Bibliothèque Jacques Henry

Article : Article de doctrine

Le notaire face aux vices cachés : état des lieux et perspective de réforme

JEAN DE CODT, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6991, 2024)

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Article : Jurisprudence

I. Vente - Formation - Erreur - Nullité - Obligation de restitution. II. Notaire - Responsabilité - Vente conclue en raison d'une faute du notaire - Responsabilité in solidum - Remboursement du prix d'achat.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (27, 2024)

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Article : Jurisprudence

Vente - Exécution - Résolution - Restitution des biens - Diminution de leur valeur - Risque à charge du créancier de la restitution - Limites

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (27, 2024)

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Article : Jurisprudence

Vente - Formation - Objet ou cause illicite - Nullité absolue - Restitution - Faculté pour le juge de la refuser - Vente de la chose d'autrui - Indemnisation de l'acheteur - Nullité relative au profit du seul acheteur de bonne foi

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (27, 2024)

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Article : Jurisprudence

Vente - Formation - Vente sous condition suspensive - Condition non réalisée - Régularisation non obtenue - Inexécution imputable au débiteur - Sanction - Dommages et intérêts complémentaires

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (27, 2024)

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Article : Jurisprudence

Vente - Formation - Vente sous condition suspensive - Défaillance de la condition résultant d'un manquement - Condamnation des vendeurs à exécuter en nature - Exécution en nature devenue impossible suite à la vente à un tiers dans le cadre d'une faillite - Absence d'incidence sur la demande de dommages et intérêts - Maintien de l'intérêt à agir

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (27, 2024)

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Article : Article de doctrine

Vente - Formation - Vice de consentement - Dol - Nullité - Obligation de restitution - Mauvaise foi - Restitution des fruits

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (27, 2024)

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Article : Jurisprudence

Baux - Bail à ferme - Droit de préemption - Vente sous condition suspensive de non-exercice du droit de préemption - Acceptation du preneur - Vente parfaite - Non-paiement du prix - Action du bailleur en passation d'acte authentique - Transaction - Acquisition par le preneur suivie d'une revente - Concession au preneur du droit d'exploiter durant neuf ans - Action en nullité du tiers acquéreur évincé - Fraude ou abus de droit du preneur (non) - Responsabilité contractuelle du vendeur (non)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (24, 2024)

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Article : Article de doctrine

Le nouveau cadre légal en matière de contrats d'intermédiation immobilière

MARC TORDOIR, Auteur |

Dans REVUE DE LA COPROPRIETE ET DROIT IMMOBILIER (2, 2024)

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Article : Article de doctrine

BCE, service bancaire de base, mystery shopping, etc. : nouvelles dispositions

KATRIEN VAN TILBORG, Auteur |

Dans BILAN (904, 2023)

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Article : Article de doctrine

DAC 7 : la location d'abris de jardin oui, la vente de crypto-actifs non

FISCOLOGUE, Auteur |

Dans FISCOLOGUE (1809, 2023)

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Article : Jurisprudence

I. Vente - Formation - Véhicule « ancêtre » - Dol (non) - Absence de connaissance des vices dans le chef du vendeur. . II. Vente - Garantie - Véhicule « ancêtre » - Vices cachés - Bref délai - Délai de forclusion ou préfix - Conséquences de son non-respect - Irrecevabilité de la demande.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (32, 2023)

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Article : Jurisprudence

Contrats - Formation - Vente créant une situation irrégulière sur le plan urbanistique - Condition suspensive de l'obtention de l'accord de la commune sur la division des deux biens - Objet illicite - Nullité absolue

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Vente - Exécution - Non-paiement du prix - Résolution amiable - Clause prévoyant une indemnité de 10 pour cent du prix de vente - Qualification - Clause pénale et non clause de dédit - Pouvoir de modération du juge - Critère du dommage potentiel - Dommage non linéaire - Dégressivité en fonction du prix de vente. II.Obligations - Clauses pénales - Réclamation supplémentaire d'un dommage réel compris dans le montant forfaitaire - Double indemnisation d'un dommage identique - Abus de droit. . III.Contrats - Exécution - Demande de termes et délais - Conditions de malheur et de bonne foi - Récupération impossible dans un délai raisonnable - Refus.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2023)

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Article : Jurisprudence

Vente - Garantie - Voyages à forfait - Annulation pour cause de pandémie - Émission de bons à valoir - Faillite de l'agence de voyage - Impossibilité de réaliser le voyage - Assurance protection contre l'insolvabilité - Refus d'intervention non fondé de l'assureur - Application de la loi voyages - Remboursements de tous les paiements effectués par les voyageurs.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2023)

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Article : Jurisprudence

Architecte - Statut - Promotion vente - Incompatibilité - Indépendance

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (38, 2022)

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Article : Article de doctrine

Renonciation au droit d'accession : quels risques pour le vendeur du terrain ?

EVE MICHEL, Auteur |

Dans FORUM DE L'IMMOBILIER (47, 2022)

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Article : Article de doctrine

"Abattement" bruxellois : pas de droits complémentaires pour force majeure ?

PHILIPPE DE VOS, Auteur |

Dans FISCOLOGUE (1763, 2022)

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Article : Jurisprudence

ICompétence territoriale. - Action en contrefaçon fondée sur la violation d'un droit d'auteur résultant d'une vente en ligne. - Lien significatif avec la division de la juridiction saisie (oui). - Violation de l'article 627 C. jud. (non). - « Forum shopping » licite. IIPreuve. - Force probante d'une décision de justice. - Article 23 C. jud.. - Autorité de chose jugée à l'égard des tiers. - Présomption légale réfragable. - Choix du tiers. - Tierce opposition ou combattre la décision par d'autres modes de preuves.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6912, 2022)

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Article : Article de doctrine

Est-il possible de vendre un bien sur plan ou de conclure un contrat d'entreprise de construction sous condition suspensive de l'obtention du permis d'urbanisme ?

BENOIT HAVET, Auteur |

Dans FORUM DE L'IMMOBILIER (46, 2022)

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Article : Article de doctrine

Le système dual en matière de copropriété forcée d'immeubles ou de groupe d'immeubles bâtis : Stupeur sans tremblement autour de la vente d'une partie commune

PIERRE-YVES ERNEUX, Auteur ; ARIANNE SALVE, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6905, 2022)

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Article : Article de doctrine

Le concours entre l'action en délivrance d'une chose conforme et l'action en garantie des vices cachés en droit commun de la vente

CAROLINE BOTMAN, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6896, 2022)

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Article : Jurisprudence

Vente. - Vente de droit commun. - Vente d'animaux domestiques destinés à être abattus pour être livrés à la consommation (loi du 25 août 1885 portant révision de la législation en matière de vices rédhibitoires). - Garantie des vices cachés. - Obligation de délivrance. - Bref délai (article 1648 de l'ancien Code civil). - Agréation. - Concours d'actions. Droit judiciaire. - Motivation des jugements et arrêts.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6896, 2022)

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Article : Article de doctrine

La notion de terrain "à bâtir" en bail à ferme : de la théorie à la pratique

ANTOINE GREGOIRE, Auteur |

Dans REVUE DE DROIT RURAL (2-3, 2022)

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Article : Article de doctrine

L'obligation de délivrance de la chose vendue en droit commun de la vente

PATRICK WERY, Auteur |

Dans REVUE GENERALE DE DROIT CIVIL BELGE (4, 2022)

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Article : Article de doctrine

Cession au copropriétaire actionnaire : le droit de vente pas discriminatoire

MARC DE MUNTER, Auteur |

Dans FISCOLOGUE (1738, 2022)

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Article : Article de doctrine

Vente des biens d'une personne en RCD : contours et limites

SIMON VAN DER BRUGGEN, Auteur ; SYLVIE MOREAU, Auteur |

Dans ECHOS DU CREDIT ET DE L'ENDETTEMENT (73, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Preuve - Matières civiles - Droit transitoire - Loi nouvelle - Non-rétroactivité - Exception - Acte juridique - Paiement - Application de la loi nouvelle. II.Preuve - Matières civiles - Droit transitoire - Pouvoirs du juge - Loi nouvelle - Inversion de la charge de la preuve - Contrats conclus avant son entrée en vigueur. III.Preuve - Matières civiles - Vente - Délivrance - Vendeur professionnel spécialisé ou fabriquant - Obligation de résultat - Circonstances exceptionnelles - Inversion de la charge de la preuve.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (32, 2021)

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Article : Article de doctrine

Principe dispositif et concours d'actions en matière de vente

CAROLINE BOTMAN, Auteur |

Dans REVUE GENERALE DE DROIT CIVIL BELGE (8, 2021)

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Article : Article de doctrine

La garantie légale des biens de consommation appliquée au défaut de la conformité d'un animal

MATHIEU HIGNY, Auteur |

Dans REVUE GENERALE DE DROIT CIVIL BELGE (6, 2021)

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Article : Jurisprudence

I.Prescription - Matières civiles - Vente - Garantie - Véhicule neuf - Biens de consommation - Prescription d'un an - Pas d'expiration avant le délai de garantie de deux ans - Causes de suspension du délai de garantie. . II.Vente - Garantie - Vices cachés (non) - Véhicule neuf - Biens de consommation - Vice apparu durant la période de garantie.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (9, 2021)

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Article : Jurisprudence

I.Vente - Garantie - Véhicule d'occasion - Défaut d'établissement d'une activité professionnelle dans le chef du vendeur - Garantie des biens de consommation (non). II.Vente - Garantie - Vices cachés - Véhicule d'occasion - Bref délai - Ratio legis - Antériorité du vice - Appréciation. III.Vente - Garantie - Vices cachés - Véhicule d'occasion - Exclusion de l'action fondée sur l'obligation de délivrance.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (9, 2021)

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Article : Jurisprudence

I.Vente immobilière - Garantie des vices cachés - Choix de l'action estimatoire - Abus de droit (non). II.Vente immobilière - Garantie des vices cachés - Action estimatoire - Détermination de la partie du prix à restituer. III.Vente immobilière - Garantie des vices cachés - Action estimatoire - Dommages et intérêts complémentaires - Mauvaise foi du vendeur.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (9, 2021)

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Livre

Le fait d'autrui : Responsabilité contractuelle et extracontractuelle

CATHERINE DELFORGE, Directeur de publication ; JEAN VAN ZUYLEN, Directeur de publication ; NICOLAS BERNARD, Auteur ; ALINE CHARLIER, Auteur ; FRANCOIS CUVELIER, Auteur ; LAURENT DEBROUX, Auteur ; MARIE-HELENE DE CALLATAY, Auteur ; GABRIELA DE PIERPONT, Auteur ; GAELLE FRUY, Auteur ; GARSOU, AUDE, Auteur ; JEAN-FRANCOIS GERMAIN, Auteur ; FRANCOIS GLANSDORFF, Auteur ; BENOIT KOHL, Auteur ; MARIE LANSMANS, Auteur ; SARAH LARIELLE, Auteur ; AURELIE LELEUX, Auteur ; BRUNO LOMBAERT, Auteur ; JULIE MONT, Auteur ; YANNICK NINANE, Auteur ; RUELLE, ANNETTE, Auteur ; GUILLAUME SCHULTZ, Auteur ; JULIA SIMBA, Auteur ; LAURENCE VANDENHOUTEN, Auteur ; VANSTECHELMAN, EMILIE, Auteur | Limal : Anthemis | 2021

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

Saisie exécution immobilière - Cahier des charges - Présentation - Délégation de prix - Vente dématérialisée - Abrogation de la faculté de surenchère - Exploitation agricole - Immeubles par destination - Intérêts de retard à charge de l'adjudicataire - Taux . - Observations : De quelques éléments favorables à une adjudication immobilière efficiente dans le contexte d'une exécution forcée

FREDERIC GEORGES, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (40, 2020)

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Article : Jurisprudence

Vente - Exécution - Interprétation en cas de doute - Interprétation contre le vendeur - Ne concerne que les obligations du vendeur telles qu'elles résultent de la vente

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (2, 2020)

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Article : Article de doctrine

Chronique de législation en droit privé : 1er janvier - 30 juin 2019 : première partie

VINCENT WYART ; AXEL MAETERLINCK ; LAURENCE COENJAERTS ; MICHELE GREGOIRE ; AUDREY DESPONTIN ; CORENTIN DE JONGHE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/01/2020)

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Article : Article de doctrine

Vente légale de produits dérivés du cannabis : quelles réactions pour les autorités communales ?

FRANCOIS VISEUR ; EDERN THEBAUD ; LOUISE LAPERCHE |

Dans REVUE DE DROIT COMMUNAL (4, 08/01/2020)

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Livre

La rédaction de l'acte de vente : un parcours de combattant ?

ETIENNE BEGUIN, Auteur ; NICOLAS BERNARD, Auteur ; OLIVIER DE CLIPPELE, Auteur ; DE VRIESE, PIERRE, Auteur ; EMMERECHTS, BASTIEN, Auteur ; PIERRE-YVES ERNEUX, Auteur ; RENAUD GREGOIRE, Auteur ; RALUCA POPA, Auteur ; VINCIANE ROSENAU, Auteur ; CANDICE ROUSSIEAU, Auteur ; ARIANNE SALVE, Auteur | Bruxelles : Larcier | Association des licenciés et master en notariat | 2020

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Livre

Tapas de droit notarial 2019 : la vente

FABIENNE TAINMONT, Directeur de publication ; JEAN-LOUIS VAN BOXSTAEL, Directeur de publication ; PIERRE VAN DEN EYNDE, Auteur ; ETIENNE BEGUIN, Auteur ; CANDICE ROUSSIEAU, Auteur ; XAVIER ULRICI, Auteur ; LORETTE ROUSSEAU, Auteur ; DAMIEN JANS, Auteur | Bruxelles : Larcier | Patrimoine et notariat | 2020

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Disponible

Article : Article de doctrine

La Vente dite "en viager" : favorisé en droits d'enregistrement, piégeante en droits de succession

ANDRE CULOT |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 01/09/2019)

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Article : Article de doctrine

Réforme du droit de vente ne Région flamande

ANNICK GHYSENS |

Dans RECUEIL GENERAL DE L'ENREGISTREMENT ET DU NOTARIAT (7, 21/09/2018)

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Article : Article de doctrine

Etude sur la gestation pour autrui et la vente d'enfants

MAUD DE BOER-BUQUICCHIO, Auteur |

Dans JOURNAL DU DROIT DES JEUNES (374, 2018)

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Article : Jurisprudence

Vente - Garantie - Biens de consommation - Notion de consommateur - Contrat à double finalité. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (10, 09/03/2018)

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Livre

Les Entraves à la libre disposition du bien : tant à l'égard des parties qu'à l'égard de son statut juridique

ETIENNE BEGUIN ; VANESSA CAVALLERI ; AUGUSTIN DE LOVINFOSSE ; PIERRE-YVES ERNEUX ; GERALDINE FALQUE ; JEAN FONTEYN ; BENOIT KOHL ; FREDERIC LALIERE | Bruxelles : Larcier | Association des licenciés et master en notariat | 2018

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Non prêtable

Article : Article de doctrine

Le RCD et... l'effet suspensif lié à la décision d'admissibilité en matière de vente

CHRISTOPHE BEDORET |

Dans BULLETIN JURIDIQUE & SOCIAL (597, 28/12/2017)

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Article : Jurisprudence

Liquidation-partage. - Notaire commis. - Remplacement. - Refus du notaire de poursuivre sa mission en raison d'un différend relatif à une vente. - "Circonstances exceptionnelles". - Refus injustifié d'honorer le mandat judiciaire. - Impartialité légitimement mise en cause. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU BRABANT WALLON |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 07/12/2017)

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Article : Article de doctrine

Le Non-respect du délai de passation de l'acte authentique de vente : causes et conséquences

ALEXANDRE RIGOLET |

Dans REVUE GENERALE DE DROIT CIVIL BELGE (N° ind, 28/11/2017)

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Article : Jurisprudence

Dépôt - Dépôt-vente - Obligation de restitution - Destruction d'une oeuvre d'art remise à l'exploitant d'un restaurant - Circonstances imprévisibles ayant conduit à cette destruction - Absence de responsabilité du dépositaire. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/04/2017)

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Article : Article de doctrine

Réduction du prix : remède d'adaptation d'un contrat - recommandations au législateur belge

SANNE JANSEN |

Dans REVUE GENERALE DE DROIT CIVIL BELGE (10, 22/12/2016)

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Article : Jurisprudence

Vente. - Garantie des vices cachés. - Conditions. - Défaut rendant la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine ou diminuant cet usage. - Manipulation de logiciels de gestion des émissions d'oxyde d'azote (non). -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/12/2016)

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Article : Jurisprudence

I.Droit d'auteur - Copies illicites - Preuve - Matières civiles - Constat d'huissier.II.Droit d'auteur - Copies illicites - Paiement de la rémunération proportionnelle - Reproduction intégrale d'oeuvres destinées à la vente. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (35, 28/10/2016)

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Article : Article de doctrine

Les Abattements en matière de droit de vente en Région de Bruxelles-Capitale

HILDE PELGROMS |

Dans REVUE DE FISCALITE REGIONALE ET LOCALE (1, 2016)

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Article : Article de doctrine

Extraire les matériaux réutilisables de bâtiments publics : des produits à démonter dans le cadre d'un marché public de services, d'une vente ou d'une donation

SOPHIE SEYS ; LIONEL BILLIET |

Dans ADMINISTRATION PUBLIQUE (1, 23/06/2016)

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Article : Article de doctrine

Droit de vente : comparaison entre les Régions - Taux wallon majoré à 15 % lors de l'acquisition d'un troisième immeuble d'habitation

MARC PETIT, Auteur |

Dans COMPTABILITE ET FISCALITE PRATIQUES (3, 2016)

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Article : Jurisprudence

Pratiques du commerce - Pratiques interdites ou réglementées - Vente au consommateur conclue en dehors de l'entreprise du vendeur - Absence de clause de renonciation dans les termes légaux - Nullité du contrat. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/01/2016)

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Livre

Notaire garant de la sécurité juridique : examen de clauses

MATHILDE ARIMONT ; ETIENNE BEGUIN ; HELENE CASMAN ; AUGUSTIN DE LOVINFOSSE ; JEAN GOEMAERE ; BENOIT KOHL ; FREDERIC LALIERE ; ALEXANDRE RIGOLET | Bruxelles : Larcier | Association des licenciés et master en notariat | 2016

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Article : Article de doctrine

De la vente en boule de neige au système de promotion pyramidale : essai de synthèse d'une évolution législative et jurisprudentielle

JOELLE TROEDER |

Dans REVUE DE DROIT PENAL ET DE CRIMINOLOGIE (1, 2016)

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Article : Jurisprudence

Vol - Chose d'autrui - Chose abandonnée - Aliment jeté à la poubelle dans l'attente de sa destruction - Soustraction frauduleuse (non). -Observations : Les aliments périmés et retirés de la vente ne sont pas susceptibles de soustraction frauduleuse

FRANKLIN KUTY ; COUR DE CASSATION DE FRANCE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/12/2015)

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Article : Jurisprudence

Commission - Dépôt - Dépôt accessoire à un contrat de commission - Dépôt de bijoux en vue de leur revente - Obligation de restitution - Obligation de résultat - Cause étrangère libératoire - Vol - Absence de précautions raisonnables. -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/10/2015)

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Article : Article de doctrine

Inédit de droit de la construction 2015-2016 (première partie)

BERNARD LOUVEAUX |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (34, 27/10/2015)

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Article : Jurisprudence

Prescription - Matières civiles - Prescription quinquennale - Commissions - Vente de matériel. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/10/2015)

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Article : Article de doctrine

Droit de vente réduit : avec échappatoire

CHRISTIAN BUYSSE |

Dans FISCOLOGUE (1439, 28/08/2015)

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Article : Article de doctrine

Le Sort des actions en garantie du contrat de vente après faillite : deux poids, deux mesures ?

FLORENCE GEORGE ; SOPHIE SEINLET |

Dans PLI JURIDIQUE (33, 2015)

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Article : Jurisprudence

Vente. - Garantie des vices cachés (article 1641 C. civ.). - Véhicule d'occasion. - Absence de certificat de conformité. - Résolution judiciaire. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/06/2015)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité notariale. - Acte de vente prévoyant une réduction de droits d'enregistrement. - Majoration du revenu cadastral. - Paiement du complément des droits. - Lien de causalité (non). - Dommage. - Non réparable. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 10/06/2015)

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Article : Jurisprudence

I - Droit judiciaire. - Autorité de la chose jugée au pénal sur l'action civile. - Fin de non-recevoir. - Conditions. -II - Droit des obligations. - Vente. - OEuvre d'art. - Lésion qualifiée. - Conditions. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/05/2015)

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Article : Jurisprudence

Compétence d'attribution - Vente - Exécution - Demande d'expulsion - Tribunal de première instance. -

TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/04/2015)

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Article : Article de doctrine

La Preuve de la propriété immobilière, l'opposabilité du titre et la double vente

MATTHIEU VAN MOLLE |

Dans REVUE DE LA FACULTE DE DROIT DE L'UNIVERSITE DE LIEGE (1, 26/03/2015)

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Article : Jurisprudence

Donations et testaments - Donations - Vente avec réserve d'usufruit à un successible en ligne directe - Donation présumée - Réduction pour atteinte à la réserve. -Observations : La présomption de libéralité de l'article 918 du Code civil est irréfragable

FANNY CREVECOEUR ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/03/2015)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité du notaire. - Devoir de conseil. - Vente « pour quitte et libre ». - Libération du produit de la vente entre les mains du vendeur avant la levée d'hypothèque. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/03/2015)

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Article : Jurisprudence

I. - Appel - Recevabilité - Lacunes de la requête - Sanction - Nullité (non) - Montant de l'indemnité de procédure. -II. - Propriété - Généralités - Preuve - Matières civiles - Vente immobilière - Acte authentique - Portée - Preuve contre un écrit authentique - Conditions. -III. - Propriété - Généralités - Bien vacant par abandon - Propriété de l'État - Conditions. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (9, 27/02/2015)

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Article : Article de doctrine

Droit de superficie sur des bâtiments "existants" : pas de droit de vente ?

BRUNO CARDOEN |

Dans FISCOLOGUE (1417, 06/02/2015)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité notariale. - Devoir d'information et de conseil. - Étendue. - Vérification sur place. - Investigations auprès des services de l'urbanisme. - Impossibilité de vendre séparément une maison et une annexe. - Lien de causalité (non). -Observations

DANIEL STERCKX ; COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 08/01/2015)

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Livre

Le Bail dans la pratique

BENOIT KOHL ; ISABELLE DURANT ; GAUTHIER FIEVET ; BERNARD LOUVEAUX ; CECILE DELFORGE ; YVES-HENRI LELEU ; CAROLINE BURETTE ; MATTHIEU VAN MOLLE | Bruxelles : Larcier | Pratiques contractuelles | 2015

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Livre

Précis des contrats spéciaux : vente, bail, mandat, entreprise, dépôt

ALEXANDRE CRUQUENAIRE ; CATHERINE DELFORGE ; ISABELLE DURANT ; PATRICK WERY | Waterloo : Kluwer | 2015

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Article : Article de doctrine

Vente des titres au porteur en 2015 : quelques points d'attention

ANNE TILLEUX |

Dans BILAN (N° ind, 31/12/2014)

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Article : Jurisprudence

Baux - Bail à ferme - Droit de préemption - Exceptions - Vente du bien à une administration publique ou à une personne juridique de droit public à des fins d'intérêt général - Contrôle marginal de légalité interne et externe (oui) - Absence d'affectation effective à l'intérêt général - Méconnaissance du droit de préemption. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/12/2014)

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Article : Article de doctrine

Soldes ! Pouvez-vous aussi ouvrir votre magasin le dimanche ?

CHANTAL SCHREURS |

Dans INDICATEUR SOCIAL (N° ind, 16/12/2014)

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Article : Article de doctrine

Taxation étalée sur les goodwill

YVES DEWAEL, Auteur |

Dans ACTUALITES FISCALES (39, 2014)

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Article : Article de doctrine

Examen de jurisprudence (1992 - 2010) : les contrats spéciaux : la vente (et suite)

LUCIEN SIMONT ; PAUL-ALAIN FORIERS |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (3, 28/10/2014)

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Article : Jurisprudence

Action paulienne - Vente par une société de tout son matériel d'exploitation à une seconde société - Soustraction du patrimoine de la première société d'une partie importante du gage général des créanciers - Inopposabilité de la vente - Réorganisation judiciaire de la société acquéreuse - Sans effet pour le créancier poursuivant. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (34, 24/10/2014)

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Article : Article de doctrine

Cession de parts indivises à un associé : droit de vente ?

BRUNO CARDOEN |

Dans FISCOLOGUE (1400, 03/10/2014)

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Article : Jurisprudence

Vente - Vente entre époux - Article 1595, alinéa 1er, 2° du code civil - Autorisation de cession par le mari à sa femme, mais non par la femme à son mari - Inconstitutionnalité. -Observations : la vente entre époux entre obsolescence et discrimination

DANIEL STERCKX ; COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (Juillet-Août, 16/07/2014)

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Article : Jurisprudence

Faillite - Effets - Créancier hypothécaire premier inscrit - Poursuites entamées avant la faillite - Impossibilité de suspendre la vente. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEAU |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/04/2014)

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Article : Jurisprudence

Donations et testaments - Donations - Vente - Donation déguisée. -Observations : Au croisement de la vente et de la donation : la "vente" à vas prix mue par une intention

MARJOLAINE DESSARD ; COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/04/2014)

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Article : Article de doctrine

TVA - Le régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire pour les biens d'occasion

SANDRINA PROCEK |

Dans PACIOLI (N° ind, 31/03/2014)

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Article : Jurisprudence

Vente. - Vente entre époux. - Article 1595, alinéa 1er, 2° du code civil. - Autorisation de cession par le mari à sa femme, mais non par la femme à son mari. - Inconstitutionnalité. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 13/03/2014)

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Article : Jurisprudence

Vente - Erreur sur la substance. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/02/2014)

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Article : Jurisprudence

Faillite. - Saisie-exécution immobilière transcrite avant la déclaration de faillite. - Créancier hypothécaire deuxième inscrit. - Vente sur saisie intervenue le lendemain de la déclaration de faillite. - Vente régulière. - indemnité de procédure. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DINANT |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 15/01/2014)

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Livre

La Pratique des sociétés : annuaire juridique, comptable et fiscal : Livre 2, édition 2014

R. VERHOEVEN ; PH. COUSIN | Waterloo : Kluwer | Guide pratique. | 2014

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Livre

Retail : aperçu juridique : hommage à André Lombart

RENAUD DUPONT ; JEAN-PIERRE BUYLE ; MARIE CANIVET ; STIJN CLAEYS ; ANABELLE LEPIECE ; SEBASTIEN ENGELEN ; MELANIE VERROKEN ; FRANCIS WESTELINCK | Bruxelles : Larcier | 2014

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Article : Jurisprudence

Vente. - Prix à dire d’expert (article 1592, C. civ.). - Nature juridique. - Arbitrage (non). -Observations : La fixation du prix par un tiers désigné sur la base de l'article 1592 du Code civil

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/12/2013)

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Article : Jurisprudence

I. Prescription. - Action en responsabilité notariale. - Acte authentique. - Responsabilité contractuelle. - Prescription décennale. -II. Responsabilité notariale. - Acte de vente entre époux affecté d'une nullité relative. - Faute. -III. Responsabilité notariale. - Devoir de conseil. - Manquement. - Preuve. - À charge du client. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 10/12/2013)

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Article : Jurisprudence

Obligations - Divers - Clause de réserve de propriété - Défaut de paiement - Reprise du véhicule - Revente pour un prix dérisoire - Bonne foi. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (38, 02/12/2013)

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Article : Jurisprudence

I. Vente - Formation - Vente moyennant rente viagère - Absence d'aléa - Rente trop peu élevée - Nullité du contrat . -II. Donations et testaments - Donations - Donation indirecte - Conditions de forme du support de la donation - Intention libérale - Charge de la preuve. -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/10/2013)

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Article : Jurisprudence

I. Vente - Garantie - Bien de consommation - Cheval - Vendeur professionnel - Agriculteur. -II. Preuve - Matières civiles - Rapport unilatéral réalisé par le conseil technique d'une partie. -III. Vente - Exécution - Résolution pour inexécution fautive - Modalités de la restitution - Astreinte - Dommages-intérêts complémentaires. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/10/2013)

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Article : Article de doctrine

De l’accointance entre la vente et le constitut possessoire

SOPHIE BOUFFLETTE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/10/2013)

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Article : Article de doctrine

La Valeur d'un immeuble exproprié

ERIC CAUSIN |

Dans REVUE BELGE DE DROIT CONSTITUTIONNEL (N° ind, 01/10/2013)

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Article : Jurisprudence

I. - Vente. - Article 1626 du code civil. - Garantie contre l'éviction même partielle. - Remboursement d'une partie du prix d'achat. -II. - Responsabilité notariale. - Devoir de conseil étendue. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 03/05/2013)

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