Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Energie - Fourniture d'énergie - Région wallonne - Consommation de gaz hors contrat - Action propre du gestionnaire de réseau - Prescription - Matières civiles - Prescription décennale - Point de départ - Faute du gestionnaire de réseau - Absence de facturation pendant six ans - Abus de droit - Absence de dommage

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (36, 2023)

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Article : Jurisprudence

Prescription - Matières civiles - Energie - Fourniture d'énergie - Loi nouvelle allongeant un délai de prescription - Droit transitoire - Principe général du droit de la non-rétroactivité des lois - Droits irrévocablement acquis.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (36, 2023)

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Article : Jurisprudence

Prescription - Matières civiles - Recouvrement de créances - Hôpitaux - Réclamation d'une dette prescrite - Situation manifestement déraisonnable - Dépens et frais - Indemnité de procédure au montant maximum.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (36, 2023)

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Article : Jurisprudence

Assurances. - Prescription. - Cessation de l'interruption. - Loi du 4 avril 2014, article 89, § 3. - Refus d'intervention. - Exigence d'un écrit. - Conclusions.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6954, 2023)

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Article : Jurisprudence

I Assurance solde restant dû. - Transfert de bénéfice à la banque. - Renonciation. II Assurances. - Prescription. - Cessation de l'interruption. - Loi du 4 avril 2014, article 89, § 3. - Refus d'intervention. - Formalisme. - Exigence d'un écrit. - Conclusions. - Destinataire. - Avocat. - Mandat ad litem.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6954, 2023)

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Article : Jurisprudence

Opposition - Matières pénales - Délai extraordinaire d'opposition - Prescription de la peine - Opposition formée après la prescription de la peine - Irrecevabilité

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (31, 2023)

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Article : Jurisprudence

Assurance. - Délai de prescription. - Connaissance du droit de la personne lésée. - Point de départ du délai

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6950, 2023)

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Article : Jurisprudence

Impôts - T.V.A. - Allongement du délai de prescription en cas d'absence de déclaration d'opérations imposables - Non-application de cet allongement en cas de déclaration irrégulière

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (29, 2023)

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Article : Jurisprudence

I. Surendettement - Règlement collectif de dettes - Médiateurs de dettes - Impossibilité de communiquer au juge une demande de révocation de la remise de dettes - Pas de discrimination. II. Surendettement - Médiateurs de dettes - Responsabilité - Prescription - Matières civiles - Délai de cinq ans - Actes ou omissions postérieurs à la fin de la mission (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (28, 2023)

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Article : Article de doctrine

Délai de prescription de 4 ans : pour la seule déclaration manquante ou tardive

IVAN MASSIN, Auteur |

Dans FISCOLOGUE (1797, 2023)

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Article : Jurisprudence

Prescription. - Article 2223 C. civ. (anc.). - Office du juge. - Requalification d'office du moyen de droit. - Faits spécialement invoqués. Observations : Le juge doit soulever d'office la prescription.

VAN BUNNEN, SALOME, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6944, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Urbanisme - Permis d'urbanisme - Bien visé à la carte archéologique - Consultation obligatoire de l'Agence wallonne du patrimoine. II.Urbanisme - Permis d'urbanisme - Bien visé à la carte archéologique - Enquête publique. III.Urbanisme - Permis d'urbanisme - Bien visé à la carte archéologique - Avis conforme du fonctionnaire délégué.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (21, 2023)

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Article : Jurisprudence

Prescription - Matières pénales - Suspension - Crise sanitaire du coronavirus Covid-19 - Application également aux procédures dont le retard est étranger à la crise sanitaire - Constitutionnalité (oui)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (18, 2023)

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Article : Jurisprudence

Contrat de travail - Droits et obligations des parties - Fourniture et entretien de vêtements de travail - Prescription - Matières pénales

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (17, 2023)

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Article : Jurisprudence

Roulage - Prescription - Matières pénales - Acte interruptif - Cause de suspension - Crise sanitaire du coronavirus - Déchéance du droit de conduire facultative en cas de poursuite uniquement pour homicide involontaire

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (15, 2023)

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