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Article : Jurisprudence

I.Urbanisme - Permis d'urbanisme - Bien visé à la carte archéologique - Consultation obligatoire de l'Agence wallonne du patrimoine. II.Urbanisme - Permis d'urbanisme - Bien visé à la carte archéologique - Enquête publique. III.Urbanisme - Permis d'urbanisme - Bien visé à la carte archéologique - Avis conforme du fonctionnaire délégué.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (21, 2023)

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Article : Jurisprudence

Prescription - Matières pénales - Suspension - Crise sanitaire du coronavirus Covid-19 - Application également aux procédures dont le retard est étranger à la crise sanitaire - Constitutionnalité (oui)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (18, 2023)

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Article : Jurisprudence

Contrat de travail - Droits et obligations des parties - Fourniture et entretien de vêtements de travail - Prescription - Matières pénales

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (17, 2023)

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Article : Jurisprudence

Roulage - Prescription - Matières pénales - Acte interruptif - Cause de suspension - Crise sanitaire du coronavirus - Déchéance du droit de conduire facultative en cas de poursuite uniquement pour homicide involontaire

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (15, 2023)

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Article : Jurisprudence

Assurance vie - Assurance d'investissement - Assureur de pays tiers - Contrôle des assurances - Défaut d'agrément - Action en nullité - Nullité absolue - Prescription - Délai décennal. Observations : Le délai de prescription de l'action en nullité absolue de contrat d'assurance

CLAUDE DEVOET, Auteur |
Dans FORUM DE L'ASSURANCE (233, 2023)

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Article : Jurisprudence

Astreinte avec plafond. - Prescription de six mois (art. 1385octies, C. jud.). - Définitivement acquise six mois après que le montant maximum fixé par le juge a été atteint.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6927, 2023)

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Article : Jurisprudence

Rémunération. - Arriérés. - Demande du travailleur visant à recevoir les fiches de paie rectificatives sous astreinte. - Abus de droit (non). - Condamnation sous astreinte sans délai de répit (valable). - Prescription de l'astreinte interrompue par la signification d'un commandement.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1447, 2023)

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Article : Jurisprudence

Paiement et répétition de l'indu - Prescription - Matières civiles - Délai décennal - Point de départ - Jour du paiement indu - Dérogation - Conditions

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2023)

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Article : Jurisprudence

Prescription - Matières civiles - Responsabilité extracontractuelle - Délai quinquennal - Point de départ - Connaissance du dommage et de l'identité de la personne responsable - Connaissance du principe du dommage et non de son étendue - Portée

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2023)

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Article : Jurisprudence

Contrat de travail. - Suspension de travail. - Force majeure (non). - Retrait d'agrément. - Conséquences. Droit judiciaire social. - Prescription. - Demande reconventionnelle. - Demande virtuellement comprise (non).

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1444, 2022)

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Article : Article de doctrine

Prolongation des délais de prescription et nouveaux taux d'intérêt

IVAN MASSIN, Auteur |
Dans FISCOLOGUE (1764, 2022)

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Article : Article de doctrine

La prescription de l'action en récupération de l'indu par les institutions de sécurité sociale : le privilège de l'ONEm maintient la boîte de Pandore ouverte : commentaire de l'arrêt 129/2021 de la Cour constitutionnelle (7 octobre 2021)

BERTHINE TSHIMANGA, Auteur |
Dans ORIENTATIONS (9, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Contrat de travail - Droits et obligations des parties - Arriérés de salaire - Prescription - Matières civiles - Interruption - Reconnaissance de dette - Reconnaissance tacite. II.Secrétariat social - Responsabilité contractuelle - Dommage causé à l'employeur - Fiches rectificatives - Intérêts de retard - Obligation de limiter son dommage.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (30, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Prescription - Matières civiles - Fourniture d'énergie - Prescription quinquennale - Point de départ - Exigibilité de l'obligation - Date de la facture - Émission tardive sans incidence vu l'inexécution par le débiteur de ses obligations. . II.Preuve - Matières civiles - Fourniture d'énergie - Dysfonctionnement du compteur - Charge de la preuve.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (28, 2022)

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Article : Jurisprudence

Prescription - Matières civiles - Action des marchands - Prescription annale - Conditions d'application - Fourniture d'énergie - Factures et décomptes émanant du créancier - Interversion de la prescription - Nécessaire constatation de l'acceptation des factures et décomptes par le débiteur

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (28, 2022)

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Prescription - Matières pénales - Suspension - Crise sanitaire du coronavirus Covid-19 - Application également aux procédures dont le retard est étranger à la crise sanitaire - Constitutionnalité (oui)

Contrat de travail - Droits et obligations des parties - Fourniture et entretien de vêtements de travail - Prescription - Matières pénales

Roulage - Prescription - Matières pénales - Acte interruptif - Cause de suspension - Crise sanitaire du coronavirus - Déchéance du droit de conduire facultative en cas de poursuite uniquement pour homicide involontaire

Assurance vie - Assurance d'investissement - Assureur de pays tiers - Contrôle des assurances - Défaut d'agrément - Action en nullité - Nullité absolue - Prescription - Délai décennal. Observations : Le délai de prescription de l'action en nullité absolue de contrat d'assurance

Astreinte avec plafond. - Prescription de six mois (art. 1385octies, C. jud.). - Définitivement acquise six mois après que le montant maximum fixé par le juge a été atteint.

Rémunération. - Arriérés. - Demande du travailleur visant à recevoir les fiches de paie rectificatives sous astreinte. - Abus de droit (non). - Condamnation sous astreinte sans délai de répit (valable). - Prescription de l'astreinte interrompue par la signification d'un commandement.

Paiement et répétition de l'indu - Prescription - Matières civiles - Délai décennal - Point de départ - Jour du paiement indu - Dérogation - Conditions

Prescription - Matières civiles - Responsabilité extracontractuelle - Délai quinquennal - Point de départ - Connaissance du dommage et de l'identité de la personne responsable - Connaissance du principe du dommage et non de son étendue - Portée

Contrat de travail. - Suspension de travail. - Force majeure (non). - Retrait d'agrément. - Conséquences. Droit judiciaire social. - Prescription. - Demande reconventionnelle. - Demande virtuellement comprise (non).

Prolongation des délais de prescription et nouveaux taux d'intérêt

La prescription de l'action en récupération de l'indu par les institutions de sécurité sociale : le privilège de l'ONEm maintient la boîte de Pandore ouverte : commentaire de l'arrêt 129/2021 de la Cour constitutionnelle (7 octobre 2021)

Prescription - Matières civiles - Action des marchands - Prescription annale - Conditions d'application - Fourniture d'énergie - Factures et décomptes émanant du créancier - Interversion de la prescription - Nécessaire constatation de l'acceptation des factures et décomptes par le débiteur

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