession au copropriétaire actionnaire : le droit de vente pas discriminatoire

MARC DE MUNTER, Auteur |

Dans FISCOLOGUE (1738, 2022)

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Article : Article de doctrine

Vente des biens d'une personne en RCD : contours et limites

SIMON VAN DER BRUGGEN, Auteur ; SYLVIE MOREAU, Auteur |

Dans ECHOS DU CREDIT ET DE L'ENDETTEMENT (73, 2022)

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